(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Suite de la discussion d’une proposition de loi
Mme la présidente (LFI-NFP). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (nos 2180, 2468).
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant aux amendements identiques nos 3 et 113 à l’article 1er.Sur ces amendements, je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Article 1er (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement no 3.
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Avant la suspension de nos travaux, nos collègues Elsa Faucillon et Léa Balage El Mariky ont pointé dans le débat des éléments importants qui révèlent la fragilité de votre texte, à commencer par la manière floue dont sont définis les troubles mentaux et la façon dont le rapporteur et le ministre les associent à la notion de radicalisation, alors que, à la suite de l’avis du Conseil d’État, la commission des lois a supprimé ce dernier terme du texte pour éviter tout risque d’inconstitutionnalité.Plus largement, et nous l’avons déjà dit, nous nous opposons à cette proposition de loi, que nous estimons mauvaise et que nous nous efforcerons de détricoter, point par point.L’amendement no 3 tend ainsi à supprimer les six premiers alinéas de l’article 1er, qui prévoient d’étendre l’anonymat aux auteurs des décisions administratives portant injonction d’examen psychiatrique.Si cette procédure était infaillible et respectueuse de l’État de droit, pourquoi l’administration devrait-elle avancer masquée ? Pourquoi craindre d’assumer des décisions qui priveront des citoyens de leur liberté ? L’extension de l’anonymat entrave gravement les droits de la défense et crée une barbouzerie d’État, qui permettra à des fonctionnaires sans visage, protégés par l’opacité la plus totale, de signer des arrêtés imposant à des individus de subir des examens psychiatriques sous la contrainte policière. Comment un citoyen peut-il se défendre sereinement contre une administration fantôme ? Une démocratie n’a pas à se cacher pour prendre des actes administratifs, surtout lorsqu’ils portent une atteinte aussi grave aux libertés individuelles, à l’intégrité physique – il y aura contrainte – et au consentement aux soins.L’anonymat doit rester une exception absolue, justifiée par un danger imminent et prouvé. En faire une règle pour de simples suspicions de troubles psychiatriques, c’est basculer dans la lâcheté administrative. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 113.
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Il tend à lever l’anonymisation de l’avis du psychiatre préalable à l’application de l’injonction d’examen.En réalité, c’est par souci de cohérence avec vos propos que nous défendons cet amendement. Cet avis pose problème parce que, s’il est suffisant, s’il permet d’établir la réalité d’un prédiagnostic psychiatrique, son anonymisation n’est pas justifiée et il doit être traité comme une décision. Dans le cas contraire, c’est un avis fantôme : nous ne savons pas qui est le psychiatre et sur quel fondement il rendra l’avis préalable à l’injonction de soins psychiatriques.Ainsi, soit l’avis clinique sur l’état de la personne qu’on enjoint de voir un deuxième psychiatre est tranché, soit ce n’est pas le cas et vous acceptez un avis fantôme, donné par un psychiatre fantoche. D’ailleurs, c’est peut-être cette deuxième option que vous préférez : vous n’avez pas entendu les psychiatres, profession pour laquelle vous avez assez peu de considération.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Charles Rodwell, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. Charles Rodwell (EPR). Monsieur Kerbrat, bien que je sois en désaccord avec vous, je comprends que vous vouliez détricoter ce texte. Vous vous aidez d’un amendement tendant à supprimer l’anonymat des médecins qui rendront la décision d’injonction de soins psychiatriques.
M. Charles Rodwell (EPR). Or vous ne pouvez pas vouloir à la fois protéger les psychiatres et lever leur anonymat. Pour ces raisons, mon avis sera défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du gouvernement.
M. Laurent Nuñez. Il est défavorable.Il est question de l’avis – je dis bien l’avis – du psychiatre, sur la foi duquel l’autorité administrative demandera un examen psychiatrique. Cet avis doit établir que le comportement de la personne visée est susceptible d’être en tout ou partie lié à des troubles mentaux identifiés par l’avis d’un psychiatre.Il y a, dans notre droit, beaucoup d’autres dispositifs dans lesquels l’anonymat s’applique, cela n’a rien de surprenant.
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Une première question se pose : combien de psychiatres interviendront dans la procédure que vous voulez instituer ? Celle-ci requiert l’avis d’un premier psychiatre, qui justifiera une injonction de soins ; le non-respect de cette injonction pourra ensuite provoquer l’internement sous contrainte policière. Vous voulez créer une usine à gaz pour traiter des situations qui relèvent de la médecine.Vous dites que les services de renseignement en ont fait la demande, ce qui signifie que des notes blanches attestent que des personnes qui représentent un danger pour la sécurité publique souffrent de troubles psychiatriques. Or la méthode que vous proposez ne garantit pas qu’elles pourront être réellement soignées.En effet, votre proposition a été construite sans la psychiatrie. Le consentement est essentiel pour pouvoir démarrer un processus de soins. Sans lui, votre procédure devient arbitraire et rappelle un embastillement par lettre de cachet, cette fois au prétexte que quelqu’un serait fou ou présenterait des troubles mentaux. Comme vous ne distinguez pas troubles comportementaux et troubles psychiatriques, le risque de dérive est réel !S’agissant de l’anonymat, vous manquez de cohérence. Vous souhaitez dresser une liste de psychiatres spécialement habilités à donner l’avis attendu. Dans ce cas, monsieur le ministre, pourquoi les rendre anonymes ? Il y va du respect des droits de la défense et c’est important – le ministre de la justice, qui exerçait vos fonctions il y a peu, le sait.Pour toutes ces raisons, nous nous étonnons de ces avis négatifs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Je suis en pleine confusion ! Monsieur le rapporteur, vous avez mentionné la décision d’un psychiatre, quand le texte évoque un avis. Vous êtes-vous emmêlé les pinceaux ? Est-ce la conséquence du manque de précision de la mesure que vous avez imaginée ?Monsieur le ministre, vous parlez d’une demande d’examen. Mais soyons honnêtes, il ne s’agit pas d’une demande, puisque le texte évoque une obligation ! En droit, les termes sont importants : ils emportent, ou non, des droits et des contraintes, et c’est la raison pour laquelle je vous demande des précisions.Tant que j’y suis : les psychiatres agissent-ils au sein des groupes d’évaluation départementaux (GED), au sein des dispositifs régionaux d’appui et de soutien des professionnels ou dans les unités de coordination de la lutte antiterroriste (Uclat) ? Qui sont les psychiatres qui émettront les avis sur la base desquels l’injonction d’aller voir un autre psychiatre sera décidée ? (M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit.)
Mme Céline Hervieu (SOC). L’article 1er comporte des imprécisions. Qui sont les psychiatres, sachant que « l’examen psychiatrique est réalisé par un psychiatre choisi par la personne concernée » ? Cette personne est, sur la foi d’une note de renseignement, soupçonnée de radicalisation. Pensez-vous qu’elle choisira son psychiatre – un psychiatre exerçant en libéral ? – et paiera sa consultation ? C’est illusoire !C’est vraisemblablement la psychiatrie publique qui assumera cette charge et, si le préfet le décide, des centaines de personnes pourraient être concernées. Il est totalement illusoire de penser que des psychiatres seront disponibles pour réaliser ces examens, alors qu’ils sont débordés et ne parviennent déjà plus à assurer les consultations au bénéfice des personnes qui demandent des soins. Leur demander d’établir en vingt-quatre heures un diagnostic pour prévenir un passage à l’acte est parfaitement irréaliste !
Mme Céline Hervieu (SOC). Pouvez-vous donc revenir sur cette disposition et reconnaître que vous avez fait une erreur ? Vous avez tapé à côté mais ce n’est pas grave, on peut avancer ; il suffit d’admettre que vous vous êtes trompés et que vous faites peser un risque très grave sur les psychiatres !
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 3 et 113.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 27 Contre 55
(Les amendements identiques nos 3 et 113 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 114, qui fait l’objet des sous-amendements nos 207, 208 et 209.
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Il est toujours question de l’anonymat de l’avis donné par un psychiatre préalablement à l’injonction de voir un autre psychiatre. Nous demandons qu’un recours soit prévu, pour permettre, dans certaines conditions, de lever cet anonymat.Les décisions et les avis administratifs faisant grief doivent pouvoir être contestés. C’est ce que prévoit l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) – notre collègue Léaument sera sensible à son invocation –, selon lequel « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ».C’est donc pour garantir la conformité de la proposition à la Constitution que nous demandons la création d’un dispositif permettant de lever l’anonymat, sauf lorsque la sécurité des médecins est en jeu. Son absence montre bien que la proposition de loi n’a pas vocation à prévenir plus efficacement et dans le cadre de l’État de droit le terrorisme mais qu’il s’agit au contraire d’un texte liberticide.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir le sous-amendement no 207.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Je ne désespère pas de convaincre mes collègues écologistes de la pertinence de ce sous-amendement. Ils prêtent au gouvernement des intentions d’ordre médical ou lui font le crédit d’agir pour la sécurité du pays. Or le gouvernement ne se figure pas du tout la situation ainsi !Mettez-vous à la place de M. Nuñez. Il dispose du fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT). Il a, à sa droite, l’extrême droite – il est plutôt d’accord avec elle –, selon laquelle il faut enfermer dans des centres de rétention toutes les personnes fichées S ou inscrites dans le FSPRT : le Rassemblement national et l’UDR d’Éric Ciotti l’ont déjà dit à plusieurs reprises dans cet hémicycle.Mais une telle mesure évoque tout de suite un État totalitaire ; pour le Conseil constitutionnel, c’est niet ! Malgré tout, de manière très empirique, ils se demandent quand même s’ils ne pourraient pas en enfermer quelques-unes. Et, pour cela, il leur faut une bonne raison, mais laquelle ? Eh bien, quand un psychiatre affirme qu’une personne est un peu folle, il fait autorité et fournit une raison, incontestable, de l’enfermer !D’où la confusion entre avis et décision, car l’avis du psychiatre vaut décision, personne n’osant s’y opposer ! Imaginez-vous M. Nuñez dire à un psychiatre : Non, cette personne est tout à fait saine de corps et d’esprit, elle n’est pas du tout radicalisée, merci de la remettre dehors ? Non ! Il lui dira plutôt : Ah, je vous l’avais dit ! Cette personne ne va pas bien dans sa tête, il faut impérativement l’enfermer, il y va de la sécurité nationale !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). C’est ainsi qu’on comptera une personne fichée de moins en liberté ! C’est toujours ça de pris, d’autant qu’il a annoncé que son objectif était d’enfermer 10 % à 15 % des inscrits dans ce fichier.
Mme la présidente (LFI-NFP). Le sous-amendement no 208 de M. Andy Kerbrat est défendu.La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir le sous-amendement no 209.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). M. Léaument arrive dans l’Hémicycle à point nommé, puisque nous évoquions à l’instant l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Ah ! « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. »
Mme Laure Miller (EPR). Ça vous amuse ! C’est un jeu pour vous !
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, nous en sommes fiers !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Nous évoquions cet article parce qu’il est question de l’anonymat et des personnes qui interviennent au cours de la procédure.M. le ministre veut enfermer des gens, donc il cherche des prétextes. Cette fois, il invoque des raisons psychiatriques. Comme nous sommes gentils avec lui, nous l’invitons à respecter au moins l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, sinon le Conseil constitutionnel censurera toutes ces dispositions. Et, non seulement vous allez pleurer, monsieur le ministre, mais en plus vous rendrez service à l’extrême droite, qui pourra s’en prendre avec virulence au Conseil constitutionnel, ce qui créera un climat un peu contre-révolutionnaire dans le pays – et je tiens à préciser que le Conseil constitutionnel n’est pas l’organe le plus révolutionnaire qu’on puisse imaginer ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) L’extrême droite demandera alors un référendum sur la Constitution – en réalité, sur la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.Si jamais nous en arrivons là demain, ce sera parce qu’aujourd’hui, en proposant cette mesure, vous croyez être malin. Vous faites mine d’appliquer un principe de précaution lorsque vous considérez qu’il faudrait enfermer les 10 à 15 % d’individus inscrits au FSPRT qui souffriraient de troubles psychiatriques. Vous pensez que cette mesure rassurera le pays, alors qu’elle ne changera rien du tout à l’équation.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Au moment d’inscrire cette mesure dans la loi, essayez de ne pas passer par-dessus bord la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Allons, monsieur le ministre, vous n’avez plus qu’un an à tirer ! Préservez le minimum syndical de ce qui constitue l’État de droit et la République, de ce qui nous réunit toutes et tous. C’est tout ce que nous vous demandons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Charles Rodwell (EPR). L’amendement et ses sous-amendements visent, une fois encore, à lever l’anonymat de la personne ; par conséquent, l’avis est, une fois encore, défavorable.
M. Laurent Nuñez. Tout d’abord, que les choses soient claires, madame Balage El Mariky : il est question dans le texte d’un avis, puis d’un examen psychiatrique.Ensuite, madame Hervieu, on ne demande absolument pas au psychiatre d’empêcher un acte terroriste – ce n’est pas le sujet. On lui demande une expertise qui permettra d’apporter un éclairage s’agissant de l’existence, ou non, de troubles psychiatriques.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Et quelles seront ses conclusions, à votre avis ?
M. Laurent Nuñez. Monsieur Bernalicis, si l’on procède à un examen qui met en évidence l’existence de troubles, la procédure se conclut par une hospitalisation d’office, sans consentement. C’est une simple application du droit commun.Par ailleurs, ne racontez pas n’importe quoi : le but n’est pas d’interner 10 à 15 % des individus en question. (M. Ugo Bernalicis proteste.) Ce pourcentage correspond à la part des personnes atteintes de troubles du comportement parmi celles qui sont inscrites dans le FSPRT.
M. Laurent Nuñez. Cessez de dire qu’il s’agit d’une procédure d’enfermement ! Ce n’est pas du tout le cas. Cette procédure vise à faire réaliser un examen psychiatrique. Point barre. C’est indispensable pour les services de renseignement.Par ailleurs, je le répète, la procédure d’hospitalisation sous contrainte relève du droit commun – c’est celle qui est en vigueur actuellement.Avis défavorable sur l’amendement et les sous-amendements.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Monsieur le ministre, je vais devoir remettre les pendules à l’heure. Je me doute bien que vous n’avez pas suivi d’études de médecine.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Néanmoins, faut-il vraiment rappeler que le fait de souffrir de troubles du comportement ne relève pas forcément de la psychiatrie ? C’est la base. (Mme Céline Hervieu et M. Benjamin Lucas-Lundy applaudissent.)
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Deuxième évidence : il est déjà impossible d’obtenir un rendez-vous avec un psychiatre. Cette semaine, lors de la commission d’enquête sur l’inceste, les personnels des tribunaux nous ont même expliqué que, dans un grand nombre de départements, aucun psychiatre n’étant disponible, alors que les juges ont besoin d’eux pour procéder à des expertises psychiatriques. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Céline Hervieu et M. Benjamin Lucas-Lundy applaudissent également.)Vous nous expliquez qu’une évaluation est nécessaire – ce qui nécessite plusieurs heures, voire plusieurs dizaines d’heures de travail. Il faudra donc mobiliser des psychiatres, qui ne sont de toute façon pas disponibles, pour leur demander de consacrer de longues heures à l’examen de personnes qui, selon les services de renseignement – dont les personnels n’ont pas suivi d’études de médecine non plus ! –, souffriraient de troubles du comportement. Or ces personnes auraient justement besoin de ces mêmes psychiatres pour être soignées.Peut-être faudrait-il procéder en sens inverse : si des personnes souffrent de troubles psychiatriques, proposons-leur des soins. Mettons ainsi davantage d’énergie et de moyens dans notre système de santé (Mêmes mouvements), agissons en faveur de la formation des psychiatres mais aussi des experts-psychiatres pour les tribunaux – les mesures à prendre ne manquent pas.Les dispositions que vous proposez en l’occurrence révèlent simplement l’échec de notre système de santé. Elles montrent que nous n’avons pas formé assez de psychiatres. Face à ce constat, vous avez une seule idée : envoyer des personnes considérées comme totalement folles en cabane – pas vraiment dans une prison, plutôt dans un hôpital psychiatrique. Elles y resteront jusqu’à ce qu’elles décident d’entamer une démarche de soins – car on sait bien que si le patient n’est pas volontaire, les soins ne sont pas efficaces.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Autrement dit, on les laisse dans cette situation d’enfermement jusqu’à ce qu’elles décèdent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.
Mme Claire Marais-Beuil (RN). J’ai essayé de suivre la défense des sous-amendements. Or je ne vois pas le rapport entre les propos tenus et leur contenu. Le sous-amendement no 207 prévoit de remplacer « personne » par « individu »,…
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Savez-vous qu’à une époque, la défense d’une motion de rejet durait trente minutes ?
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Monsieur le ministre, vous dites que la mesure porte uniquement sur l’avis du psychiatre. Convenons que cet avis pourra entraîner le déclenchement d’une procédure. Si celle-ci peut-être contestée, l’article 1er prévoit bien que la mesure s’applique avant même que le juge ait pris une décision – je vois le ministre opiner du chef, je pense donc que j’ai raison sur ce point.Or il s’agit d’une disposition exorbitante du droit commun : c’est une mesure coercitive puisque nous parlons d’injonction d’examen psychiatrique, éventuellement avec le concours de la force publique. Par conséquent, la personne concernée doit avoir toutes les garanties qu’elle dispose des voies et moyens lui permettant de contester une telle disposition.Pour que l’avis soit contestable, l’anonymat doit pouvoir être levé. C’est le sens de l’amendement, qui prévoit simplement la possibilité d’une saisine. Il ne vise pas à lever l’anonymat dans tous les cas. Il viendrait en réalité plutôt renforcer votre dispositif – vous devriez donc nous remercier.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). C’est exactement ce que je voulais dire !
(Les sous-amendements nos 207, 208 et 209, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 114 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 85 et 115. Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 85.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Monsieur le ministre, les propos que vous tenez renforcent mon inquiétude. Comme l’ont relevé certains collègues, la confusion que vous entretenez entre « troubles du comportement » et « pathologies psychiatriques » n’est pas anecdotique ; elle pose même un problème considérable puisqu’elle fait courir des risques importants aux personnes concernées.Si vous-même faites une telle confusion, les préfets – une fonction que vous avez occupée – et les services de renseignement ne se tromperont-ils pas également, eux qui ne sont pas formés sur ces questions, en tout cas pas autant que les professionnels de la psychiatrie ?D’ailleurs, ces derniers vous alertent de façon massive sur les risques liés à cette proposition de loi, en particulier à cet article. Je suis sûre que vous avez pris connaissance des différents points de vue qu’on a pu lire dans les journaux. M. le rapporteur, lui, a décidé de ne pas tenir compte de ces différentes mises en garde ni même d’y prêter attention, alors qu’il existe un consensus à ce sujet dans la littérature scientifique.Par ailleurs, on peut s’indigner de constater que vous vous défaussez sur la psychiatrie. À vous entendre, les problèmes de sécurité dans notre pays seraient dus à des ratages psychiatriques – pour reprendre l’expression de l’ancien ministre de l’intérieur M. Darmanin –, invoqués tant pour des crimes terroristes que pour des violences sexuelles, ce qui rajoute à la confusion. Ces deux types d’acte sont extrêmement graves mais les réponses à apporter sont radicalement différentes.D’ailleurs, monsieur le rapporteur, lors de vos interventions, vous citez des drames qui, parfois, n’ont rien à voir les uns avec les autres.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Je note donc une certaine confusion, à la fois lorsqu’il est question des intentions des auteurs – donc du point de vue criminologique – et lorsqu’on mêle des situations qui relèvent de troubles psychologiques et d’autres qui relèvent de troubles du comportement.Dans ces conditions, vous comprendrez notre inquiétude et notre volonté, sinon de supprimer, du moins de revoir cet article. (Mmes Mathilde Feld et Céline Hervieu applaudissent.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 115.
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Je souscris à l’ensemble des arguments avancés par ma collègue Elsa Faucillon. Vous allez renvoyer la faute sur les psychiatres qui n’auront pas rendu, selon vous, les bons avis – c’est-à-dire ceux qui entraînent le déclenchement de la procédure souhaitée.
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). De même, si la procédure n’aboutit pas parce qu’elle est contestée par les tribunaux, on jettera encore l’opprobre sur les magistrats parce que certains, notamment à l’extrême droite, ne les portent pas dans leur cœur.Par ailleurs, ce qui me pose problème avec ce dispositif, c’est qu’il peut être très coercitif avant même un passage à l’acte.Depuis hier, vous parlez de « troubles du comportement », ce qui témoigne d’une méconnaissance de cette notion et de celle de « troubles psychiatriques ». Or, puisque vos statistiques portent sur les troubles du comportement, il serait souhaitable que nous disposions d’une définition claire : s’agit-il de troubles du comportement alimentaire ? de troubles de l’attention ? Nous l’ignorons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Nous aimerions donc savoir quelles sont vos sources lorsque vous donnez ces chiffres.J’ai parlé tout à l’heure de différents dispositifs d’évaluation – au niveau départemental ou national – qui prévoient déjà la participation de psychiatres. J’aimerais donc savoir si c’est à ces mêmes psychiatres que l’on demandera de prononcer l’avis qui pourra entraîner le déclenchement de la procédure. Nous n’avons toujours pas eu de réponse sur ce point – et c’est inquiétant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
M. Charles Rodwell (EPR). Avec ces amendements, vous voulez supprimer la mesure qui est au cœur de l’article et qui fait tout son intérêt : l’injonction d’examen psychiatrique. J’émets donc évidemment un avis défavorable.Si un individu refuse de se soumettre à un examen psychiatrique, le préfet peut demander à un juge judiciaire l’autorisation de recourir aux forces de l’ordre pour procéder à un examen sous contrainte – seul le juge judiciaire à le pouvoir d’accorder une telle autorisation.Nous suivons pleinement la recommandation du Conseil d’État sur ce sujet.
M. Charles Rodwell (EPR). Je vous demande donc de voter contre ces amendements de suppression et d’adopter l’amendement no 156 du gouvernement et mon amendement identique, no 152, à venir plus tard dans la discussion. Ils permettront de suivre l’ensemble des recommandations du Conseil d’État s’agissant de l’injonction d’examen psychiatrique.
M. Laurent Nuñez. Je n’ai rien à ajouter à tout ce que j’ai dit précédemment. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Madame Balage El Mariky, je ne confonds pas les troubles du comportement et les troubles psychiatriques – la différence entre les deux ne m’a pas échappé.Puisque vous évoquez des situations que vous ne connaissez pas forcément, j’aimerais donner un exemple de ce qui se passe dans la vraie vie. Je parlerai de ce que je connais : les services de renseignement – je me garderai bien d’évoquer le monde de la psychiatrie. D’ailleurs, si l’on a besoin de procéder à un examen psychiatrique, c’est bien parce qu’au sein des services de renseignement, on ne maîtrise pas ces questions.Imaginons, donc, que vous fassiez partie d’un service de renseignement. Vous vous trouvez face à un individu qui souffre de troubles du comportement. Il dit qu’il veut aller tuer des « kouffars ». Il existe alors bel et bien une menace et vous constatez un trouble car, vous en conviendrez, tout le monde n’emploie pas de tels mots.Grâce à cet article, il sera possible de soumettre cette personne à un examen psychiatrique pour savoir si ce trouble du comportement relève, ou non, de la psychiatrie – rien de plus.
M. Laurent Nuñez. Pour les services de renseignement, une telle mesure est indispensable. Si vous la supprimez, vous les empêcherez de gagner encore en efficacité. Grâce à cet examen, ils seront mieux éclairés. Il ne s’agit absolument pas de se substituer aux psychiatres, pour lesquels nous avons le plus grand respect.
M. Laurent Nuñez. Madame Balage El Mariky, pour répondre à l’une de vos questions, qui est très technique – je vois que vous êtes très au fait de ces sujets –, dans certains départements, des psychiatres sont en effet associés au groupe d’évaluation départemental et, parfois, à la cellule de prévention de la radicalisation et d’accompagnement des familles (Cepraf). Ils éclairent ces structures, non pas en se prononçant sur des dossiers individuels, mais en donnant des éléments généraux sur ce qu’est la psychiatrie.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Il y a trois jours, un événement politique considérable s’est produit dans notre pays : M. Kasbarian a lancé le Parti de la liberté. (Sourires. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). En effet, je suis allé lire la charte d’engagement de ce parti – avec M. Kasbarian, je suis sans doute l’un des seuls dans cet hémicycle à l’avoir fait. Voici comment débute cette charte : « Le Parti de la liberté fonde son action sur les droits inscrits à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 : la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression. »
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Accrochez-vous, ce n’est pas fini : « Nous affirmons que l’ordre démocratique procède de l’exercice libre et responsable, par chaque individu, de ses facultés de choix et de discernement. La liberté individuelle est ainsi la source de la légitimité politique. » Tenez bon, arrive le dernier paragraphe : « La résistance à l’oppression constitue une obligation permanente : nous ne tolérons aucune pression communautaire ni aucune pratique sociale fondée sur la subordination d’une partie de la population. » (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)J’interpelle donc le président du Parti de la liberté ! (Sourires.) Qu’entendez-vous faire, monsieur Kasbarian, face à cette proposition de loi qui, de toute évidence, menace le droit à la sûreté de nos compatriotes, en octroyant à l’autorité exécutive un droit d’internement, c’est-à-dire un pouvoir judiciaire considérable ? Quant à nous, membres du pouvoir législatif souverain, représentants du peuple français, héritiers de la Révolution de 1789, défenseurs de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et DR), notre position est claire : nous sommes contre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Mme Céline Hervieu applaudit également.)
Mme Chantal Jourdan (SOC). Je tiens à souligner deux écueils que présente l’article 1er. Premièrement, s’agissant de l’examen psychiatrique, il pourra concerner des personnes radicalisées qui, souvent, savent manipuler ou dissimuler ; d’autre part, cet examen ne se déroulera pas dans des conditions normales. Si bien qu’il ne sera pas possible de tirer d’un tel examen des éléments précis.Deuxièmement, les psychiatres nous le disent : ils se trouveront submergés par la demande, potentiellement importante, de tels examens, à laquelle ils ne pourront pas répondre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu à ma question : qui sont les psychiatres qui émettront les avis sur lesquels vous vous fonderez pour déclencher la procédure ? Peut-être M. le rapporteur peut-il me le dire ?Par ailleurs, ces psychiatres devront déterminer si des troubles du comportement – ou des comportements troubles – relèvent de troubles mentaux : cela requiert de distinguer entre les troubles du comportement et les troubles psychiatriques. Un tel filtrage n’est pas anodin ! Si vous avez besoin d’un avis éclairé, d’une expertise pour ensuite lancer l’hospitalisation forcée de personnes qui ne sont pas passées à l’acte – puisque c’est ce dont il s’agit –, il faut que cela se fasse en complète transparence : car ce sont les libertés publiques qui sont en cause ! Qui sont les psychiatres qui décideront d’une hospitalisation forcée en se fondant simplement sur des opinions réelles ou supposées, sans recueillir d’éléments tangibles ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 85 et 115.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 128 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 46 Contre 81
(Les amendements identiques nos 85 et 115 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 116 rectifié, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 210.
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Il s’agit de préciser la chaîne de commandement pouvant aboutir à l’hospitalisation d’office de personnes qui – on ne le répétera jamais assez – n’ont rien fait : elles sont seulement susceptibles de commettre des actes terroristes, du fait d’un trouble plus ou moins avéré. C’est pourquoi nous souhaitons encadrer la procédure qui conduirait à une telle privation de liberté.Car la privation de liberté, dans un État de droit, ce n’est pas rien ! Elle doit être assortie de garanties et être prononcée de façon transparente, par une administration à qui l’on peut demander de rendre des comptes et qui peut être contestée devant un juge. Par ailleurs, contrairement à ce que prévoit l’alinéa 20 de l’article 1er, l’appel doit être suspensif. Procéder à une privation de liberté sans que l’intéressé puisse faire valoir ses droits et sans s’assurer de l’efficacité de la procédure, c’est un problème ! Cet amendement vise à y remédier.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir le sous-amendement no 210.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Il vise à préciser l’amendement de repli no 116 rectifié. En effet, la procédure prévue à l’article 1er apparaît confuse et soulève de nombreuses interrogations. La confusion gagne même l’esprit du ministre, qui assimile les troubles du comportement à des comportements suspects ! Un trouble du comportement peut bien vous troubler, monsieur le ministre, mais ce n’est pas comme cela qu’on le définit ni qu’on l’objective ! (M. Alexandre Dufosset s’exclame.)Je suis déjà intervenu en commission à propos des médecins psychiatres désignés par la cour d’appel – d’une façon un peu agacée, j’espère que le rapporteur ne l’a pas mal pris. Aujourd’hui déjà, dans les procédures judiciaires, nous avons du mal à trouver des experts psychiatres. J’ai assisté à un conseil de juridiction, dans le Nord, dans lequel un psychiatre qui avait accepté d’officier comme expert confiait être au bout de sa vie : il a fondu en larmes en expliquant son travail.Si l’on peine à trouver des experts psychiatres dans les procédures judiciaires, c’est parce qu’on leur demande d’accomplir des actes qui ne relèvent plus du champ médical.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Ils savent très bien que ce qu’ils sont susceptibles d’écrire entraînera des décisions terribles pour les individus qu’ils ont examinés, sans qu’ils aient souhaité de telles conséquences. Une forte pression pèse sur leurs épaules : ils savent que, s’ils diagnostiquent une abolition du discernement, on risque de leur en vouloir, parce que cela conduira à soustraire l’individu à l’action de la justice.Pour répondre à la collègue Balage El Mariky, les psychiatres qui seront, demain, inscrits sur la liste de la cour d’appel seront ceux qui sont d’accord avec le fait d’enfermer des gens atteints de troubles du comportement !
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Ce seront les mêmes qui émettront les avis d’hospitalisation forcée ?
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Oui ! Il faut imaginer comment ce texte sera appliqué…
Mme la présidente (LFI-NFP). Votre temps de parole est écoulé.Très bien, je poursuivrai mon propos plus tard.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement et sur l’amendement ?
M. Charles Rodwell (EPR). Je vous remercie pour votre sens de la précision, monsieur Bernalicis : votre sous-amendement tend à remplacer le mot « vu » par le mot « regard ». Néanmoins, mon avis sera défavorable.Quant à votre amendement, madame Balage El Mariky, il ne précise pas le dispositif d’injonction d’examen psychiatrique : il le remplace par quelque chose qui existe déjà,…
M. Charles Rodwell (EPR). …à savoir l’hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement, à la demande du représentant de l’État dans le département. Il s’agit donc presque d’un amendement de suppression.C’est pourquoi j’émettrai un avis défavorable.
M. Laurent Nuñez. Avis défavorable. Madame Balage, nous nous apprêtons à amender le dispositif de l’article 1er de telle sorte que sa dimension contraignante se limite au fait d’être soumis à un examen psychiatrique. Les psychiatres qui procéderont à cet examen sont ceux inscrits sur la liste établie par la cour d’appel.En ce qui concerne la procédure d’hospitalisation sans consentement, elle relève d’un autre dispositif, que nous ne modifions pas.
M. Laurent Nuñez. Encore une fois, la seule injonction que le présent article prévoit concerne le passage d’un examen psychiatrique.Enfin, monsieur Bernalicis, je vous assure que je ne confonds pas les troubles du comportement avec les troubles psychiatriques. Simplement, je me fais le porte-parole des services de renseignement, qui ont besoin d’être éclairés. Car si on vous écoute, on reste les bras ballants et on ne fait rien !
Mme Céline Hervieu (SOC). Je regrette l’absence de la ministre de la santé. Il est bon d’entendre le ministre de l’intérieur mais, en l’occurrence, le dispositif concerne les professionnels de la santé mentale. Le rapporteur ne les a pas entendus ; nous, nous les avons reçus. Que nous ont-ils dit à propos de cet examen psychiatrique ? D’abord, qu’un diagnostic ne peut pas être établi en vingt-quatre heures. Ensuite, ils nous ont expliqué que, dans la vraie vie – pour reprendre l’expression de M. le ministre –, le psychiatre est sollicité par le préfet, sur la base d’une note des services de renseignement, pour réaliser un examen psychiatrique sur une personne suspectée de radicalisation terroriste.À votre avis, monsieur le ministre, « dans la vraie vie », que fera le psychiatre, s’il a un doute ? Il recommandera l’hospitalisation, par précaution, pour se protéger ! Ne pouvant prédire un passage à l’acte, il préférera recommander la privation de liberté, comme dans le cas d’une hospitalisation sous contrainte. Ainsi, « dans la vraie vie », vous enfermerez M. Michu, radicalisé, fanatisé sur les réseaux sociaux, avec Mme Machu, qui souffre de dépression chronique profonde : vous les placerez dans le même service. Où est la cohérence ?La place de M. Michu, soupçonné de radicalisation, avant tout passage à l’acte, n’est pas dans un service de psychiatrie. Les établissements psychiatriques sont déjà sous-dotés et saturés ! (Mme Mathilde Feld applaudit.)
Mme Céline Hervieu (SOC). N’hospitalisez pas des individus qui n’ont rien à faire en établissements de soins ! Ces individus doivent faire l’objet de mesures de surveillance, mais certainement pas dans des chambres d’hôpitaux psychiatriques. (M. Pierre Pribetich applaudit.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Je reprends le fil de mon propos – la collègue Hervieu m’y aide. Comme nous sommes dans un État de droit, il faut justifier les mesures prises. Cependant, cette justification ne peut relever d’un certificat médical : cela donnerait trop de pouvoir aux médecins et cela en ferait une question sanitaire.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Or cela doit rester une question de sécurité : ce sont les services de renseignement qui pensent que la personne est dangereuse. Ce n’est d’ailleurs pas le psychiatre qui les dissuadera de quoi que ce soit – et il vaudrait mieux qu’il puisse prendre ses décisions de façon anonyme, afin qu’il ait l’esprit tranquille.Le dispositif est donc conçu pour sauvegarder les apparences de l’État de droit : des éléments doivent être fournis pour justifier la mesure d’enfermement mais, une fois cette formalité respectée, tous les fantasmes sont permis. Prenons l’exemple de l’apologie du terrorisme : apparemment, selon le ministère de l’intérieur, elle est le fait de la totalité des députés Insoumis ! Prenons aussi mon exemple : en matière de troubles du comportement, je coche plusieurs cases ! (Sourires.) Un peu TDAH – trouble du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité –, un peu énervé… J’ai regardé sur internet, c’est dans la liste ! Prenons le ministre lui-même, qui souffre de confusion : c’est un trouble du comportement ! On a vite fait de correspondre aux définitions…Imaginons donc qu’un psychiatre donne son avis sur mon cas : peut-être bien que oui, peut-être bien que non ; cet individu est assez radicalisé, il avance des propositions radicales ; il a d’ailleurs un problème radical de rupture – il propose la rupture avec l’ordre dominant ! Il pourrait même vouloir prendre le pouvoir, vous rendez-vous compte ? Verdict : internement – on ne sait jamais !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Il ne faut pas rigoler avec ça ! Voilà le type de… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Je vais faire le point sur les différentes étapes du dispositif prévu par l’article, pour celles et ceux qui auront peut-être perdu le fil de nos discussions.
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Première étape : il y a des raisons de penser qu’une personne est susceptible de passer à l’acte tandis qu’un avis indique qu’il est possible qu’elle souffre de troubles mentaux. Ces deux conditions étant réunies, une demande de se soumettre à un examen – en réalité, une obligation – est adressée à la personne concernée.Deuxième étape : en cas de refus, les troubles doivent être « suffisamment caractérisés » pour que l’on puisse prononcer l’admission de cette personne dans un établissement psychiatrique, sans son consentement, pour vingt-quatre heures, afin que l’examen en question soit réalisé. Toutefois, permettez-moi de remarquer que soit les troubles sont suffisamment caractérisés, auquel cas l’examen est inutile, soit ils ne le sont pas : tout ça a été écrit à la va-vite !Troisième étape : à l’issue de l’examen médical, une admission forcée en soins psychiatriques peut être prononcée.On va donc pouvoir justifier l’hospitalisation forcée d’une personne, sur la foi d’un examen réalisé en vingt-quatre heures, dans des conditions particulièrement stressantes et inhabituelles, avec le concours de la force publique, alors que cette personne n’a peut-être même pas compris qu’elle souffrait d’un trouble du comportement susceptible de l’exposer à une hospitalisation.Des personnes seront privées de liberté pour des faits qu’elles n’ont pas commis – des faits qu’elles ne sont peut-être même pas susceptibles de commettre –, sur le fondement d’un avis indiquant que la demande d’examen se justifie, mais en s’appuyant également sur l’existence de « troubles mentaux suffisamment caractérisés » ! Revenez sur cette rédaction malheureuse car, comme on dit, quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup – le Conseil d’État, sinon, la censurera.
(Le sous-amendement no 210 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 116 rectifié n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 4, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures vingt, est reprise à vingt-deux heures vingt-cinq.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La séance est reprise.La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 4.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Il vise à supprimer l’alinéa 10, qui précise en quelque sorte qui sont les personnes qui pourraient être concernées par la formidable procédure que vous avez inventée. Ce sont des personnes dont on aurait « des raisons sérieuses de penser que [leur] comportement constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics, en raison de [leur] adhésion à des théories incitant ou faisant l’apologie d’actes de terrorisme. » J’entends là l’écho des propos d’un très grand penseur du XXe siècle, Coluche, raillant des journalistes en mal d’informations : « On s’autorise à penser, dans les milieux autorisés, qu’un accord secret pourrait être signé… »
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Ce n’est pas moi qui parle, c’est Coluche – et quelle pertinence dans sa façon de saisir le réel en quelques formules ! Car personne ne sait rien, et ces dispositions ouvrent la porte à l’arbitraire le plus total : on serait autorisé à penser qu’Untel pourrait être quelqu’un de dangereux. Ce règne de l’arbitraire, nous le retrouvons dans la force que vous conférez à l’autorité administrative, en l’occurrence aux préfets. Nous voyons s’organiser une dérive, qui conduirait à leur confier tous les pouvoirs.
M. Charles Rodwell (EPR). Votre amendement tend à supprimer l’alinéa 10, qui crée l’injonction d’examen psychiatrique. Je me suis déjà exprimé sur ce point lors de la discussion des amendements précédents : avis défavorable.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Vous nous mettez dans une position fort délicate. Sur de simples présomptions et hypothèses, des individus se verront privés de leur liberté et d’un certain nombre de leurs droits fondamentaux – à commencer par le consentement aux soins, le respect de la vie privée et le respect de la liberté d’aller et venir.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Je suis profondément inquiète, car nous sommes confrontés à un rapporteur qui n’a pas d’argument. Si vous n’adhériez pas à tout ce dispositif, monsieur le rapporteur, vous ne seriez pas là pour nous le présenter. Je vois que vous m’écoutez : je vais vivre un moment extraordinaire !
M. Thibault Bazin (DR). On va vous laisser tous les deux ! (Sourires.)
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Expliquez-nous donc en quoi nous nous trompons et en quoi cette façon de caractériser – ou plutôt de ne pas caractériser – les personnes concernées ne relève pas de l’arbitraire. Nous vous opposons des arguments : nous attendons les vôtres.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 50 Contre 75
(L’amendement no 4 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je vous informe que je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 117, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social ainsi que sur l’amendement no 80, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 117.
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Monsieur le ministre, au début de l’examen du texte, vous avez parlé des deux conditions cumulatives qui permettaient de demander un examen psychiatrique.L’amendement tend à modifier l’alinéa 10, en remplaçant « obligation » par « invitation ». Ainsi, puisque vous avez parlé de demande dans cet hémicycle, cela sera inscrit dans le texte, et le dispositif sera sécurisé. Si la personne ne répond pas à la demande d’examen faite par les autorités, votre amendement permettra de discuter de la manière de l’y contraindre.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir le sous-amendement no 211.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Il s’agit d’un sous-amendement rédactionnel, mais qui a tout son sens.Je souhaite par ailleurs obtenir deux ou trois explications, elles sont nécessaires. En premier lieu, comment ferez-vous la distinction, dans le cas de personnes atteintes d’une maladie psychiatrique, entre les convictions énoncées à cause de la maladie et celles sans lien avec elle. Que fait-on si un soin permet de maîtriser une maladie psychiatrique, mais que la personne conserve ses convictions profondes ?La question des moyens se pose également : nous n’avons pas assez de psychiatres, au point que nous fermons des lits, des services, voire des structures entières. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Hendrik Davy applaudit également.)Les personnes dont nous parlons, quasiment internées d’office, seront prioritaires pour voir un psychiatre. Suffirait-il donc de prôner des idées un peu radicales et de tenir des propos radicaux devant la police pour accéder prioritairement à des soins psychiatriques ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Voulez-vous vraiment donner la priorité à des personnes qui n’ont rien fait mais qui seront astreintes à un internement, alors que certains attendent parfois plus d’un an, par exemple pour un rendez-vous en addictologie, et que leurs soins psychiatriques seront repoussés à la saint-glinglin ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Charles Rodwell (EPR). Il fait écho à mes précédents avis. La transformation de l’injonction d’examen psychiatrique en une invitation à consulter un psychiatre revient à la supprimer.
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Une question se pose déjà à 22 h 30, alors que nous n’en sommes qu’à l’article 1er : le mythe selon lequel le Conseil d’État aurait validé le texte avant sa lecture.
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). L’amendement de notre collègue Balage El Mariky souligne un problème important : le respect dû à la liberté individuelle. Dans les points 21 et 22 de son avis, joint au rapport de la commission, le Conseil d’État pulvérise ce montage juridique : il est écrit noir sur blanc qu’une hospitalisation sous contrainte nécessite « des troubles manifestes de nature à causer un danger imminent », sans quoi « la privation de liberté […] même de très courte durée, tenant au seul refus de se soumettre à l’injonction d’examen médical […], ne respecte pas […] les exigences constitutionnelles et conventionnelles ».
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Si la loi devait malheureusement poursuivre son parcours, nous nous appuierions sur cet élément devant le Conseil constitutionnel.Le point 5, sur la santé, souligne qu’un examen psychiatrique est d’abord un acte médical, dont le but est de protéger la santé du patient. Or vous détournez cet objectif : vous transformez le cabinet du psychiatre en salle d’interrogatoire et la blouse blanche en auxiliaire de la préfecture. Nous le contestons, outre le fait que ce texte est un texte d’appel raciste – un dog whistle, comme on dit dans le milieu.
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Notre rapporteur – un rapporteur CNews – tient ici des propos doux et mielleux ; cependant, en dehors de l’hémicycle, il montre sa vraie radicalité, c’est-à-dire sa radicalisation concrète.
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). J’avoue volontiers qu’il trouble mon comportement ! Voilà où nous en sommes. Soyons sérieux : pourquoi toujours proposer des textes inconstitutionnels ? Il me semble que, dans ce pays, nous respectons la Constitution ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Michaël Taverne (RN). Nous nous opposerons simplement à tous vos amendements. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ne vous énervez pas, restez calmes, chers collègues, ne vous inquiétez pas, tout va bien se passer ! Que se disent les Français qui vous regardent ? Soit ils changent de chaîne, soit ils coupent le son ! Il est clair que vous êtes un véritable danger pour la sécurité du pays. (Mêmes mouvements.)
M. Michaël Taverne (RN). Après le 7 janvier 2015, certains, notamment de gauche, ont pensé comme vous : que ce n’était rien, que ce n’était pas grave, qu’il s’agissait d’un un acte isolé. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Michaël Taverne (RN). Soyons sérieux : vous parlez d’une proposition de loi raciste, alors que ce texte vise à assurer la sécurité des Français en écartant des individus qui pourraient accomplir un acte terroriste sur le territoire.Réveillez-vous ! Vous démontrez de nouveau aux Français que vous êtes complètement perchés et que vous vivez dans un monde de Bisounours. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Rappels au règlement
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour un rappel au règlement.
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Sur le fondement de l’article 70 alinéa 3, de l’article 100 et de tous les articles que vous souhaitez… (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Taisez-vous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Quand on est députée de Paris et que l’on avait 25 ans en 2015, on sait très bien ce que sont les attentats du Bataclan !
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Nous les avons autant vécus dans notre chair que les forces de l’ordre dont nous avons été solidaires et qui ont contribué à sauver des vies.
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). C’est la raison pour laquelle nous prenons très au sérieux la lutte contre le terrorisme, que nous voulons qu’elle s’inscrive dans l’État de droit et que nous avons déposé ces amendements – pour encadrer les dispositifs proposés par un rapporteur incapable de répondre à la moindre de nos questions. (Mêmes mouvements.)Alors, monsieur le député, ne venez pas nous chercher sur ce terrain ! (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Nous sommes ici les responsables : celles et ceux qui ont défendu la République (Mêmes mouvements) et exprimé dans la rue notre solidarité avec l’ensemble des victimes et avec les forces de l’ordre. Vos propos sont abjects, abjects et indignes de l’écharpe que vous prétendez porter ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Il se fonde sur l’article 70 alinéa 2 – les députés cherchant à provoquer des scènes tumultueuses –, sur l’article 70 alinéa 3 – les mises en cause personnelles – et sur l’article 70 alinéa 4 – les outrages à l’Assemblée nationale.En effet, prétendre que qui que ce soit ici pourrait, d’une manière ou d’une autre, avoir la moindre faiblesse à l’égard des actes terroristes et des terroristes est bien un outrage ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)Nous affirmons précisément que les actes terroristes tels que ceux que vous avez cités ne seraient aucunement prévenus par le texte, qui nous rend impuissants à lutter contre la menace ! (Mêmes mouvements.)Monsieur le député Taverne, vous avez hurlé hors micro : « Ils veulent désarmer la police ! » Sachez que nous ne comptons pas envoyer des policiers du Raid sans armes face à des gens pourvus de kalachnikovs. Nous estimons cependant qu’éborgner des gilets jaunes, par exemple, ne respecte pas la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. (Mêmes mouvements.) En revanche, vous vous situez toujours du côté de la police, quels que soient les méfaits qu’elle provoque ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour un rappel au règlement.
M. Patrick Hetzel (DR). Il se fonde sur l’article 70 alinéa 3. Chers collègues, je suis extrêmement surpris par un certain nombre de propos tenus ce soir dans l’Hémicycle.
M. Patrick Hetzel (DR). Il est légitime d’avancer des arguments lors du débat parlementaire. En revanche, il est particulièrement choquant que l’on s’attaque à M. le rapporteur à titre personnel et qu’on le remette en cause. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, EPR et HOR. – Mme Marie-France Lorho applaudit également.) Un groupe parlementaire n’a pas à se prêter à cela !Monsieur le rapporteur, nous vous soutenons pleinement, car mettre en cause votre intégrité personnelle est inacceptable et scandaleux ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et HOR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Je demande une suspension de séance pour que les députés du Rassemblement national aient l’occasion de s’excuser. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 132 Nombre de suffrages exprimés 132 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 54 Contre 78
(L’amendement no 117 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 80, qui fait l’objet de deux sous-amendements.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Cet amendement tend à limiter le caractère arbitraire de la formulation de l’alinéa 10, sur lequel le préfet pourrait se fonder pour enjoindre de se soummettre à un examen psychiatrique.Je réfléchissais tout à l’heure aux raisons pour lesquelles vous vous défaussez à ce point sur la psychiatrie. Pour celles et ceux qui s’intéressent peu à ces phénomènes, il est tentant de se dire que les terroristes sont des fous ; c’est une façon de penser très confortable, mais elle risque de ne pas régler grand-chose et d’amplifier le problème. En s’appuyant sur les travaux de Marcel Mauss et en les prolongeant, de nombreux scientifiques et intellectuels nous incitent désormais à penser la radicalisation comme un fait social total. Et si vous vous défaussez ainsi sur la psychiatrie, c’est aussi parce que des politiques publiques prenant en compte ce fait social n’ont pas été mises en place, que les choses n’ont pas été faites.On peut ainsi considérer que la radicalisation est parfois basée sur la destruction du filet social, sur la précarisation administrative, sur la solitude, sur la désinsertion. L’analyse de ces causes permettrait peut-être de mieux s’attaquer au phénomène. Cela ne signifie pas que des mesures répressives ne sont pas utiles, in fine, quand il y a passage à l’acte, mais ce que l’on veut, c’est qu’il n’y ait plus d’attentats, qu’il n’y ait plus de victimes.Ces attentats, monsieur Taverne, ils nous ont tous touchés – je l’ai dit hier. Je peux vous dire que lorsqu’ils commettent un attentat, les terroristes ne demandent pas aux personnes sur lesquelles ils tirent pour qui elles votent. En l’occurrence, ils ont tiré sur tout le monde et ils ont fait du mal à toutes les familles de ce pays. J’ai une pensée particulière pour Charb et Tignous, qui combattaient de manière courageuse les idées que vous défendez. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir le sous-amendement no 217.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Pour continuer dans le même ordre d’idées, je signalerai une aberration liée à cet alinéa 10.Que tout le monde comprenne bien comment le texte est rédigé : « Aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme » – on s’attend donc à quelque chose de particulièrement grave –, le préfet peut enjoindre à une personne de se présenter devant un psychiatre s’il estime que « son comportement constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics, en raison de son adhésion à des théories incitant ou faisant l’apologie d’actes de terrorisme et d’agissements susceptibles d’être en tout ou partie liés à des troubles mentaux identifiés par l’avis d’un psychiatre ».
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). On ne sait pas quel psychiatre a identifié les troubles mentaux mais admettons que l’on soit dans cette situation. Il peut alors être demandé à la personne de se soumettre à un examen psychiatrique dans un délai fixé par le préfet, mais « qui ne peut être inférieur à quinze jours ». Ainsi, il existe une menace grave, mais on peut attendre jusqu’à quinze jours – « sauf urgence dûment justifiée » !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Tout cela est rédigé d’une manière… Collègues, on ne peut écrire la loi n’importe comment ! Et je précise que cela n’a rien à voir avec le fait de partager ou non les idées des Insoumis.Voilà pourquoi je vous invite à voter pour cet amendement et pour nos sous-amendements.Pour ce qui est des actes terroristes, il serait intéressant de se pencher plus précisément sur les personnes qui aident à les commettre. M. Claude Hermant, qui a fourni les armes aux terroristes qui ont commis les attentats de janvier 2015, est un proche du Rassemblement national !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Ceux qui ont fait le lien entre Daech et Lafarge sont des amis du Rassemblement national ! (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Qui aide les terroristes à commettre leurs actes ? Qui aide les collabos comme Lafarge à se faire les intermédiaires de Daech ? Vos amis ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Exclamations sur les bancs du groupe RN, qui provoquent de vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Quelqu’un a dit : « Ferme-la ! ». Rappel au règlement !
Fait personnel
Mme la présidente (LFI-NFP). Monsieur Léaument, vous souhaitez faire un rappel au règlement ?
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Oui, sur le fondement de l’article 70, alinéa 3.Quelqu’un – sur les bancs d’en face, semble-t-il – a dit : « Ferme-la ! ». Certains de mes collègues qui m’entourent l’ont entendu. Je demande que cela soit vérifié avec le compte rendu, inscrit au procès-verbal et qu’une sanction soit prise contre la personne qui a dit cela. Lorsque j’ai demandé, une fois, à discuter avec le président de séance, cela m’a valu une sanction et la privation d’un quart de mon indemnité parlementaire. Quand on dit : « Ferme-la ! » à un député, il me semble qu’on mérite d’être sanctionné ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir le sous-amendement no 218.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Je poursuivrai le raisonnement de la collègue Faucillon.Reconnaissons tout d’abord qu’elle a commis une erreur fondamentale : celle de faire appel à la science – et pas n’importe laquelle : la science humaine et sociale. Pour le gouvernement, c’est aller vraiment trop loin !Pourtant, la science humaine et sociale nous apprend que la commission de certaines infractions, la radicalisation, le passage à l’acte se produisent lorsque certaines conditions sont réunies, qui constituent autant de causes sur lesquelles on peut agir et que l’on peut traiter. En écoutant la collègue Faucillon évoquer le repli sur soi, la mise à l’écart de la société, la mise sous tension, l’absence de prise en charge, je me disais que le problème auquel nous sommes confrontés est peut-être tout simplement le système capitaliste. (« Oh ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Le système capitaliste produit une atomisation des rapports sociaux, de la marginalisation, des inégalités… N’est-ce pas le système capitaliste lui-même qui est criminogène ? Voilà la question fondamentale !C’est pourquoi, nous, gens de gauche,…
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). …nous pensons qu’en luttant contre le système capitaliste – ou, pour les moins à gauche d’entre nous, en lui appliquant rustines et pansements –, on limitera la casse et le nombre de passages à l’acte. A contrario, M. le ministre risque de provoquer ce qu’on appelle en psychologie la réactance : si une personne ne souffre pas de troubles mentaux mais qu’elle est en voie de radicalisation ou qu’on la suspecte de l’être, lui tordre le bras pour qu’elle aille voir un psychiatre, en affirmant qu’on a la preuve qu’elle est radicalisée, n’est-ce pas le meilleur moyen de la radicaliser réellement ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les deux sous-amendements ?
M. Charles Rodwell (EPR). Que de grandes explications pour des sous-amendements rédactionnels !
M. Charles Rodwell (EPR). Madame Faucillon, dans votre exposé sommaire, vous indiquez que la privation de liberté est décidée par l’administration. C’est faux ! Dans cet article, la phase coercitive de l’injonction d’examen psychiatrique est entièrement placée sous le contrôle du juge judiciaire.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Vous pourriez être favorables à la rédaction de ma collègue Faucillon parce qu’elle est bien plus précise que l’alinéa 10 actuel.En l’état, les raisons sérieuses de penser que le comportement constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics sont soit l’« adhésion à des théories incitant ou faisant l’apologie d’actes de terrorisme », soit des « agissements susceptibles d’être en tout ou partie liés à des troubles mentaux ». Je ne comprends pas pourquoi vous n’ajoutez pas, par exemple, la provocation au terrorisme, provocation qui n’a pas besoin d’être publique pour être caractérisée et qui peut constituer une infraction.La rédaction de ma collègue Faucillon, qui vise l’existence d’éléments « en lien direct avec une infraction », vous permettrait de faire ce que vous souhaitez faire, c’est-à-dire d’imposer un examen psychiatrique en cas d’infractions telles que la provocation au terrorisme ou l’apologie du terrorisme – la distinction entre les deux notions dérivant du caractère public ou non de la manifestation. Cela sécuriserait votre texte. Si vous voulez qu’il soit adopté et qu’il ne soit pas censuré par le Conseil constitutionnel, votez pour l’amendement no 80 !
M. Sylvain Berrios (HOR). Nous passons beaucoup de temps sur cette injonction d’examen psychiatrique alors que la possibilité pour un maire de décider un internement en urgence existe déjà dans notre droit, en cas de danger immédiat pour la personne elle-même ou pour les autres.
M. Sylvain Berrios (HOR). Une fois cette décision prise, sous l’autorité du préfet, dans le cadre des dispositions du code de la santé publique, les soins psychiatriques prennent le relais, sous le contrôle du juge des libertés.Ici, nous abordons la question du terrorisme ; c’est le prolongement de cette disposition.
Plusieurs députés des groupes LFI-NFP et EcoS. Mais non !
M. Sylvain Berrios (HOR). Y a-t-il eu des actes terroristes commis par des personnes dont on avait antérieurement diagnostiqué qu’elles avaient des soucis psychiatriques ? La réponse est oui.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Non, le texte se situe avant qu’il y ait un acte !
M. Sylvain Berrios (HOR). Ce fut le cas à Mulhouse. Si nous en avions eu les moyens, alors peut-être aurions-nous pu prévenir ces attentats. Voilà l’enjeu de ce texte et la raison pour laquelle nous le soutenons.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). N’existe-t-il pas un article du règlement qui oblige à lire le texte examiné en séance publique ?
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). La rédaction du texte va à l’encontre de ce qui vient d’être dit.Précisément – et c’est bien là la difficulté –, la disposition s’applique avant la commission d’un acte terroriste. Le texte anticipe la possibilité ou l’éventualité d’un tel acte. (« Eh oui ! Lisez le texte ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) La personne qui sera internée n’aura rien fait ; elle n’aura absolument rien fait ! (M. Sylvain Berrios proteste.) Malgré tout, on va lui apposer le tampon « terroriste » sur le front et appliquer cette disposition. Cela pose un réel problème.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Au-delà, ce texte relève de la psychophobie : il stigmatise toute personne ayant des troubles mentaux, toute personne atteinte de maladie mentale, en affirmant que, potentiellement, elle pourrait devenir un terroriste. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Mme Céline Hervieu applaudit également.)
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Voilà ce qui se passe, alors qu’on sait qu’on peut être atteint de sociopathie, de psychopathie et être parfaitement intégré. On peut même dans certains cas devenir président – quoique certains commettent à cette occasion des actes que l’on pourrait assimiler à des crimes de guerre ou à du terrorisme, mais c’est une autre histoire.Il est grand temps de dire que ce n’est pas parce que l’on est atteint d’une maladie mentale que l’on est forcément un danger pour la société !En revanche, je vous rejoins sur le fait qu’une personne atteinte d’une maladie mentale, mais qui n’est pas soignée ou qui n’a pas accès aux soins, peut devenir un problème à terme. Et, pour y remédier, nous devrions non pas examiner ce texte de loi, mais débattre des moyens à allouer à la santé et à nos facultés (« Eh oui ! » et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS), et supprimer tout ce qui freine l’accession aux études de médecine et empêche de former de nouveaux médecins, de nouveaux psychiatres, des infirmières en pratique avancée, etc. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Voilà ce que nous devrions examiner aujourd’hui : quels moyens allouer à la santé mentale et comment s’occuper de la santé mentale de nos jeunes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
(Les sous-amendements nos 217 et 218, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 136 Nombre de suffrages exprimés 136 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 57 Contre 79
(L’amendement no 80 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement n° 24 rectifié, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir cet amendement.
M. Laurent Mazaury (LIOT). Il vise à préciser que les troubles mentaux susceptibles de déclencher la procédure d’injonction d’examen psychiatrique doivent être des troubles caractérisés, c’est-à-dire objectivement identifiables à travers des manifestations comportementales documentées. Sans qualification, ce terme pourrait s’étendre à des états passagers ou bénins,…
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Voilà : comme le mien, par exemple ! (Sourires.)
M. Laurent Mazaury (LIOT). …sans lien avec le risque terroriste.L’adjonction du qualificatif « caractérisés », usité dans d’autres branches du code de la santé publique, circonscrirait la mesure aux seuls troubles dont la réalité clinique est avérée et documentée, ce qui renforcerait la robustesse contentieuse du dispositif.En outre, dans sa rédaction actuelle, le I de l’article L. 229-7 subordonne le prononcé de l’injonction à l’existence d’« agissements susceptibles d’être en tout ou partie liés à des troubles mentaux identifiés par l’avis d’un psychiatre ». Cette formulation crée une redondance procédurale difficilement justifiable : elle impose l’intervention d’un premier psychiatre pour identifier des troubles mentaux afin de permettre au préfet d’ordonner à la personne de se soumettre à l’examen d’un second psychiatre pour qu’il identifie également des troubles mentaux. Le dispositif mobilise ainsi deux praticiens distincts, pour deux interventions successives portant sur le même objet.Cette redondance n’est pas seulement coûteuse en ressources médicales, dont nous avons vu qu’elles sont faibles, elle est aussi source d’insécurité juridique.
M. Charles Rodwell (EPR). Vous soulevez des questions de rédaction légitimes, mais votre amendement vise à modifier aussi l’alinéa 14 et son adoption aurait pour effet de faire tomber l’amendement no 152 et l’amendement identique du gouvernement, qui sont très complets. C’est pourquoi je vous demande de le retirer au profit de ces deux amendements, qui répondent à plusieurs des demandes que vous formulez et, surtout, clarifient le sens du dispositif et le rendent constitutionnel. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable.