Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle · relative à l'instauration d'une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle
Amendement n° 17 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La présomption tient compte du niveau de transparence et de documentation mis à disposition par le fournisseur du modèle ou du système, notamment lorsque celle-ci permet un audit indépendant des sources de données et modalités d’entraînement. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à tenir compte du niveau de transparence des modèles et des systèmes d’intelligence artificielle.
Les modèles documentés permettent un meilleur contrôle du respect du droit d’auteur. Il apparaît dès lors nécessaire d’encourager ces pratiques vertueuses en adaptant l’application de la présomption.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.