M. Bastien Marchive

Ma question s’adresse au ministre de l’éducation nationale.Ces dernières semaines, les fermetures de classes se multiplient un peu partout en France ; vingt-cinq sont annoncées chez moi, dans les Deux-Sèvres. C’est vrai qu’il y a derrière une logique qui peut sembler implacable : moins d’élèves, donc moins besoin d’enseignants. Et pourtant, quand on y regarde de plus près, cela ne semble pas si évident. En effet, les enquêtes Pisa sont claires : la France est parmi les pays qui ont chuté au classement et, pire, c’est aussi l’un des pays où les origines sociales pèsent le plus sur les résultats…

En prévoyant de surfiscaliser les complémentaires, cet article, comme cela a été dit, taxe indirectement leurs assurés. C’est tout le problème ! Malgré une hausse des tarifs constante ces dernières années, notamment sous le poids de l’inflation et du transfert d’un certain nombre de dépenses prises en charge jusque-là par la sécurité sociale, et malgré le fait que 30 % des Français annoncent aujourd’hui renoncer à des soins, ou du moins les différer, pour des raisons financières, vous persistez. Ces propositions présentent le risque d’accentuer les inégalités d’accès aux soins et – pire – d’au…

Voilà quelqu’un qui me comprend quand je parle !

Je vous remercie pour votre réponse. Comme vous, et comme l’ensemble des acteurs de la santé, qu’ils interviennent dans le secteur médical, le secteur hospitalier ou le secteur socio-médical – secteur également touché par le manque de main-d’œuvre et de moyens – j’appelle de mes vœux un changement de modèle ; nous serons à vos côtés pour le mettre en œuvre.Vous avez évoqué certaines réformes en cours : il faut aller plus loin, notamment en matière d’optimisation du maillage territorial. Si une proposition de loi visant à imposer aux médecins leur lieu d’installation a été repoussée en commissi…

Autrefois reconnu comme un modèle, notre système de santé semble aujourd’hui entré dans une lente agonie : les soignants manquent, les hôpitaux sont saturés, le reste à charge augmente et les délais de consultation explosent. Les gouvernements successifs ont pourtant agi : suppression du numerus clausus, aides à l’installation, Ségur, déploiement de la télémédecine et des assistants médicaux ou encore création des maisons de santé. Mais rien n’y fait. Six millions de Français n’ont pas de médecin traitant, et les panneaux indiquant « commune recherche médecin » fleurissent un peu partout, chez…

La proposition de loi étant vidée de son sens, nous la retirons.

Je suis d’accord sur le principe : il ne faut pas créer une situation d’inégalité entre les logements qui auraient été reloués ou renouvelés ou tacitement reconduits entre le 1er janvier et le moment où cette proposition de loi, si vous voulez bien l’adopter, sera promulguée, et ceux qui seraient dans une situation comparable par la suite. Il est donc essentiel de prévoir la rétroactivité de l’ensemble des mesures que nous avons prévues.Néanmoins, nous avons une réserve : un risque d’inconstitutionnalité se pose si nous n’excluons pas les modalités de sanctions énoncées aux alinéas 8 et 9 de l…

…sous prétexte que nous expliquons que les logements qui resteraient classés G+ après les travaux continueraient d’être exposés à une réduction potentielle de loyer. Nous ne soutenons pas que ces logements doivent sortir du marché et que les gens vont se retrouver à la rue. Ne caricaturez pas nos propos.

Encore une fois, vous manipulez les chiffres. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Sur 100 000 logements classés G+, il y a eu en tout et pour tout deux contentieux – je parle sous le contrôle des services du ministère du logement. Nous parlons de logements qui, après tous les travaux possibles, malgré toute la technique que les entreprises peuvent déployer, restent classés G+. Arrêtez de nous faire croire à chaque fois que le monde va s’effondrer…

Nous ne parlons pas de la même chose ! Il est question ici de logements qui restent classés G+ après les travaux.

Vous arrivez à pic, monsieur Bazin : nous comptons sur vous pour soutenir l’amendement suivant, no 36, qui a trait à la rétroactivité des mesures proposées.Par l’amendement no 38, vous nous présentez le cas d’école où un logement classé G+, après réalisation de tous les travaux possibles – pas seulement les travaux possibles à titre individuel, compte tenu des contraintes techniques et sans accord de la copropriété, mais tous les travaux imaginables : changement de fenêtres, isolation par l’intérieur et par l’extérieur, changement du mode de chauffage, etc. –, resterait dans la catégorie G+.Si…

Nous avons créé une mesure spécifique de réduction de loyer, car le régime général de réduction déjà existant peut aller jusqu’à la suspension totale du loyer. Or nous souhaitons ici circonscrire la réduction au montant du préjudice énergétique subi – concrètement, le montant de la diminution possible correspond au surcoût de la facture énergétique.Par ailleurs, la loi en vigueur dispose que la réduction de loyer s’applique à compter du moment où le juge prononce cette mesure, ce qui peut prendre du temps. Nous souhaitons qu’elle s’applique à partir du moment où le locataire demande au proprié…

Je souhaite simplement revenir sur la notion d’interdiction de location, qui constitue un enjeu important du débat. Si nous en sommes là, c’est parce que s’est répandue l’idée selon laquelle il y aurait une interdiction absolue ; c’est en raison de cette interprétation que nous avons dû expliquer, par exemple, que le texte ne s’appliquerait pas aux baux en cours. Nous avons aussi dû rappeler que la sanction encourue en cas de location d’un bien qui ne respecte pas les obligations de décence énergétique, c’est l’injonction par le juge d’effectuer des travaux et une réduction de loyer, que nous …

Je ne reviendrai pas sur les propos tenus par le Rassemblement national qui, selon sa méthode habituelle, manipule les chiffres.Pour ma part, je suis convaincu de l’engagement du groupe Horizons en matière d’environnement et de transition énergétique, démontré à plusieurs reprises. Je crois important de le souligner.

Ce n’est pas vrai !

Il n’y en a pas !

Je souscris en revanche au principe de la réduction de loyer, mais rendre celle-ci automatique supposerait soit d’avoir affaire à un propriétaire qui s’autosanctionne, si je puis dire, ce qui reste possible dans le cadre légal que nous proposons, soit de saisir le juge pour qu’il prononce l’automaticité du versement de la réduction. Ainsi, votre proposition ne change pas grand-chose par rapport à la réduction de loyer proposée par le texte. Votre amendement est donc en partie satisfait, mais son adoption ne permettrait plus au juge d’ordonner les travaux. Demande de retrait ; à défaut, avis dé…

Je ne peux pas revenir en détail sur toutes les dispositions prévues par le texte. La sanction à laquelle s’expose un propriétaire qui ne respecte pas les obligations de décence énergétique est non l’interdiction totale de mettre son bien sur le marché, mais le fait de se voir ordonner par le juge la réalisation de travaux. Si nous adoptions votre amendement, le juge ne pourrait plus ordonner celle-ci.

Comme je l’ai expliqué au début de nos débats, aucune interdiction de mise en location n’engendrera la sortie immédiate du logement du parc locatif.

Nous avons eu le même débat il y a un instant avec M. Cosson, à propos de l’amendement no 48. Avis défavorable, pour les raisons précédemment exposées.

Si je ne m’inquiète pas de ce qui se passerait avec l’extrême majorité des propriétaires, qui sont de bonne foi et ne se heurteront pas à des contraintes trop problématiques, il existera des situations où la bonne foi est moins évidente ou bien dans lesquelles la complexité des travaux peut nécessiter un délai beaucoup plus long qu’initialement prévu. Il faut donner au juge un outil législatif lui permettant de vérifier que le délai est bien raisonnable, sachant que des amendements déposés respectivement par M. Peu et par Mme Morel tendent à en fixer la limite. C’est donc une demande de retrai…

…et bien placés pour apprécier ce qui l’est ou ce qui ne l’est pas. On a eu beaucoup de débats en commission sur ce sujet parce que ce n’est pas si évident d’intégrer toutes les situations possibles et imaginables dans une seule rédaction, sachant qu’il faut que celle-ci soit valable pour des copropriétés de 200, 300, 400 ou 500 lots et aussi pour une copropriété ne comprenant que 2 lots. Si on prévoyait un délai qui soit une date butoir, par exemple un délai maximum de trois ans, ce serait court pour une copropriété de 200 lots ou a fortiori davantage, mais beaucoup plus qu’il n’en faut pour …

Mais ce n’est pas nous qui jugerons, mais le juge. Et vous conviendrez que les juges français sont par nature raisonnables…

Nous avons beaucoup réfléchi à la question, nous avons notamment envisagé de sous-amender votre amendement, mais ces sous-amendements risquaient de ne pas être recevables. Nous n’allons donc pas jusqu’au bout de ce qu’il serait possible de faire. La rédaction que vous proposez prête le flanc à une interprétation large, qui ouvrirait la porte à des exemptions non souhaitables. Dans les faits, votre amendement est satisfait – c’est le plus important.

Vous proposez d’étendre aux bailleurs de logements ne faisant pas partie d’une copropriété l’exception prévue à l’alinéa 7 pour les copropriétés ayant conclu un contrat de maîtrise d’œuvre afin de réaliser des travaux. Nous en avons longuement parlé tout à l’heure : en raison de la complexité de la gouvernance d’une copropriété, les travaux qui y sont menés sont affectés par des difficultés spécifiques qu’il est nécessaire de prendre en compte – de nombreux acteurs nous ont alertés sur ce point.Les travaux dans un logement ne faisant pas partie d’une copropriété sont soumis à moins de contrain…

La rédaction que nous proposons prévoit un délai, une date butoir, un moment à ne pas dépasser pour le lancement des travaux – nous y reviendrons lorsque nous discuterons d’amendements à venir.Lorsqu’on signe un contrat de maîtrise d’œuvre, on a bien à l’esprit qu’il faudra ensuite payer l’architecte et le bureau d’études. Si la copropriété s’engage juridiquement dans une relation contractuelle avec un bureau d’études, elle devra nécessairement verser de l’argent. Dès lors, il faut forcément procéder à un appel de fonds. Si elle signe un tel contrat, c’est pour ensuite réaliser des travaux. El…

Je ne reviendrai pas sur les propos condescendants qui ont été tenus. Monsieur Jolivet, vous affirmez que ce n’est pas parce que l’on commande un audit énergétique et que l’on conclut un contrat de maîtrise d’œuvre que le financement est assuré et qu’un délai est fixé. Je tiens à vous préciser que l’article mentionne bien que les travaux doivent être réalisés dans un délai précis alors que votre amendement prévoit de supprimer cette condition. Si celui-ci est voté, il suffira au syndic d’adopter un PPT pour s’exonérer des obligations de décence énergétique.

Ce n’est pas le propos de votre amendement !

Allez-y, continuez dans cette voie…

Au moment de la conclusion d’un contrat de maîtrise d’œuvre !