Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France · Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
Amendement n° CF67 Rejeté
M. Jean-Philippe Tanguy RN· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 29 mars 2024· sort le 3 avril 2024
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 15
Dispositif
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Exposé sommaire
La transformation des actions de préférence en actions ordinaires en cas de succession n'apparaît pas justifiée.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.