Amendement n° CE303 Tombé

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :  « en le motivant » les mots :  « par décision motivée ».  II. – À la première phrase de ce même alinéa, après le mot :  « candidats », insérer les mots :  « lorsqu’un trouble grave à l’ordre public causé par ce dernier a été établi par une décision de justice ».  III. – À la première phrase de l’alinéa 15, procéder aux mêmes substitutions.

L’article 10 confère au maire, ou à son représentant, un droit d’opposition sur le choix des candidats à l’attribution d’un logement social, sans autre condition que la motivation de la décision. Le présent amendement restreint ce droit d’opposition. Il ne peut désormais être exercé que lorsqu’un trouble grave à l’ordre public causé par le candidat a été établi par une décision de justice, et non plus sur la base d’une simple appréciation discrétionnaire du maire, aussi motivée soit-elle.