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Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-CF2448 Tombé

M. Karim Ben Cheikh ECOS· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 20 octobre 2026· sort le 22 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
ETAT B

Dispositif

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Exposé sommaire

Le projet de loi de finances pour 2027 présente un schéma d’emplois de -38 ETP pour le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE). Il s’agit du premier schéma d’emplois négatif depuis la loi de finances pour 2020. Cette réduction des effectifs intervient précisément l’année qui devait voir aboutir le processus de réarmement de notre diplomatie, marqué par une hausse de 700 emplois de 2024 à 2027 d’après l’annonce du Président de la République formulée en clôture des États généraux de la diplomatie en mars 2023. Le rapporteur spécial propose d’annuler cette suppression d’emplois en allouant 3,81 millions d’euros de dépenses de personnel à la mission. En conséquence et afin de respecter les règles de recevabilité financière, le présent amendement propose de transférer 3,81 millions d’euros en AE et en CP de l’action 08 – Appui au réseau culturel et de coopération du programme 185 – Diplomatie culturelle et d'influence vers l’action 07 – Réseau diplomatique du programme 105 – Action de la France en Europe et dans le monde en dépenses de titre 2. Le rapporteur spécial appelle le Gouvernement à rétablir les crédits prélevés en cas d’adoption.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.