Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres · relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
Amendement n° CL210 Sans sort
M. Paul Midy EPR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 avril 2026· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.