Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France · Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
Amendement n° CF69 Rejeté
M. Jean-Philippe Tanguy RN· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 29 mars 2024· sort le 3 avril 2024
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À la première phrase, après le mot :
« déterminable »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« , renouvelable tous les cinq ans ».
Exposé sommaire
L’alinéa 12 de l’article 1 er prévoit des limitations dans le renouvellement des actions de préférence qui paraissent excessives, en particulier pour des entreprises familiales.
Le présent amendement propose un principe de renouvellement pour une durée maximale de cinq ans, sans limitation.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.