M. Paul Midy

À l’alinéa 3, substituer aux mots :  « contestation en matière civile, », les mots :  « instance civile dans laquelle le demandeur justifie, par des éléments objectifs et vérifiables, d’une atteinte vraisemblable à l’une de ses œuvres identifiées, ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La présomption prévue au présent article est réputée renversée lorsque le fournisseur établit que l’utilisation litigieuse était expressément autorisée, dans la mesure de cette autorisation, par un contrat en vigueur conclu avec le titulaire des droit

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « ou l’objet protégé par un droit d’auteur ou par un droit voisin, au sens du présent code », les mots : « mentionnée aux 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11° de l’article L. 112‑2 du présent code, à l’exclusion des écrits scientifiques et des cartes géog

À l’alinéa 3, après le mot :  « civile »,  insérer les mots :  « dans laquelle le demandeur est un organisme défini à l’article L. 321‑1 du présent code ».

Lorsqu’une négociation collective est engagée entre les représentants des titulaires de droits et les fournisseurs de systèmes d’intelligence artificielle concernant l’utilisation des œuvres concernées, le juge peut suspendre l’examen des actions fondées sur l’article L. 331‑4-1 pour une durée maxim

Après l'alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants :  « III. – Le présent article ne s’applique pas : « – aux modèles et systèmes d’intelligence artificielle utilisés exclusivement à des fins de recherche scientifique non commerciale ; « – aux activités d’enseignement et de formation menées pa

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement publie par décret en Conseil d’État les modalités d’application de l’article L. 331‑4‑1 du code de la propriété intellectuelle, notamment les catégories d’indi

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , sous réserve des décisions passées en force de chose jugée ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 331‑4-2. – Les droits à rémunération des auteurs et titulaires de droits voisins résultant de l’utilisation de leurs œuvres par les fournisseurs d’intelligence artificielle sont gérés collectivement par les organismes de gestion collective agré

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État précise les catégories d’indices pouvant fonder la présomption prévue au présent article. »

À l’alinéa 3, après le mot :  « artificielle, », insérer les mots :  « établi ou mettant son système sur le marché dans l’Union européenne, ».

À l’alinéa 3, substituer au mot : « vraisemblable »,  les mots :  « hautement probable ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La présomption prévue au présent article ne peut fonder une action de groupe ou une action collective exercée pour le compte de plusieurs titulaires de droits. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La présomption ne peut être invoquée lorsque le titulaire des droits n’est pas en mesure d’établir sa qualité pour agir ou l’identité du titulaire des droits sur l’œuvre concernée. ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les dommages et intérêts accordés sur le fondement du présent article ne peuvent excéder le préjudice effectivement subi et démontré par le titulaire des droits. »

La présente loi fait l'objet, dans un délai de trois ans suivant son entrée en vigueur, d'une clause de revoyure permettant au Parlement d'évaluer son efficacité au regard des objectifs poursuivis et de la faire évoluer à la lumière des décisions de justice rendues, des développements du cadre europ

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le fournisseur du modèle ou du système d’intelligence artificielle peut établir la preuve contraire par tout moyen, notamment par la production d’une documentation technique relative aux procédures de sélection et de filtrage des données d’entraînemen

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets du dispositif sur le développement de modèles d'intelligence artificielle souverains en France et dans l'Union européenne.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du dispositif instauré par l'article L. 331-4-1 du code de la propriété intellectuelle sur les petites et moyennes entreprises ainsi que sur les jeunes e

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les risques d'exclusion préventive des œuvres culturelles françaises des corpus d'entraînement des systèmes d'intelligence artificielle résultant de l'incertitude juridiq

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences économiques de l’utilisation non autorisée d’œuvres protégées sur les filières culturelles et informationnelles françaises.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets du dispositif sur l’attractivité économique de la France pour les entreprises développant des systèmes d’intelligence artificielle.

Le dernier alinéa de l’article L. 122-5-3 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Les copies et reproductions peuvent être conservées aussi longtemps que nécessaire aux fins de la fouille de textes et de données ou leur utilisation à titre de preuve dans le cadre d’une procédure

L’article L. 122‑5‑3 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’entrainement d’un modèle d’intelligence artificielle, une des manières appropriées pour l’auteur de s’opposer à la reproduction numérique de son œuvre réalisée en vue de fouilles de texte

À l’alinéa 3, après le mot :  « artificielle »,  insérer les mots : « dont la vocation est de générer des contenus artistiques ou culturels ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots :  « ou au déploiement ».

Au titre, après le mot : « fournisseurs », insérer les mots : « de modèles ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La présomption ne s’applique pas aux œuvres tombées dans le domaine public au sens de l’article L. 123‑1 du présent code. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la compatibilité du mécanisme de présomption instauré par l’article L. 331‑4-1 du code de la propriété intellectuelle avec les exigences de la directive 2004/48/CE du Par

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du dispositif sur l’utilisation de l’exception de fouille de textes et de données prévue à l’article 4 de la directive (UE) 2019/790 du Parlement europé

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :  « ou du système ». II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :  « système », le mot :  « modèle ».

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « II. – Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de sa promulgation. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La présomption tient compte du niveau de transparence et de documentation mis à disposition par le fournisseur du modèle ou du système, notamment lorsque celle-ci permet un audit indépendant des sources de données et modalités d’entraînement. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :  « La présomption prévue au présent article ne s’applique pas aux modèles ou aux systèmes d’intelligence artificielle publiés en source ouverte. ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :  « La présomption ne s’applique pas aux systèmes d’intelligence artificielle développés ou utilisés pour un usage professionnel par des organisations publiques ou privées. ».

À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots : « cinq ans »  les mots : « la durée de l’expérimentation prévue au II ».

I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots : « emploi autorisé » les mots : « utilisation autorisée ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot : « emploi » le mot : « utilisation ». III. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 22, substitu

À l’alinéa 14, substituer au mot : « sont » les mots : « doivent être ».

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « permet des mesures de contrôle humain et » les mots : « est contrôlé par un humain et comporte ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « d'identifier » les mots : « de détecter ».

À l’alinéa 10, substituer les mots : « du fonctionnement du traitement » les mots : « de son utilisation ».

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « , laquelle » les mots : « . Cette formation » ; II. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa 9, substituer au mot : « Il » le mot : « Le décret».

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « à un traitement mentionné » les mots : « aux traitements mentionnés ».

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « Par dérogation à l’article 31 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée, ».

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « du ou ».

À l’alinéa 3, substituer au mot : « de » le mot : « par ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « lieux et les établissements ouverts au public » les mots : « commerces de détail, les grandes surfaces et les centres commerciaux ».