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Amendement n° 19 Rejeté

M. Daniel Grenon NI· Séance publique· déposé le 11 février 2026· sort le 17 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 3

Dispositif

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « qui ne peut d’aucune façon être lié à l’euthanasie ou au suicide assisté ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à s’assurer que les professionnels du secteur médico-social et les professionnels travaillant dans le champ de la santé mentale mentionnés à l’article L. 3221‑2 du code de la santé publique reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, des enseignements qui se concentrent exclusivement sur les soins palliatifs et excluent toute formation ayant un lien avec l’euthanasie et le suicide assisté. Les soins palliatifs et l’euthanasie relevant de logiques opposées, il est donc logique que les enseignements soient séparés. Par cet amendement, les formations en soins palliatifs sont sanctuarisées.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.