La relance et la décentralisation du logement · visant la relance et la décentralisation du logement
Amendement n° CE296 Tombé
M. Bastien Marchive EPR· Commission des affaires économiques· déposé le 17 septembre 2026· sort le 22 septembre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 6 bis · alinéa Alinéa 16
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 5° Des travaux d’installation de fermetures et de protections solaires des menuiseries extérieures. »
Exposé sommaire
L'article tel que rédigé, soumet à l'avis simple de l'architecte des Bâtiments de France, en lieu et place de l'avis conforme, les travaux d'installation de fermetures et de protections solaires, mais limite cette dérogation aux fenêtres, portes-fenêtres et fenêtres de toit.
Le présent amendement substitue à cette énumération la notion de « menuiseries extérieures », qui inclut également les portes menant vers l’extérieur.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.