Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle · relative à l'instauration d'une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle
Amendement n° 86 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , sous réserve des décisions passées en force de chose jugée ».
Exposé sommaire
La réserve relative aux décisions passées en force de chose jugée, si elle est juridiquement pertinente, ne protège pas suffisamment les justiciables en cours de procédure contre l'application rétroactive du nouveau régime probatoire. Elle ne couvre pas les décisions non encore définitives à la date d'entrée en vigueur de la loi.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.