Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international · Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international
Amendement n° CF11 Non soutenu
M. Daniel Grenon NI· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 1 mai 2026· sort le 6 mai 2026
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 10 :
« Les produits issus des saisies autorisées en application du présent article sont versés au budget général de l’État. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir le respect du principe d’universalité budgétaire, en évitant l’affectation directe de recettes à une dépense spécifique.
Il permet d’assurer un contrôle parlementaire renforcé et une meilleure transparence dans l’utilisation des fonds publics.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.