M. Antoine Armand

Défavorable.

Dans le même esprit que l’article que nous venons d’adopter, il vise à remédier à une difficulté : en raison du principe de spécialité – c’est normal, il y a l’activité médicale –, certains hôpitaux, qui sont propriétaires de bâtiments désaffectés ou sous-exploités, lesquels ne sont et ne seront pas dévolus à des activités de soin, ne peuvent pas utiliser ce patrimoine pour loger leur personnel. L’amendement vise à y remédier. Là encore, il a été élaboré en concertation avec les pouvoirs publics hospitaliers.

Défavorable. D’abord, l’article 5 vise simplement à ouvrir aux hôpitaux une faculté dont l’État et les collectivités territoriales disposent déjà. Ensuite, c’est du pragmatisme : aujourd’hui, un hôpital qui posséderait un patrimoine immobilier ne pourrait pas en assurer la gestion locative – cela n’est d’ailleurs pas souhaitable car ce n’est pas son métier. C’est le cas notamment de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris et, pour être tout à fait transparent avec vous, cette disposition est d’ailleurs issue d’une demande de l’AP-HP. Aller contre le souhait des pouvoirs publics hospitaliers d’…

Je suis défavorable à la suppression de ce dispositif, mais je voudrais quand même souligner que nos collègues ont raison de dire qu’il est nécessaire de définir plus spécifiquement ces dérogations. Nous pourrons le faire au cours de la navette.Nous pourrons par exemple préciser que la dérogation s’applique qu’à constructibilité égale ou à niveau égal de protection des terres. Il ne s’agit évidemment pas de transformer un terrain inconstructible ou une forêt domaniale en logements et d’ainsi artificialiser davantage de sols – je ne crois pas que ce soit l’intention du gouvernement, même si je …

Avis défavorable.

Avis favorable.

Le sens de cet amendement est de préciser que la loi n’est pas rétroactive. Heureusement, c’est bien le cas. C’est donc une demande de retrait ; à défaut, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.

Le sous-amendement me paraît satisfait, voire superfétatoire ; c’est donc une demande de retrait.

La commission a soutenu ces amendements du gouvernement. Avis favorable.

Même principe que les amendements précédents : avis défavorable.

Étant donné le sort de l’amendement précédent, je ne suis pas sûr de convaincre nos collègues de La France insoumise et du Rassemblement national, à l’origine de ceux-ci ; reste qu’en revenant à un plafond de 10 %, vous conserverez un mécanisme de désincitation des acteurs publics. En effet, quelles que soient la quantité de terrain cédée et sa valeur, le droit de réservation ne varie pas, et ce sans préjudice des droits des autres réservataires. La mise en concurrence des acteurs, des publics, n’existe pas en la matière ; je le répète, vous désincitez simplement nos collectivités, nos acteurs…

Je l’ai déjà présenté : il s’agit de préciser que ce déplafonnement se fait « sans préjudice des contingents dont disposeraient d’autres réservataires ».

Avis défavorable. Pour montrer ma bonne foi et clarifier le dispositif, je propose, avec l’amendement no 45 rectifié, que je défendrai dans un instant, de graver dans la loi que ce déplafonnement se fait « sans préjudice des contingents dont disposeraient d’autres réservataires ». Il s’agit précisément de lever l’objection que vous venez de formuler.Pour le dire très simplement, l’objectif de cet article est d’inciter chacun à s’engager davantage et à investir davantage dans ces opérations. Vous disiez tout à l’heure qu’il fallait encourager l’ensemble des collectivités et des acteurs publics …

Je suis favorable au sous-amendement no 52 du gouvernement. Je vous invite en revanche, monsieur Echaniz, à retirer votre sous-amendement no 50 ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable, et ce pour deux raisons. Je crois d’abord qu’il créerait de facto deux catégories d’agents publics ; il nous obligerait par ailleurs à établir une liste des métiers en tension, et même des fonctions en tension, ce qui serait encore plus délicat, puisqu’elles sont très nombreuses et très variables, en fonction des territoires et des administrations, et très évolutives.Je vous invite également, et vivement, à r…

Il tend à réécrire plus clairement l’article 1er, en tenant compte des amendements adoptés en commission – le député Echaniz en parlait tout à l’heure. Il montre la bonne foi de votre rapporteur et du gouvernement, qui souhaitent faire aboutir ce texte en encadrant correctement le dispositif.Contrairement à ce qui a été dit, il ne s’agit pas de précariser les agents du service public mais au contraire de leur permettre de trouver un logement. Le ministre l’a dit, cette possibilité n’existait pas pour les agents des fonctions publiques hospitalière et territoriale.Ma collègue Véronique Riotton,…

L’infirmier, l’infirmière, l’agent, l’agente de la fonction publique hospitalière, qui n’étaient pas concernés par le droit de réservation, le seront désormais grâce à cette proposition de loi déposée par notre ancien collègue David Amiel, désormais ministre, qui a beaucoup travaillé ce sujet, notamment dans le cadre d’une mission auprès du gouvernement. Ces fonctionnaires pourront peut-être ainsi passer deux ou trois ans en Haute-Savoie ou en région parisienne.Ce texte propose d’ouvrir un service, une possibilité en plus. Il ne concerne pas la catégorie que vous avez mentionnée, monsieur Peu.…

Ils tendent à supprimer le dispositif principal de la proposition de loi ; vous comprendrez donc que j’y sois défavorable.Je prendrai l’exemple du territoire de la Haute-Savoie, où je suis élu. Dans ce département frontalier, le coût de la vie est très élevé et les services publics sont mis en difficulté par l’attrition de l’offre de logement, y compris dans des villes prospères comme Annecy. Les raisons de ces difficultés – niveaux de rémunération dans la fonction publique et pénurie de logement – ont été évoquées ; elles méritent d’être traitées, mais nous ne cherchons pas ici à y répondre. …

Je retire l’amendement.

Il s’agit d’un amendement d’appel ; il vise à ce que les départements soient bien représentés au sein du comité d’organisation – ce qui est déjà le cas. Je suis bien obligé, au-delà des fractures partisanes, de noter que certains propos de mes collègues du groupe La France insoumise sont factuellement justes. La transparence des Jeux olympiques laisse pour l’instant à désirer et, qu’on soit pour ou contre les JO, on peut remarquer que le consentement des habitants n’a été recueilli ni au niveau local ni au niveau national. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs banc…

Ce projet est technique, je pressens donc que nos débats le seront également. Mais nous pouvons peut-être nous concentrer sur l’essentiel. Or nos collègues de La France insoumise ont déposé un amendement visant à ce que le comité d’organisation des Jeux olympiques ne soit pas le comité qui organise les Jeux olympiques. Je peux comprendre que l’on s’oppose à ce projet, mais on atteint ici un niveau, non d’abstraction, mais d’absurdité, qui manifeste une volonté d’obstruction. Ce texte, je le répète, est technique ; il n’est pas un plébiscite pour ou contre les Jeux olympiques mais tend à assure…

Nous avons besoin de sécurité dans l’ensemble de nos communes : c’est un député élu à Annecy, où il y a une zone de gendarmerie et une zone de police, qui vous le dit. Ce serait faire preuve de bon sens que de voter cet amendement ; nous montrerions ainsi notre reconnaissance aux forces de l’ordre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

J’interviens en soutien de l’amendement de notre collègue. J’entends les arguments très justes du ministre et nous partageons tous deux l’idée qu’il faut une meilleure trajectoire sur le malus écologique, mais dans le contexte financier et sécuritaire que l’on connaît, maintenir une usine à gaz de la sorte ne peut se justifier : les véhicules mis à la disposition de nos forces de l’ordre par l’État obligent ces dernières à payer un malus écologique qui est ensuite récolté par l’État, alors même que les moyens de nos policiers et de nos gendarmes, c’est-à-dire le budget du ministère de l’intéri…

…et c’est là qu’ils se trouvent rattrapés par le socialisme bon teint car la plus-value se voit maintenant taxée plus fortement encore. Pour m’exprimer en tant que président du groupe d’étude « Élevage et pastoralisme » : la tonte sera totale ! Pas une assiette ne sera laissée pleine à la fin de la discussion du projet de loi de finances, pas un Français ne sera épargné, quels que soient son revenu et son patrimoine : à la fin, dans un monde et un continent ouverts, les Français et leurs patrimoines s’en iront.

Je suis opposé à cet amendement et à son esprit. Je tiens, en outre, à saluer la cohérence du piège socialiste qui se referme progressivement sur les Français. Vendredi soir, avec le Rassemblement national, les socialistes ont adopté un amendement visant à taxer davantage le patrimoine des Français. Mis en face d’une telle perspective, et afin d’éviter cette nouvelle forme de taxation, certains pourraient envisager de vendre leurs propriétés – …

Puisque nos collègues ont l’intention de voter de nouveaux impôts, j’aimerais savoir si la surface financière dégagée par cette mesure est intéressante. (Sourires sur les bancs du groupe EPR.) Des personnes qui payaient 1 million d’euros d’impôt n’en paieront plus du tout… En tout état de cause, la question intéresse l’Assemblée ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

…vous êtes redevable d’un impôt de 1 million, mais vous êtes exonéré de 1 million. Est-ce bien cela ? (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC et Dem.)

Changer de contrat plus facilement, c’est bien ; prendre 1 % de taxe par an, c’est moins bien !Madame la ministre, nous allons malheureusement continuer d’examiner des amendements proposant de nouveaux impôts et notre assemblée a besoin d’être éclairée sur un point. L’amendement no 3379 du Modem, adopté grâce aux voix du Rassemblement national et du Parti socialiste, prévoit, grâce à l’adoption du sous-amendement no 3916 de M. Philippe Brun, que l’exonération puisse aller jusqu’à 1 million d’euros, ce qui laisse entendre que, pour une résidence principale d’une valeur très élevée, ce n’est pas…

Chers collègues du Modem, je le dis avec beaucoup d’amitié : je suis heureux de voir que vous vous inquiétez pour les souscripteurs de contrats d’assurance vie car, il y a quelques minutes, avec l’amendement que vous avez défendu, vous les avez taxés de 1 % par an ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

Veuillez ne pas me tutoyer ni m’insulter.Permettez-moi de vous donner un exemple : une personne qui possède un patrimoine immobilier de 100 millions d’euros paie aujourd’hui 1,5 million d’euros au titre de l’IFI. Avec l’amendement du Parti socialiste et du Rassemblement national, il ne paiera plus que 1 million.Chers collègues, vous avez donc fait gagner 500 000 euros par an à des personnes qui ont un patrimoine de 100 millions ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) C’est de l’injustice fiscale ! Tout cela pour transformer l’IFI en impôt sur l…

Je m’oppose évidemment sur le fond à ces deux amendements. Je m’étonne d’ailleurs qu’ils ne soient pas tombés, car ils tendent à augmenter la fiscalité, contrairement à l’amendement de M. Mattei, voté à la faveur d’un compromis entre le Rassemblement national et le Parti socialiste.