Amendement n° I-1936 Tombé

Le 15° de l’article 1382 du code général des impôts est abrogé.

Le présent amendement vise à mettre fin à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient actuellement les mâts des éoliennes. L’article 1382 du code général des impôts prévoit en effet expressément que les mâts des éoliennes sont exonérés de cette imposition. Cette exonération constitue un avantage fiscal spécifique en faveur d’une filière désormais arrivée à maturité. Le projet de loi de finances pour 2027 reconnaît lui-même que les coûts de production des énergies renouvelables ont diminué et que la filière éolienne a atteint sa maturité, alors que le programme 345 « Service public de l’énergie », qui porte notamment les mécanismes de soutien aux énergies renouvelables, représente près de 9,5 milliards d’euros de crédits de paiement. Dans un contexte de nécessaire maîtrise de la dépense publique et de réduction des avantages fiscaux qui ne se justifient plus par la nécessité d’accompagner l’émergence d’une filière, il n’apparaît plus justifié de maintenir une exonération spécifique de taxe foncière au bénéfice des mâts d’éoliennes. La suppression de cette exonération permettra en outre de renforcer les ressources fiscales des collectivités territoriales accueillant ces installations. Cet amendement propose donc de soumettre les mâts d’éoliennes aux règles de droit commun de la taxe foncière sur les propriétés bâties.