M. Daniel Grenon

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Les ouvrages de stockage d’eau à vocation agricole participant au maintien des capacités de production alimentaire nationale sont présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2 du code d

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Les collectivités territoriales et établissements publics gestionnaires de restauration collective privilégient, dans leurs achats, les approvisionnements en circuits courts lorsque ceux-ci permettent de garantir un prix équitable aux producteurs fran

À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots : « issus de filières de production françaises » les mots : « produits, transformés et conditionnés en France ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les denrées alimentaires, produits agricoles et aliments pour animaux importés depuis un État tiers ne peuvent être mis sur le marché national lorsqu’ils ont été produits à l’aide de substances phytopharmaceutiques, de médicaments vétérinaires ou de pr

Compléter la cinquième phrase de l’alinéa 6 par les mots : « tout en favorisant prioritairement le maintien, la transmission et la réinstallation de toutes les exploitations agricoles, notamment familiales, sur le territoire national ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans les territoires de montagne, les décisions relatives à la gestion, à l’exploitation ou à la délégation de la ressource en eau sont mises en œuvre de manière à garantir durablement l’approvisionnement en eau potable ainsi que la préservation des us

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans les territoires de montagne, les décisions relatives à la gestion, à l’exploitation ou à la délégation de la ressource en eau sont mises en œuvre de manière à garantir durablement l’approvisionnement en eau potable ainsi que la préservation des us

En zone de montagne, toute coupe forestière doit garantir le maintien ou la reconstitution du couvert forestier dans un délai maximal de cinq ans. Cette reconstitution privilégie la régénération naturelle. À défaut, elle donne lieu à une replantation utilisant majoritairement des essences locales a

En zone de montagne, toute coupe forestière doit garantir le maintien ou la reconstitution du couvert forestier dans un délai maximal de cinq ans. Cette reconstitution privilégie la régénération naturelle. À défaut, elle donne lieu à une replantation utilisant majoritairement des essences locales a

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Pour l’application du présent article en zone de montagne, il est tenu compte de l’objectif de maintien de l’habitat permanent et de lutte contre les phénomènes de spéculation foncière susceptibles de compromettre l’équilibre démographique et le dével

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Pour l’application du présent article en zone de montagne, il est tenu compte de l’objectif de maintien de l’habitat permanent et de lutte contre les phénomènes de spéculation foncière susceptibles de compromettre l’équilibre démographique et le dével

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ainsi que les risques de rétorsion visant les actifs publics français détenus à l’étranger ».

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « Les produits issus des confiscations saisies autorisées en application du présent article sont versés au budget général de l’État. »

Supprimer l’alinéa 10.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3° La confiscation tient compte des risques de mesures équivalentes visant les biens de la République française ou de ses établissements publics à l’étranger. »

À l’alinéa 9, après le mot : « grave », insérer les mots : « constatée par une décision juridictionnelle internationale devenue définitive ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « la juridiction compétente » les mots : « le Conseil d’État statuant en formation contentieuse ».

À l’alinéa 2, après le mot : « nature », insérer les mots : « , à l’exception des réserves de change des banques centrales étrangères ».

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « 10  bis . Demande que toute mesure restrictive envisagée fasse l’objet d’une évaluation préalable de ses conséquences sur les intérêts fondamentaux de la France et sur le respect du principe de non-ingérence ; »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 19. Invite le Gouvernement, dans le cadre de sa politique à l’égard de la Géorgie, à conduire son action extérieure en veillant prioritairement à la défense des intérêts fondamentaux de la France, dans le respect de son indépendance diplomatique. »

À la fin de l’alinéa 40, substituer aux mots : « exiger la libération immédiate de l’ensemble des prisonniers politiques, notamment les dirigeants de l’opposition et les jeunes manifestants pacifiques condamnés pour leur engagement démocratique » les mots : « veiller au respect des garanties proc

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « 4  bis . Souligne que l’appréciation de la légitimité des institutions politiques d’un État tiers ne saurait relever d’une autorité extérieure et doit être laissée au peuple géorgien dans le respect de ses institutions ; ».

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « 9  bis . Invite le Gouvernement à adopter une approche équilibrée, notamment dans ses prises de position publiques, refusant toute instrumentalisation géopolitique de la situation géorgienne, quelle qu’en soit l’origine ; »

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « 7  bis . Estime que toute perspective d’adhésion de la Géorgie doit être appréciée à l’aune des intérêts fondamentaux de la France et du fonctionnement institutionnel de l’Union européenne ; »

À l’alinéa 39, substituer aux mots : « soutenir, en coordination avec ses partenaires européens, l’adoption de sanctions individuelles ciblées » les mots :  « évaluer avec prudence toute mesure restrictive envisagée en coordination avec ses partenaires européens »

Rédiger ainsi l’alinéa 37 « 8. Invite le Gouvernement de la République française à privilégier une action diplomatique fondée sur le dialogue interétatique et le respect des institutions géorgiennes ; »

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « 4  bis . Rappelle que, conformément au principe de souveraineté des États et au droit international, la France ne saurait s’ingérer dans les processus politiques internes d’un État tiers, y compris en soutenant directement des acteurs politiques ou as

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans les territoires de montagne, les décisions relatives à la gestion, à l’exploitation ou à la délégation de la ressource en eau sont mises en œuvre de manière à garantir durablement l’approvisionnement en eau potable ainsi que la préservation des us

« En zone de montagne, toute coupe forestière doit garantir le maintien ou la reconstitution du couvert forestier dans un délai maximal de cinq ans. « Cette reconstitution privilégie la régénération naturelle. À défaut, elle donne lieu à une replantation utilisant majoritairement des essences local

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les risques de rétorsion à l’encontre des avoirs publics français détenus à l’étranger ainsi que les mesures de protection susceptibles d’être mises en œuvre.

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 10 :  « Les produits issus des saisies autorisées en application du présent article sont versés au budget général de l’État. »

Supprimer l'alinéa 10.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3° La saisie ne peut être autorisée que sous réserve de l’absence de mesures équivalentes visant les biens de la République française ou de ses établissements publics à l’étranger. »

À l’alinéa 9, après le mot : « grave », insérer les mots : « , constatée par une décision juridictionnelle internationale devenue définitive, ».

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « , et reconnue comme telle par une résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « une juridiction désignée à cet effet par décret en Conseil d’État », les mots : « le Conseil d’État statuant en formation contentieuse ».

À l’alinéa 2, après le mot : « exception », insérer les mots : « des réserves de change des banques centrales étrangères, ».

Après la dernière occurrence du mot :  « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :  « la loi ».

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions et les conséquences d’une reconnaissance, pour les agents de police municipale, de la dangerosité et de la pénibilité des missions qu’ils exercent. Ce rap

Compléter cet article les cinq alinéas suivants :  « III. – Les policiers municipaux peuvent également constater par procès-verbal, dans les conditions prévues par la loi, les infractions suivantes : « – les rodéos motorisés mentionnés à l’article L. 236‑1 du code de la route ; « – les occupation

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « qui ne peut d’aucune façon être lié à l’euthanasie ou au suicide assisté ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « de deux unités par région » les mots : « d’une unité par département ».

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et sont strictement limités à une politique d’accompagnement vers une fin de vie naturelle excluant toute forme d’euthanasie et de suicide assisté ».

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « malade »,  insérer les mots : « , quel que soit son lieu de vie ou de soin, ».

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Cette confirmation est adressée au médecin par écrit ou, lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire, par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités. »

Supprimer cet article.