M. Elie Califer

Par cet amendement, nous proposons des recettes alternatives pour financer nos dépenses sans rogner sur nos prestations et sans imposer les plus modestes. Nous pouvons nous accorder là-dessus.Il s’agit d’assujettir les revenus financiers des sociétés financières et non financières à une contribution pour l’assurance vieillesse, au même taux que les cotisations patronales et salariales du secteur privé. C’est une question de justice.

Il vise à aller au bout de la logique d’individualisation du paiement de l’impôt sur le revenu (IR). Aujourd’hui, si le taux du prélèvement à la source peut être individualisé, le paiement final demeure collectif : il en résulte une certaine complexité, voire une injustice lorsque les revenus des membres du foyer sont très inégaux.Nous proposons donc de rendre obligatoire l’individualisation du solde de l’impôt. Cette mesure simple permettra à chaque contribuable de mieux comprendre sa situation fiscale et de payer l’impôt en fonction de ses revenus réels et à la hauteur de sa propre contribut…

Merci, madame la ministre, nous saisissons votre offre de travailler sur le sujet. Ce faisant, nous maintenons notre proposition. Cela vous permettra de garder cela en mémoire et de nous inviter le plus tôt possible ! (Mme Céline Hervieu applaudit.)

Il vise à rétablir le crédit d’impôt pour l’installation de panneaux photovoltaïques chez les particuliers résidant en outre-mer. Il n’existe plus aucune incitation fiscale directe pour soutenir ces investissements essentiels, dont le coût initial demeure un frein majeur pour nombre de foyers ultramarins, alors même que ces derniers jouissent – je ne vous apprends rien – d’un potentiel solaire exceptionnel.Restaurer ce crédit d’impôt, c’est insister sur la transition énergétique et la justice territoriale ; c’est permettre à nos concitoyens d’outre-mer de devenir les acteurs de leur autonomie …

Cet amendement porte sur un autre sujet. De ma modeste expérience de chef d’édilité, j’ai retenu que la comptabilité publique est parfois lourde et tatillonne.Par cet amendement, nous proposons d’inscrire directement sur la convocation des membres du conseil municipal la mention du remboursement des frais de garde ou d’assistance. La collectivité pourrait ainsi envoyer immédiatement les documents nécessaires à la comptabilité publique, ce qui éviterait de passer par une nouvelle délibération. Au-delà de l’esprit du texte que nous votons, il faut tenir compte de la réalité. La comptabilité publ…

Étant donné l’ambiance, la propension de cette assemblée à refuser la formation, à ne pas même vouloir évoquer la question, je présenterai en effet les deux amendements d’un bloc. Il serait utile de faire œuvre salutaire aussi pour les élus à venir. J’ai été maire vingt ans ; je sais que, pour aborder un tel mandat, il est nécessaire d’être formé – tout particulièrement, pour nous, ultramarins, aux incidences et à la gestion des risques naturels majeurs.Nous pouvons être victimes d’inondations, d’éruptions volcaniques, de séismes ; assez souvent, élus en mars, nous devons au mois de juin gérer…

Le projet de loi relatif à la refondation de Mayotte s’inscrit à la fois dans l’urgence et dans l’histoire longue d’un territoire trop souvent relégué aux marges de la République. Ce texte nous a été présenté comme censé relever les défis profonds de l’île – enclavement, saturation des services publics, précarité sociale massive, habitat indigne, explosion démographique, tensions migratoires –, mais aussi comme une réponse politique et budgétaire à la catastrophe provoquée par le cyclone Chido.Il faut reconnaître qu’il contient des avancées : l’inscription dans la législation d’un cadre progra…

Nous avons accru notre vitesse de croisière, de sorte que nous avons pratiquement fini. Je vous invite, pour terminer en beauté, à adopter cet amendement, dont j’espère qu’il recueillera un avis favorable de la part du rapporteur général et du ministre. Il vise à préciser le calendrier de la refondation de Mayotte, car c’est essentiel pour structurer la refondation et pour que chacun puisse être informé des avancées. Comme je l’ai souligné à plusieurs reprises aujourd’hui, dans un contexte sensible, cela renforcerait la confiance des Mahorais ainsi que la stabilité du territoire.

Faisons un petit retour en arrière, jusqu’en 1946 : on nous annonce un big bang, et quatre territoires ultramarins deviennent des départements. En 1974, devant l’état de ces territoires, le président Giscard d’Estaing décrète la départementalisation économique. Et, tenez-vous bien, en 2017, quelques mois avant le « en même temps », le Parlement vote la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer. Nous étions sur un chemin de convergence…C’est la raison pour laquelle nous sommes toujours méfiants quand il s’agit de convergence. L’article 1er tend à approuver le rapport annexé, qu…

Nous souhaitons remplacer systématiquement le mot « convergence » par le mot « alignement », afin de traduire plus précisément les exigences d’égalité et de justice sociale spécifiques à Mayotte.C’est le sens de la demande de Mayotte depuis des décennies. Ce n’est pas qu’une question de sémantique. La notion de convergence suggère un processus progressif, voire incertain, où les écarts se réduiraient de manière graduelle.Or, à Mayotte, territoire ultramarin marqué par des inégalités profondes et des besoins sociaux urgents, ce terme ne reflète pas suffisamment la volonté politique d’atteindre …

Le rapport annexé constitue un document programmatique fondamental. Il trace les grandes orientations de la refondation de Mayotte et formule des engagements concrets à l’égard de la population. Pour les Mahoraises et les Mahorais, ces promesses n’ont de valeur que si elles sont suivies d’effets réels et mesurables.C’est pourquoi nous estimons qu’il est indispensable d’instaurer une évaluation annuelle de l’application du rapport annexé. Il s’agit d’une exigence de clarté, de constance et de justice à l’égard d’un territoire trop longtemps relégué aux marges de la République. C’est la conditio…

Je le retire.

C’est bon à savoir, merci !

Nous souhaitons que le gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le rôle et les fonctions des cadis à Mayotte en tant qu’acteurs traditionnels de médiation sociale et de conseil.

Je comprends vos arguments, madame la rapporteure. Simplement, vous le savez, il faut apaiser la situation à Mayotte. Les élus ont exprimé un point de vue. Nous sommes nous aussi des élus, et nous aimerions que l’on respecte leur volonté. Leur donner une information sur les raisons du choix, ce n’est pas revenir sur celui-ci. Au moment où nous abordons une nouvelle phase pour Mayotte, il est important que tout le monde joue le jeu.

Dans un objectif d’apaisement, nous aimerions qu’au plus tard trois mois après la promulgation de la loi, un rapport fasse le point sur les différentes options envisagées pour l’aéroport et donne les raisons du choix effectué. Il s’agit notamment d’informer les élus, avec qui il convient d’établir une communication féconde et responsable.

Vos avis sont parfois assez tranchants, madame la rapporteure. Mais nous ne faisons qu’exprimer une ambition forte pour Mayotte, une ambition que nous partageons avec la population mahoraise, et nous avons malgré tout le sentiment d’avancer.L’article 28 aborde une question cruciale pour le fonctionnement des services publics à Mayotte : celle de l’attractivité et de la fidélisation des agents de l’État dans un territoire particulièrement exposé à de nombreuses contraintes professionnelles et personnelles – coût de la vie, insécurité, accès à l’eau, sans oublier les séquelles du cyclone Chido.L…

Merci, monsieur le président. On sent que vous essayez, et vous avez l’air de réussir. (Sourires.)

Oui.

Je retire l’amendement.

Il s’agit d’étendre la diffusion du fonds de soutien au développement des activités périscolaires en faveur des communes de Mayotte, afin de favoriser le développement de projets locaux.Cela garantirait un accès équitable à des temps éducatifs de qualité pour tous les enfants, car nous plaidons pour la réussite de tous les enfants mahorais. Ce soutien contribuerait également à celui de l’emploi dans le secteur de l’animation, ce qui est particulièrement nécessaire à Mayotte.

Il vise à instaurer à Mayotte une stratégie territoriale globale de santé, centrée sur le renforcement de l’hôpital de Mamoudzou et du maillage sanitaire du territoire, afin d’améliorer l’accessibilité, la qualité et la continuité des soins. Il est bon de le redire, cette qualité et cette accessibilité sont affectées par les nombreuses fragilités de la situation sanitaire ; l’hôpital de Mamoudzou, principal établissement de santé de l’île, qui joue un rôle central, se trouve confronté à d’importantes difficultés structurelles, notamment en matière de capacités techniques et humaines.Une telle …

Le no 289 vise à avancer l’institution du régime de retraite complémentaire à Mayotte, initialement prévue dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. Cette anticipation répond à une urgence sociale et économique manifeste, liée à la faiblesse extrême des pensions de retraite dans le département.Vous comprenez nos demandes ; le niveau des retraites est particulièrement bas à Mayotte : les données récentes nous disent que la pension moyenne s’y élève à 273 euros par mois, contre plus de 650 euros dans l’Hexagone.M. le rapporteur général a fait une belle démonstrat…

Il est dans le même esprit que le précédent. Nous pensons qu’il faut avancer le plus vite possible vers la convergence sociale. Le texte ne propose pas ce qu’attendent les Mahorais.Une conférence sociale permettrait d’accélérer mais aussi de rétablir la confiance. Nous le disons depuis quelques jours : tant que la confiance ne sera pas rétablie, il sera difficile d’apaiser la situation – d’autant que ce que nous votons n’est pas accompagné de réels moyens financiers, mais plutôt d’intentions et de calendriers flous.Il faut donc un geste.

Toujours pour avancer vers l’égalité réelle dans les meilleurs délais, car c’est ce qu’attendent les Mahorais, cet amendement tend à instituer une conférence sociale pour Mayotte afin d’assurer à terme un alignement des droits sociaux, notamment en matière de rémunération et de protection sociale.Il est libellé de la façon suivante : « Le représentant de l’État à Mayotte peut réunir régulièrement une conférence territoriale visant à favoriser l’harmonisation progressive des règles sociales applicables à Mayotte avec celles en vigueur sur le territoire hexagonal. »

À cette heure-ci, c’est pas mal !

M. le ministre venant de s’engager à instaurer des dispositifs d’exonération, nous retirons l’amendement no 368.

Cette fois-ci, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous allez être d’accord avec le Conseil d’État. Celui-ci a rappelé un principe fondamental : toute évacuation forcée doit être accompagnée d’une proposition de relogement ou d’hébergement adaptée à la situation personnelle et familiale des personnes concernées. Il considère cette exigence comme une garantie essentielle pour s’assurer que la mesure d’évacuation respecte un juste équilibre entre la protection de l’intérêt général et le respect des droits fondamentaux, en particulier la vie privée et la dignité humaine.Le Conseil d’Éta…

Je le retire, mais je dénonce ces pratiques de commercialisation, indéfendables.

Dans certains secteurs d’activité relatifs à la santé, la régulation de l’installation des praticiens a pu révéler une tendance à une commercialisation officieuse des autorisations d’exercice. Ainsi, depuis qu’en 2017 l’installation des kinésithérapeutes a été soumise à des règles de zonage, une pratique informelle de commercialisation s’est développée dans les zones « surdotées », via la désignation d’un praticien par un autre.Censé garantir une égale répartition des soignants sur le territoire, un tel système peut avoir pour contre-effet la création d’un marché secondaire, fondé sur la cessi…