Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété · Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété
Amendement n° CE56 Adopté
M. Bastien Marchive EPRet 1 cosignataire· Commission des affaires économiques· déposé le 26 novembre 2024· sort le 27 novembre 2024
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« énergétiques »
le mot :
« énergétique ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
L'adjectif "énergétique" porte sur l'amélioration, et non sur les travaux d'amélioration.
En l'état, il y a en effet un risque de confusion avec le concept de "travaux d'amélioration" (= travaux de confort), qui sont hors du champ de l'article 6 de la loi de 1989 (= travaux de décence).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.