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Prévenir les ingérences étrangères en France · Prévenir les ingérences étrangères en France

Amendement n° 71 Rejeté

M. Jean-Philippe Tanguy RN· Séance publique· déposé le 22 mars 2024· sort le 26 mars 2024
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 14

Dispositif

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Les organisations internationales ; ».

Exposé sommaire

Les organisations internationales constituent une voie d'accès privilégiée pour les ingérences étrangères.  En effet, elles sont susceptibles d'être utilisées par des Etats étrangers représentés en leur sein, comme un cheval de Troie pour s'immiscer dans les affaires intérieures de la France et, le cas échéant, porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. Dans cette mesure, il importe de les mentionner explicitement au titre des mandants étrangers des représentants d'intérêts relevant du champ de l'obligation déclarative prévue par l'article 1er.  A défaut, c'est tout un pan des ingérences étrangères qui échapperait au dispositif mis en place.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.