M. Charles Rodwell

Le recours doit donc se faire devant le juge administratif.La seconde phase touche à la liberté individuelle et relève donc du juge judiciaire.C’est pourquoi je vous demande de retirer l’amendement no 86, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.

J’émets un avis défavorable sur les deux sous-amendements.Madame Faucillon, vous abordez une question importante que nous avions évoquée lors de l’examen du texte en commission. Vous voulez faire intervenir le JLD, donc le juge judiciaire, dans la première phase du dispositif de l’injonction. Or cette première phase est administrative ; elle touche à la liberté personnelle et non individuelle.

Vous soulevez des questions de rédaction légitimes, mais votre amendement vise à modifier aussi l’alinéa 14 et son adoption aurait pour effet de faire tomber l’amendement no 152 et l’amendement identique du gouvernement, qui sont très complets. C’est pourquoi je vous demande de le retirer au profit de ces deux amendements, qui répondent à plusieurs des demandes que vous formulez et, surtout, clarifient le sens du dispositif et le rendent constitutionnel. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Cela constitue évidemment l’une des conditions de la constitutionnalité de cette disposition.Avis défavorable.

Madame Faucillon, dans votre exposé sommaire, vous indiquez que la privation de liberté est décidée par l’administration. C’est faux ! Dans cet article, la phase coercitive de l’injonction d’examen psychiatrique est entièrement placée sous le contrôle du juge judiciaire.

Que de grandes explications pour des sous-amendements rédactionnels !

Avis défavorable sur l’amendement et le sous-amendement.

Il fait écho à mes précédents avis. La transformation de l’injonction d’examen psychiatrique en une invitation à consulter un psychiatre revient à la supprimer.

Votre amendement tend à supprimer l’alinéa 10, qui crée l’injonction d’examen psychiatrique. Je me suis déjà exprimé sur ce point lors de la discussion des amendements précédents : avis défavorable.

…à savoir l’hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement, à la demande du représentant de l’État dans le département. Il s’agit donc presque d’un amendement de suppression.C’est pourquoi j’émettrai un avis défavorable.

Je vous remercie pour votre sens de la précision, monsieur Bernalicis : votre sous-amendement tend à remplacer le mot « vu » par le mot « regard ». Néanmoins, mon avis sera défavorable.Quant à votre amendement, madame Balage El Mariky, il ne précise pas le dispositif d’injonction d’examen psychiatrique : il le remplace par quelque chose qui existe déjà,…

Quel est le rapport avec l’amendement ?

Je vous demande donc de voter contre ces amendements de suppression et d’adopter l’amendement no 156 du gouvernement et mon amendement identique, no 152, à venir plus tard dans la discussion. Ils permettront de suivre l’ensemble des recommandations du Conseil d’État s’agissant de l’injonction d’examen psychiatrique.

Avec ces amendements, vous voulez supprimer la mesure qui est au cœur de l’article et qui fait tout son intérêt : l’injonction d’examen psychiatrique. J’émets donc évidemment un avis défavorable.Si un individu refuse de se soumettre à un examen psychiatrique, le préfet peut demander à un juge judiciaire l’autorisation de recourir aux forces de l’ordre pour procéder à un examen sous contrainte – seul le juge judiciaire à le pouvoir d’accorder une telle autorisation.Nous suivons pleinement la recommandation du Conseil d’État sur ce sujet.

Il y a des points communs !

L’amendement et ses sous-amendements visent, une fois encore, à lever l’anonymat de la personne ; par conséquent, l’avis est, une fois encore, défavorable.

Or vous ne pouvez pas vouloir à la fois protéger les psychiatres et lever leur anonymat. Pour ces raisons, mon avis sera défavorable.

Monsieur Kerbrat, bien que je sois en désaccord avec vous, je comprends que vous vouliez détricoter ce texte. Vous vous aidez d’un amendement tendant à supprimer l’anonymat des médecins qui rendront la décision d’injonction de soins psychiatriques.

Oui !

En plus d’être pleinement constitutionnelle, cette proposition de loi apporte des réponses efficaces à de vrais problèmes auxquels notre société est confrontée – nul d’entre nous ne peut se voiler la face sur ces enjeux. Ces mesures concrètes, efficaces et constitutionnelles doivent nous permettre de trouver un équilibre juste entre la protection des libertés publiques et le renforcement de la sécurité des Français.Ce texte, nous le devons à toutes les familles de France qui ont été frappées par la pire des injustices, celle de perdre l’un des leurs, mort sous les coups d’un individu qui jamai…

Nous ne ferons jamais partie non plus de ceux qui, au nom d’une idéologie liberticide, sont prêts à abattre les fondements de l’État de droit sur lesquels reposent nos démocraties. Nous avons une conviction – et ce texte en est l’illustration : jamais le respect de l’État de droit ne doit nous condamner à l’impuissance.

Toute la jurisprudence du Conseil constitutionnel a été respectée. Toutes les dispositions prévues ont fait l’objet d’un avis du Conseil d’État. Toutes les recommandations de celui-ci ont elles aussi été prises en considération. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Ce long travail de préparation illustre une conviction qui est la nôtre : nous ne ferons jamais partie de ceux qui, par l’instrumentalisation de l’État de droit, veulent désarmer la police pour plonger des millions de Français dans l’insécurité.

Je remercie aussi les hommes et les femmes des ministères de l’intérieur et de la justice, ainsi que mon équipe et les administratrices qui nous ont accompagnés dans l’élaboration de la proposition de loi. Leur engagement fait honneur à notre pays. Je tiens enfin à saluer la mémoire de notre collègue Olivier Marleix. Je sais l’importance qu’il accordait aux enjeux dont nous nous apprêtons à débattre. Son expertise a constitué, pour moi, un exemple tout au long de la préparation du texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR et sur plusieurs bancs du groupe Dem.) J’adresse mes …

…pour leur confiance et leur soutien, dont témoigne le fait que cette proposition de loi a été soutenue par l’ensemble des députés EPR. Je veux aussi remercier le premier ministre Sébastien Lecornu, les ministres Bruno Retailleau et Gérald Darmanin, et vous, monsieur le ministre de l’intérieur : votre soutien sans faille nous a permis d’aboutir à un texte à la fois concret, efficace et pleinement respectueux de la Constitution.

Nous débutons ce soir l’examen de la proposition de loi que j’ai déposée avec 150 collègues et qui vise à renforcer la sécurité des Français, la rétention administrative et la prévention du risque d’attentat. Permettez-moi de commencer en rendant hommage à la famille de Philippine Le Noir de Carlan. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, HOR et UDR. – M. Laurent Mazaury applaudit également.) Philippine habitait dans ma circonscription, où sa famille réside toujours. Le soir du 20 septembre 2024, elle a été enlevée, violée et assassinée dans le bois de Boulogne. Ce meurtre a e…

Je suis rarement d’accord avec mes collègues communistes, mais je souscris entièrement aux propos du président Peu. J’ai déposé cet amendement pour deux raisons : mon opposition philosophique à l’aide active à mourir fait que je ne vois pas la pertinence de l’intégrer au code de la santé publique et je ne vois pas en quoi l’aide active à mourir ou l’euthanasie est un soin – c’est plutôt un acte que l’on peut commettre, quel que soit l’avis de chacun, quand les soins ne suffisent plus à soulager la souffrance.J’appelle donc l’ensemble de mes collègues à soutenir ces amendements de suppression.

J’en appelle donc à l’adoption de ce texte en séance dans quelques semaines. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Permettez-moi de rendre hommage à Quentin, sauvagement lynché et assassiné par des membres de l’ultragauche. L’ultragauche tue et La France insoumise devrait la condamner : son silence face à ces faits est assourdissant.Je veux rendre hommage à nos forces de l’ordre. Ce n’est pas la police qui tue ; bien souvent, au contraire, c’est elle qui est ciblée, comme vendredi dernier, sous l’Arc de Triomphe, par un homme condamné pour des faits de terrorisme. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. – M. Corentin Le Fur applaudit également.) Peut-être ne serait-il pas passé à l’act…

Cet amendement, préparé par Sébastien Huyghe, vise à limiter le champ d’application de cette taxe aux seules holdings passives, c’est-à-dire celles qui ne détiennent pas d’actifs opérationnels tels que des titres de participation représentant au moins 50 % de leurs actifs.

Je souhaite répondre au collègue Iordanoff, dont j’entends tout à fait l’interrogation – le débat reste ouvert sur cette question – au-delà des chiffres et des données fournis par le ministre et par le rapporteur pour illustrer de cas concrets ce que le texte apporterait en toute logique.Si le meurtrier de la petite – elle habitait ma circonscription – avait pu rester en rétention ne serait-ce qu’une semaine de plus avant d’être expulsé, il n’aurait pas pu commettre son acte. J’ai donc un exemple très concret à vous donner, celui d’un drame arrivé à une famille de ma circonscription. Il confor…