Amendement n° II-3380 Sans sort

Avant le 1 er juin 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'efficacité des agences de l'État et des dépenses fiscales afin d’identifier les pistes d'optimisation et d'économies qui en découlent. Ce rapport présente notamment : 1° Pour chaque opérateur de l'État et chaque organisme public placé sous sa tutelle : son coût de fonctionnement, l'évolution de ses effectifs, le montant des crédits et des impositions affectées dont il bénéficie, ses résultats au regard des objectifs et indicateurs de performance qui lui sont assignés, les éventuels chevauchements de missions avec les services de l'État, d'autres organismes ou les collectivités territoriales, ainsi que les possibilités de regroupement, de réintégration au sein des services de l'État ou de suppression et les économies qui en résulteraient ; 2° Pour chaque dépense fiscale : son coût, le nombre de ses bénéficiaires, son efficacité au regard de l'objectif qui a justifié sa création, ainsi que les possibilités de suppression, de recentrage ou de plafonnement et les économies qui en résulteraient. Ce rapport est rendu public.

Si le présent projet de loi de finances ramène le déficit de 5,4 % à 5 % du PIB en 2027, cela demeure significatif compte tenu du volume de la dette. En effet, la France affiche l’un des déficits publics les plus élevés de la zone euro et la troisième dette la plus lourde, derrière la Grèce et l’Italie. Il est donc primordial d’envisager des pistes d’économies, dont deux paraissent pouvoir être priorisées. La première, ce sont les quelque 1 200 agences de l’État, dont certaines exercent des missions qui recoupent celles d’autres agences, des services de l’État ou des collectivités. La seconde, ce sont les plus de 400 niches fiscales, dont certaines ne remplissent plus leur objectif initial ou ne profitent qu’à très peu de bénéficiaires. Compte tenu de la dégradation de nos finances publiques, il est nécessaire de redonner confiance aux Français dans la manière dont les pouvoirs publics utilisent leur argent. C’est dans cet objectif que le présent amendement demande au Gouvernement un rapport public, agence par agence et niche par niche. Ce rapport mesurera leur coût et leur efficacité et identifiera les regroupements, recentrages ou suppressions possibles. Remis avant l’examen du projet de loi de finances pour 2028, il donnera au Parlement une base objective pour dégager des économies sans hausse d’impôts.