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Fin de vie · Droit à l'aide à mourir

Amendement n° 425 Sans sort

M. Daniel Grenon NI· Séance publique· déposé le 10 février 2026· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 14

Dispositif

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Cette confirmation est adressée au médecin par écrit ou, lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire, par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser que la confirmation du souhait de recourir au suicide assisté ou à l’euthanasie s’effectue par principe sous forme écrite afin de sécuriser la procédure sauf en cas d’incapacité en raison de l’état de santé.

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.