M. Benjamin Lucas-Lundy

I. – Lorsqu’une entreprise employant plus de dix salariés procède à plusieurs licenciements pour motif économique sur une période de trois mois ou qu’elle met en place un plan de sauvegarde de l’emploi, elle doit commander une étude établissant la faisabilité de reprise de l’entreprise sous la forme

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les gestionnaires des parcs de stationnement des établissements de santé disposant d’une concession de service garantissent la gratuité du stationnement, pour la durée de l’hospitalisation, aux personnes ayant à charge un enfant atteint d’une mala

I. – À l’alinéa 3, après le mot :  « mots : »,  insérer les mots :  « , ni pendant les congés payés pris dans le cadre de l’accompagnement de l’enfant malade ou en convalescence ».  II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :  « ce congé » les mots :  « ces congés ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les gestionnaires des parcs de stationnement des établissements de santé disposant d’une concession de service garantissent la gratuité du stationnement, pour la durée de l’hospitalisation, aux personnes ayant à charge un enfant atteint d’une mala

À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :  « Dix »  le mot :  « Douze ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « Dix »  le mot : « Quinze ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :  « dix »  le mot : « cinq ».

I. – À l’alinéa 3, après le mot :  « mots : »,  insérer les mots :  « , ni pendant les congés payés pris dans le cadre de l’accompagnement de l’enfant malade ou en convalescence ».  II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :  « ce congé » les mots :  « ces congés ».

À la seconde phrase de l’alinéa 4 de l'amendement n° 47 de M. Portes, après le mot : « possible », insérer les mots : « , et sous réserve d’un accord ayant recueilli au moins 66,66 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élection

à l’amendement n°47 de M. Portes, À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « possible », insérer les mots : « , et sous réserve que l’entreprise ait alloué aux salariés, sous forme de rémunérations de toute nature, un montant équivalent aux allègements de cotisation sur la valeur ajoutée

à l’amendement n°47 de M. Portes, À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « possible », insérer les mots : « , et sous réserve que l’entreprise ait alloué aux salariés, sous forme de rémunérations de toute nature, un montant au moins égal à la moitié des allègements de cotisation sur la

à l’amendement n°47 de M. Portes À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « possible », insérer les mots : insérer les mots : « , et sous réserve que l’entreprise ait procédé à la restitution à l’État de l’intégralité des allègements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises d

à l’amendement n°47 de M. Portes À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « possible », insérer les mots : « , et sous réserve d’un accord ayant recueilli au moins 80 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des

à l’amendement n°47 de M. Portes À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « possible », insérer les mots : « , et sous réserve d’un accord ayant recueilli au moins 75 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des

Après l’article 236  ter du code général des impôts, il est inséré un article 236  quater ainsi rédigé : « Art. 236  quater .  – Remboursement des aides publiques aux entreprises en cas de mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi : « I. – Les entreprises ayant bénéficié d’aides publiques

Après l’article 244  quater B du code général des impôts, il est inséré un article 244  quater B  bis ainsi rédigé : « Art. 244  quater B  bis . – I. – Remboursement du crédit d’impôt recherche en cas de licenciements économiques « II. – Les entreprises ayant bénéficié du crédit d’impôt recherche

I. – Il est institué à compter du 1 er  janvier 2025, une contribution temporaire d’urgence pour la rénovation des ascenseurs. II. – Sont redevables de la contribution temporaire d’urgence pour la rénovation des ascenseurs les entreprises exerçant une activité dans le secteur de l’entretien des asc

Le chapitre III du titre premier du livre premier du code général des impôts est complété par une section XXIV ainsi rédigée : « Section XXIV «  Taxe robot pour les caisses des magasins alimentaires «  Art. 235  ter ZH . – I. – Est créée une contribution sur les machines de caisses automatiques

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 4 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 1233‑24‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le document mentionné au premier alinéa du présent articl

Au titre, après le mot : « et », insérer le mot : « à ».

Au titre de la proposition de loi, après le mot : « et », insérer le mot : « à ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article est applicable aux entreprises qui mettent en oeuvre un plan de sauvegarde de l’emploi à compter de la date de l’entrée en vigueur de la présente loi. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le présent article n’est pas applicable aux entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire. »

I. – Après la première occurrence du mot : « sommes », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « dont elle a bénéficié au cours des trois derniers exercices : ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 1° Au titre de la réduction de cotisations sociales patr

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa de l’article L. 1233‑57‑3 du code du travail, après le mot : « économique, », sont insérés les mots : « la matérialité de l’approbation du document mentionné au présent alinéa dans les conditions prévues au second alinéa de l’ar

À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « le » les mots : « la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du ».

À la fin, substituer aux mots : « d’au moins 250 salariés » les mots : « qui emploie au moins 250 salariés, l’entreprise appartenant à un groupe au sens de l’article L. 2331‑1 qui emploie au moins mille salariés, l’entreprise de dimension communautaire au sens de l’article L. 2341‑1 qui emploie a

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Par dérogation à l’article L. 134‑1 du code de la construction et de l’habitation, les dispositions de la présente loi s’appliquent aux ascenseurs équipant les puits de mine, aux élévateurs de machinerie de théâtre, aux ascenseurs installés dans des moyens de transport, aux ascenseurs liés à une mac

Par dérogation à l’article L. 134‑1 du Code de la construction et de l’habitation, les dispositions de la présente loi s’appliquent aux ascenseurs équipant les puits de mine, aux élévateurs de machinerie de théâtre, aux ascenseurs installés dans des moyens de transport, aux ascenseurs liés à une mac