M. Frédéric Valletoux

Je demande donc une deuxième délibération sur cet amendement, afin que nous puissions procéder à un nouveau vote le moment venu. (M. Philippe Vigier applaudit.)

Effectivement, à la lecture de cet amendement – peut-être adopté un peu rapidement – et en entendant Agnès Firmin Le Bodo, Philippe Juvin et le rapporteur général, je me rends compte qu’il est contradictoire avec la ligne que nous tenons collectivement depuis maintenant onze jours. Peut-être est-ce la fatigue de ces longues journées qui s’accumule…

Il y aura la navette !

Certes, mais il s’agit de la décision du médecin, motivée par les éléments, avancés par le collège, qui ont pesé dans sa décision. Or ce n’est pas à vous, professeur Juvin, que j’expliquerai comment procèdent les médecins : ils tiennent évidemment compte des avis émis par les uns et les autres.Je trouve en outre que prévoir que l’avis de la personne de confiance puisse être recueilli constitue, c’est le cas de le dire, un facteur de confiance, qui va dans le bon sens.La rédaction à laquelle nous parvenons, quoiqu’elle ne soit peut-être pas totalement satisfaisante pour certains d’entre vous, m…

Il n’y a pas, d’un côté, une « collégialité réelle » qui organise la sédation profonde et continue et, de l’autre, ce que nous proposons aujourd’hui. Il y a un véritable parallélisme des choses. La composition du collège est à la main du médecin qui prend la responsabilité de l’organiser. M. Bazin affirmait qu’il serait composé de trois personnes, mais ce n’est pas vrai : le médecin auquel le malade a demandé l’aide à mourir peut décider qu’il a besoin de six avis, s’il se trouve face à un cas qui nécessite d’élargir le collège. C’est bien la souplesse de la proposition qui est faite ; c’est a…

Des nuances, parfois importantes, s’expriment encore mais je pense que la volonté, qui a animé le rapporteur Panifous et moi-même, de calquer la collégialité proposée sur le dispositif qui existe dans le cadre de la procédure de sédation profonde et continue inspire confiance à la plupart des groupes qui siègent dans cet hémicycle.En réponse à la remarque de M. Bentz sur la collégialité réelle, je redis – j’y insiste – qu’aux termes de la rédaction proposée par mon amendement et l’amendement identique du rapporteur Panifous, sous réserve que l’on adopte les sous-amendements identiques de nos c…

Un mot à l’adresse de nos collègues de la Droite républicaine. Je veux bien qu’on inscrive par avance dans la loi ce qui figurera dans les décrets d’application, mais nous nous félicitons tous de ce que la loi Claeys-Leonetti ne soit pas entrée dans ce niveau de détails. Je comprends que, face à une procédure nouvelle, on veuille, par sécurité, en décrire les grandes lignes, mais entrer dans ce niveau de détails – ce qui s’écrit, à quel moment, etc. –, c’est confondre le législatif et le réglementaire. On ne peut pas, d’un côté, se louer d’avoir une loi fondatrice, qui en est restée au stade d…

La visioconférence permet de transmettre les dossiers de patients, d’accéder à des analyses poussées et à de nombreux documents tels que des radiographies. Le médecin n’a donc pas besoin d’être physiquement présent pour accéder à toutes les informations relatives au cas du patient sur lequel il est amené à se prononcer. Cela se pratique déjà au quotidien, et ce depuis longtemps.Cet amendement tient compte de nos débats en commission. Les sous-amendements permettront peut-être de préciser certaines modalités – nous serons attentifs aux avis des rapporteurs et de Mme la ministre en la matière. D…

C’est vrai, le dessin doit être précisé, et c’est bien pourquoi j’ai déposé cet amendement. Encore une fois, la collégialité n’est pas une notion abstraite, mais quelque chose d’éthique qui transparaît en permanence dans le code de la santé publique et se trouve même décrit pour certaines procédures, peu nombreuses – nous avons parlé de la loi Claeys-Leonetti, nous aurions pu mentionner les soins psychiatriques sans consentement ou l’assistance médicale à la procréation.L’amendement prévoit que le médecin saisi d’une demande d’aide à mourir réunit un collège pluriprofessionnel, composé de lui-…

L’amendement reprend les dispositifs législatifs et réglementaires de la loi de 2016. J’apprécie toujours les interventions de notre collègue Potier, mais il n’en a pas moins employé, au sujet de la collégialité, le terme « imposture ». Or, monsieur Potier, le texte de l’amendement Guedj, le no 705 rectifié, que vous défendez, n’est pas très éloigné du mien.

…en vue d’une coalition de vues partagées.La collégialité constitue en effet un sujet majeur ; depuis le début de l’examen de l’article 6, nous avons connu toutes sortes de nuances dans les interventions portant sur la manière de l’envisager.Je rappellerai tout d’abord que le code de la santé publique érige la collégialité en principe régissant la plupart des démarches médicales. C’est une incitation éthique au partage d’analyses, de diagnostics, afin d’élaborer un avis médical. La collégialité est systématiquement mise en avant dans le cadre des démarches éthiques, dont elle représente une di…

Je constate que ces amendements identiques suscitent l’intérêt, puisqu’ils ont été considérablement sous-amendés durant les dernières minutes et continueront sans doute de l’être au cours de mon intervention. C’est très bien : le débat doit se coaliser – pardon, se coaguler…

Effectivement, je voulais parler de l’aide à mourir.Comme Jean-Paul Mattei, je trouve que l’alinéa 10 de l’article 5 est très bien écrit ; il permet une gradation, tout en respectant évidemment le souhait du patient. Depuis plus de vingt ans, grâce à la loi Kouchner, on ne peut plus, légalement, obliger quelqu’un à se soigner ; si le patient ne veut pas de soins palliatifs, le médecin qui les lui aura proposés en prendra acte et n’en tiendra plus compte lors de l’examen de la demande d’aide à mourir. Tous les amendements tentent, chacun à leur façon, de redire ce que dit déjà très bien le text…

Les amendements que nous discutons tendent à préciser une disposition déjà présente dans le texte, qu’il s’agisse de la version initiale ou de celle issue des travaux de la commission. Les soins palliatifs sont la règle pour soulager la douleur d’un patient répondant à certains critères, tandis que la fin de vie est l’exception, ouverte aux patients répondant à d’autres critères.

…modèle que personne ne remet en cause ni ne conteste. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) Le cheminement de la décision y est le même que dans cette loi que vous avez été nombreux à appeler – même si je n’aime pas trop cette expression – « un monument de notre législation ». Je ne sais pas si c’est un monument, mais c’est en tout cas un texte que personne ne conteste : chacun doit donc le trouver suffisamment finement rédigé et adapté aux besoins. C’est cet équilibre-là que reprend l’amendement que je vous présenterai.

J’ai été seul à m’abstenir sur ce texte à l’issue de son examen en commission des affaires sociales : les doutes sincères que j’entretenais et les questions que je me posais m’incitaient à patienter, afin de connaître plus de détails et d’être mieux à même d’apprécier l’équilibre dont nous parlons – notion toute relative, chacun le mesurant à l’aune de ses positions.La conception de la collégialité était de ces questions et, puisque Thibault Bazin a évoqué l’amendement – identique à l’amendement du rapporteur Panifous –, que j’aurai l’honneur de vous proposer tout à l’heure, permettez-moi d’en…

Je suis très sceptique sur cette histoire de liste ! Il y a, dans notre système de santé, d’autres actes pour lesquels les médecins peuvent faire jouer leur clause de conscience, vous le savez. Ferons-nous des listes de médecins qui pratiquent l’IVG, des listes de médecins qui pratiquent la sédation profonde et continue jusqu’au décès, des listes de médecins qui acceptent de faire des recherches biomédicales sur les embryons ?Ce concept de liste avait été récusé en 1974, lors des débats parlementaires qui ont abouti à la loi Veil. Je vous le dis sincèrement, cette proposition me semble inoppor…

Tout le monde n’ayant pas participé aux réunions de la commission des affaires sociales, je crois important de rappeler que ce sujet avait fait l’objet d’un long débat et que le rapporteur général s’était engagé à ce que les choses évoluent. Je remercie Mme la ministre, MM. les rapporteurs et les députés qui sont intervenus : ce débat a montré que nous souhaitions tous renforcer la disposition, qui paraissait un peu légère car la demande pouvait prendre une simple forme orale. Encore une fois, je vous remercie pour ce travail collectif. L’amendement du gouvernement propose une synthèse qui, je…

Bien sûr, personne ne le nie. Mais si nous voulons continuer d’offrir aux Français des débats de qualité, il serait raisonnable que vous ne défendiez que les amendements qui vous paraissent les plus importants et qui synthétisent votre analyse du sujet. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem, HOR et LIOT ainsi que sur les bancs des commissions.)

Les nombreux Français qui suivent nos débats depuis plusieurs jours apprécient sûrement la qualité du travail que nous réalisons. Vous avez déposé, à vous seul, plusieurs centaines d’amendements. Jusqu’ici, nous avons évité l’obstruction et chaque amendement a été examiné, mais rien que sur l’article 4, vous avez déposé plus d’une centaine d’amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem, HOR et LIOT.) À raison de deux minutes par amendement, il nous faudrait quatre heures rien que pour vos amendements – non pour en discuter, mais simplement pour vous éco…

…s’appuie sur l’idée que les soins palliatifs constituent la règle et l’aide à mourir, l’exception. C’est ainsi que les choses doivent s’articuler.Monsieur Verny, un petit mot. J’ai présidé les travaux de la commission des affaires sociales sur ce texte dans une ambiance de travail faite de sérieux et d’écoute, malgré les divergences. Elle a été appréciée par tous les membres de la commission.

Compte tenu du nombre d’amendements déposés qui font le lien entre soins palliatifs et aide à mourir, il y aurait là quelque chose à creuser. Et sans doute cela doit-il se faire à l’alinéa 10 de l’article 5. Tout le modèle français auquel nous réfléchissons depuis des semaines, voire des mois,…

Chirac n’était pas non plus de droite !

C’est un novice ! (Sourires.)

Les soins palliatifs doivent rester la règle et l’aide à mourir l’exception, même s’il faut bien sûr accompagner les malades dans cette situation.

Pour compléter les propos des différents orateurs, de M. le rapporteur général et de Mme la ministre, n’oublions pas une chose qu’expriment fortement les soignants : introduire le libre choix vient perturber la hiérarchie du système que nous construisons, dans lequel les soins palliatifs sont la règle commune et l’aide à mourir l’exception. Tout l’enseignement de la médecine se fait autour du soin et de l’accompagnement plus que de l’aide à mourir, qui est d’ailleurs proscrite par le code de déontologie des médecins.Or en l’état, l’article mettrait tous les médecins, par défaut et sauf exercic…

Comme le montre le nombre d’amendements qui s’y rapportent, le recours à l’autoadministration ou à l’administration par un tiers, notamment par les soignants, est l’un des sujets sensibles du texte. J’ai un léger désaccord avec M. le rapporteur général. Selon lui, hormis la prise en compte de directives anticipées, l’idée que les débats compromettraient l’équilibre du texte ne serait finalement que de la mousse. En l’occurrence, je ne pense pas que ce soit le cas ; il s’agit d’un sujet de fond.Le texte que nous examinons est issu d’une longue réflexion collective. Depuis deux ans, dans notre r…

Cet amendement de suppression de l’article 7 s’inscrit dans la logique de l’adoption de l’article 5 qui prévoit une loi de programmation. Jérôme Guedj, qui nous engageait lors de l’examen en commission à être attentifs à la légistique, en évoquant son vieux professeur de droit qui recommandait d’éviter les adverbes et plus généralement toute redondance en ciselant le texte, le sait lui-même : inscrire un tableau budgétaire dans une telle proposition de loi n’a aucun sens. Prévoir une loi de programmation, comme nous l’avons fait à l’article 5, a une force strictement symbolique ; cependant le …

Nous avons bâti en commission un texte qui a finalement recueilli l’unanimité. Au-delà du contenu précis de la proposition de loi, tous les groupes partageaient la volonté ferme d’aboutir à l’adoption d’un texte afin d’envoyer un signal fort – l’idée que les soins palliatifs constituent une question urgente et d’intérêt général, une priorité.Je ne dis pas que nous devons aseptiser le texte au point de n’y faire figurer que des dispositions consensuelles. Cependant, nous avons vu, lors de l’examen de l’article 8, que certains détails pouvaient provoquer chez les uns ou chez les autres des crisp…

Très bien !