Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CF2455 Adopté
M. Karim Ben Cheikh ECOS· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 20 octobre 2026· sort le 22 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
ETAT B
Dispositif
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Exposé sommaire
Dans le cadre de la stratégie « Bienvenue en France », la France s’est fixée pour objectif d’accueillir 500 000 étudiants étrangers en mobilité internationale. Comme l’a montré le rapport d’information « Diplomatie : pour un budget à la hauteur des défis » de M. Ben Cheikh et de Mme Mette, la politique d’attractivité de nos établissements d’enseignement supérieur et de recherche participe pleinement à l’influence de notre pays et à la défense de sa souveraineté.
En reportant cet objectif sur les quatre prochaines années, soit jusqu’en 2030, il faudrait pouvoir augmenter le nombre d’étudiants étrangers inscrits dans nos formations de 70 000 par an. Afin d’accompagner cette hausse, il est proposé d’augmenter le budget alloué aux bourses de mobilité à due proportion. Ces bourses sont attribuées sur critère d’excellence à 2,4 % des étudiants internationaux.
Sur cette base, le rapporteur spécial propose une hausse de 18,22 millions d’euros en 2027 pour les bourses du Gouvernement français.
En conséquence et afin de respecter les règles de recevabilité financière, le présent amendement propose de transférer 18,22 millions d’euros en AE et en CP de l’action 01 – Coordination de l'action diplomatique du programme 105 – Action de la France en Europe et dans le monde vers l’action 09 – Mobilité étudiante du programme 185 – Diplomatie culturelle et d'influence.
Le rapporteur spécial appelle le Gouvernement à rétablir les crédits prélevés en cas d’adoption.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.