M. Stéphane Delautrette

Défavorable.

Avant de l’indiquer, je vais revenir sur l’argumentation développée à deux reprises par Mme Gruet. Pensez-vous honnêtement qu’une personne à qui on aurait annoncé une rémission ou qui ne souffrirait plus grâce à un traitement, c’est-à-dire qui serait guérie ou irait beaucoup mieux, demanderait à son médecin autre chose que l’arrêt de la procédure ? Elle ne persisterait évidemment pas dans sa demande d’une aide à mourir ! Ce n’est donc bien qu’après vérification que la situation conduit à la confirmation de la demande d’aide à mourir que le médecin rédigera une nouvelle ordonnance comportant la…

On ne peut pas laisser passer de tels propos !

Défavorable.

Défavorable.

Défavorable.

Cette proposition de loi n’est certainement pas une proposition de loi idéologique ; elle entend répondre à la demande de malades qui n’en peuvent plus de la souffrance liée à leur affection grave et incurable, et dont le pronostic vital est engagé. Et ce n’est certainement pas non plus une proposition de loi à visée financière, destinée à réaliser des économies sur le budget de la sécurité sociale, comme certains le laisseraient entendre.Vous proposez de supprimer cet article : est-ce à dire que vous souhaitez faire reposer la décision sur le seul médecin qui reçoit la demande ?L’objet de cet…

Vous avouerez que ce n’est pas très cohérent.Les infirmiers sont tous les jours aux côtés des malades. Ils leur administrent de la médication et les accompagnent. Il faut saluer leur engagement quotidien. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)Lors des auditions que nous avons menées, des infirmiers et les représentants de la profession nous ont dit vouloir, dans le cas où le texte serait adopté, participer à l’application de la loi. Ceux qui ne le souhaitent pas pourront, tout comme les médecins, faire jouer leur clause de conscience. Avis défavorable. (Applaudissements sur quelq…

Vous voulez tantôt exclure les médecins et garder les infirmiers, tantôt garder les médecins et exclure les infirmiers.

Nous avons eu ce débat à plusieurs reprises. Ne partons pas du postulat que tous les soignants sont opposés à participer à l’aide à mourir ; vous savez que ce n’est pas le cas. Vous avez évoqué le fait que tous les pharmaciens n’étaient pas d’accord avec la position de leur Ordre selon laquelle il n’y avait pas lieu de prévoir une clause de conscience pour les pharmaciens ; acceptez donc que tous les soignants ne soient pas opposés à participer à l’aide à mourir.Je sais que vous tenez à ce que la procédure s’accomplisse en toute sécurité ; or la participation des soignants dans les conditions …

L’amendement concerne la codification. C’est un débat que nous avons déjà eu plusieurs fois. Avis défavorable.

Avant d’entrer dans le débat avec les amendements à suivre, je souhaite revenir sur trois points.Vous avancez que fixer une date, ce serait obliger la personne à la respecter. Je rappelle que la règle est le consentement jusqu’au dernier moment. À tout moment, la personne peut demander l’interruption de la procédure.Pour ce qui est du lieu où peut être réalisée l’aide à mourir, il y aura des amendements – j’en ai déposé un moi-même – pour revenir sur la rédaction actuelle.Pour ce qui est du mal-être des personnes assistant à la procédure, il faut reconnaître que, quelles que soient les conditi…

Je suis ravi de vous rejoindre au banc des commissions.La suppression de cet article rendrait le texte inopérant. Peut-être est-ce l’objectif recherché.

Monsieur Bazin, contrairement à ce que vous venez de dire, la définition que nous avons retenue correspond parfaitement à ce que les défenseurs du texte souhaitaient y inscrire.Vous affirmez ensuite qu’il faut nous garder des caricatures, et j’en suis d’accord. Mais quand notre collègue veut faire figurer « mort provoquée » dans le texte en lieu et place d’« aide à mourir », ne pratiquez-vous pas la caricature ? Disons les choses ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EPR et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Dem.) En défendant vos amendements, ayez au moins le courage d’…

Ce n’est pas l’objectif de vos amendements : vous voulez faire figurer l’expression « mort provoquée ». Dites-le !

Et vous en êtes fiers ?

Vous mentez !

C’est faux !

Le projet de loi, en commission et en séance, puis la proposition de loi, en commission et en séance. Vous connaissez parfaitement le texte et, s’agissant du sujet que vous évoquez, vous savez pertinemment que tout est prévu dans les articles qui suivent. Vous cherchez à nous embrouiller l’esprit et vous savez très bien que ce que vous dites est faux, que ce n’est pas ainsi que le texte est écrit. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, EPR, Dem, EcoS et LIOT.)

Monsieur Bazin, nous en sommes, vous et moi, au huitième examen de ce texte – au huitième !

Tout à fait !

Depuis le début de l’examen ce texte, plus de deux ans se sont écoulés : deux ans à attendre une loi régulant enfin le phénomène mortifère de la fast fashion.Mortifère, il l’est assurément, tant les effets de l’industrie de la fast et de l’ ultrafast fashion sont nocifs. Ils sont nocifs pour notre industrie textile – les petits commerces et artisans nationaux peinent à faire face aux géants que sont Shein, Temu et autres grandes enseignes, qui proposent sans cesse de nouvelles collections à prix défiant toute concurrence –, mais nocifs aussi pour l’environnement et pour les travailleuses et tr…

Pour rappel, le texte comporte une clause de conscience, que tout soignant ne souhaitant pas participer à l’aide à mourir pourra faire valoir. Cela mérite, je crois, d’être entendu. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Vous êtes un certain nombre à considérer que les soignants sont opposés à toute participation à l’aide à mourir. Permettez-moi de vous lire ce passage d’un courrier qui nous a été adressé à tous par des soignants fédérés au sein de France Assos Santé : « Nous, soignants, rappelons qu’accompagner jusqu’au bout est aussi un acte de soin. Présenter l’administration par un soignant comme un geste nécessairement contraire à l’éthique du soin revient à ignorer la diversité des convictions et des parcours professionnels. Pour certains, accompagner une personne qui demande une aide à mourir pourra rel…

Je constate que vous êtes pressés d’aborder le débat sur la procédure, sujet que vous connaissez d’ailleurs parfaitement puisque nous l’avons déjà évoqué à plusieurs reprises en commission. Nous y reviendrons lors de l’examen des articles suivants.Je rappelle ce que j’ai indiqué en commission, madame Gruet. Il reviendra à la Haute Autorité de santé de définir la substance utilisée ainsi que les modalités de son administration, précisément pour tenir compte de toutes les situations possibles. Elle formulera des recommandations afin que les professionnels de santé chargés d’accompagner les patie…

Exactement !

Il faut regarder la réalité en face. Comme vous, j’ai rencontré des soignants en soins palliatifs ; ils reconnaissent, eux aussi, que certaines douleurs sont impossibles à apaiser. Nous nous intéressons ici aux personnes qui les subissent.Quand vous nous parlez d’intentionnalité, nous vous parlons de liberté de choix. Il s’agit non seulement de la liberté donnée aux patients en fin de vie, mais aussi de celle donnée aux soignants. Je comprends que cette notion dérange certains d’entre vous.Vous mentionnez les soignants qui s’opposent à l’évolution du droit – je rappelle qu’ils pourront faire v…

La preuve en est que nous avons voté à l’unanimité la proposition de loi qui portait sur le développement des soins palliatifs.

La question suivante se pose alors : dans quelles conditions voulons-nous laisser les personnes mourir ?Monsieur Trébuchet, vous n’avez jamais entendu formuler sur nos bancs quelque critique que ce soit envers les soignants en soins palliatifs. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)

Il n’y a pas, d’une part, les députés qui défendraient la vie, d’autre part, ceux qui feraient l’apologie de la mort. Nous sommes tous des défenseurs de la vie. Nous sommes tous aux côtés de ceux qui font évoluer la médecine, nous accompagnons tous le progrès médical. Malheureusement, il faut bien admettre que la médecine ne peut pas tout et que, dans certaines situations, le patient va mourir.