M. Bastien Marchive

Avant le 1 er juin 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'efficacité des agences de l'État et des dépenses fiscales afin d’identifier les pistes d'optimisation et d'économies qui en découlent. Ce rapport présente notamment : 1° Pour chaque opérateur de l'État et chaque organ

Supprimer cet article.

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 126‑26, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il permet également, de manière distincte, de comparer et évaluer la performance du bâtiment ou d’une partie de bâtiment en matière de confo

Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « 3° Les 1° et 2° du présent III ne sont pas applicables aux maires des communes faisant l’objet d’un arrêté de carence mentionné à l’article L. 302‑9‑1 du présent code, à l’exception de celles ayant conclu un contrat de mixité sociale mentionné à l’article L. 302‑8‑1 du

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – Supprimer les alinéas 6 à 8.

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :  « en le motivant » les mots :  « par décision motivée ».  II. – À la première phrase de ce même alinéa, après le mot :  « candidats », insérer les mots :  « lorsqu’un trouble grave à l’ordre public causé par ce dernier a été étab

Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante : « Cette augmentation ne peut excéder 80 % du montant de l’économie permise par ces travaux du fait de l’amélioration énergétique du logement. »

Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « 5° Des travaux d’installation de fermetures et de protections solaires des menuiseries extérieures. »

Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante : « Cette réduction ou suspension de loyer prend effet à compter de la date à laquelle les travaux ordonnés par le juge ont été demandés au propriétaire par le locataire et prend fin au terme des travaux de rénovation énergétique. »

Après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Le locataire ne peut se prévaloir d’un manquement du bailleur à son obligation de remise d’un logement décent respectant le niveau de performance précité s’il fait obstacle à la réalisation de travaux permettant le respect de cette obligation, en viol

I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots : « dans la limite d’un délai de cinq ans à compter de la conclusion du contrat précité ; » les mots : « dans la limite d’un délai raisonnable qui ne peut excéder cinq ans à compter de la conclusion du contrat précité ; » II. – À l’alinéa 15, substituer au

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :  « quartiers »  insérer les mots : « contigus aux quartiers prioritaires de la politique de la ville »

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.

I. – Supprimer les alinéas 61 à 67. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 79. III. – En conséquence, supprimer les deuxième et troisième lignes du tableau de l’alinéa 92. IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurren

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Supprimer les alinéas 62 à 67. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 79. III. – En conséquence, supprimer les avant-dernière et dernière lignes du tableau de l’alinéa 91.

I. – L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « ou 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025 ou 2026 » ; 2° À la première phrase du 1 du IV, les mots : « ou 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025 ou 2026 ». I

I. – Supprimer les alinéas 62 à 67. II. – À l’alinéa 76, substituer à la référence : « 4° » la référence :  « 3° ».  III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 79.  IV. – Supprimer les troisième et quatrième lignes du tableau de l’alinéa 91.  V. – Supprimer les alinéas 96 à 109. VI. – Supprim

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot :  « constantes ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, supprimer les mots : « dans les parties communes ».

Au début de l’alinéa 2, après la mention :  « II. – » insérer les mots : « À l’exception du 2° , ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À l’exception du 2°, le présent article s’applique aux baux en cours conclus à compter du 1 er janvier 2025 »

À l’alinéa 5, substituer au mot :  « énergétiques » le mot :  « énergétique ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots :  « l’assemblée générale des copropriétaires a voté des travaux »,  les mots :  « le syndicat des copropriétaires a conclu un contrat de maîtrise d’œuvre reposant sur un audit énergétique et portant sur un projet de rénovation  ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Quand le juge prononce, en application du troisième alinéa du présent article, une réduction de loyer jusqu’à l’exécution de travaux nécessaires à la mise en conformité énergétique du logement, la réduction de loyer tient compte de la diligence du bailleur et n’excède p

I. – À l’alinéa 5, après la troisième occurrence du mot :  « par »,  insérer le mot :  « une » ; II. – Au même alinéa, après le mot :  « administrative »,  insérer les mots :  « ou une décision du syndicat des copropriétaires ».

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « reconduit »,  le mot : « renouvelé » ; II. – Au même alinéa, substituer au mot : « renouvelé »,  le mot : « reconduit ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1°A  La dernière phrase de l’article 1 est supprimée. »