Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro · Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro
Amendement n° CF11 Rejeté
M. Daniel Grenon NI· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 15 mai 2026· sort le 19 mai 2026
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« notamment par surélévation, extension ou réhabilitation de surfaces existantes ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à encourager l’adaptation du parc immobilier existant aux besoins des familles.
L’extension, la surélévation ou la réhabilitation de surfaces existantes constituent souvent des solutions plus rapides, moins coûteuses et plus adaptées que l’acquisition d’un nouveau bien immobilier.
Cet amendement permet également de limiter l’artificialisation des sols et l’étalement urbain excessif, tout en favorisant le maintien des familles dans leur commune d’origine.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.