M. Karim Ben Cheikh

Avant le 30 septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’évolution des crédits de l’État permettant de couvrir les engagements que l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger assume dans la gestion des établissements d’enseignement situés à l’étranger et placés en

Substituer à l’alinéa 22 l’alinéa suivant : « Nombre de consulats dans lequel le délai de transcription des actes d’état civil est supérieur à 75 jours    ».

Après l’alinéa 25, insérer les trois alinéas suivants :  «  Favoriser l’égal accès des élèves français au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger « Ratio du montant total des bourses versées aux élèves français par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger par rappor

Le deuxième alinéa de l’article L. 121‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , dans des conditions fixées par décret ».

Avant le 30 septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les objectifs et les moyens du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Après avoir analysé les transformations en cours des relations internationales, il détaille les principales orientations du ministère pour l