M. Jean-François Coulomme

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « V bis . – L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse doit, soit à la demande du ministre chargé du numérique, d’une organisation professionnelle, d’une association agréée d’utilisateurs ou

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « dans un délai fixé par cette autorité, ou à défaut, en publiant un logiciel libre de référence permettant le transfert bidirectionnel des actifs numériques et la fourniture d’un service d’informatique en nuage aux fonctionnalités identiques. »

I. – Après le mot : « peut »  rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :  « saisir le président du Tribunal judiciaire de Paris aux fins d’ordonner aux boutiques d’applications logicielles d’empêcher le téléchargement des applications logicielles en cause. » II. – En conséquence,

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « organisme »  insérer le mot : « public ».

Après l’alinéa 3, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2°  bis Les autorités publiques s’assurent enfin de la transparence sur le lieu de traitement des données stockées et, le cas échéant, du parcours par lequel les données ont transité. »

Supprimer cet article .

Supprimer les alinéas 3 et 4.

L’article L. 312‑16 du code de l’éducation est ainsi modifié : « Après la deuxième phrase, la phrase suivante est insérée : « Elles intègrent une sensibilisation au sujet de la pornographie et des représentations qu’elle véhicule. »

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « dépasser un montant forfaitaire fixé par décret » les mots : « excéder 2 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels ».

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « dépasser un montant forfaitaire fixé par décret » les mots : « excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels ».

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « de trois ans »  les mots : « d’un an ».

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Trois ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, la proportion de personnes de chaque sexe au sein des emplois mentionnés précédemment ne peut être inférieure à 45 %. »

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 7.

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « forfaitaire est déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 9 », les mots : « ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le décret mentionné au premier alinéa est pris après avis du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes et avis des organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national. »

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Il est ajouté un III ainsi rédigé : « « III. – Toute nomination intervenue en violation des dispositions du I et du II est nulle. »

Supprimer l'alinéa 2.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : «  a) Les 6° et 7° sont abrogés ; «  b) Les treizième à dernier alinéas sont supprimés ; « 2° Le II est ainsi modifié : «  a) Les 6° et 7° s

I. – Substituer aux alinéas 2 à 14 l’alinéa suivant : « 1° Le 6° , le 7° , l’avant-dernier et le dernier alinéas du I sont supprimés ». II. – En conséquence, rétablir le 2° de l’alinéa 15 dans la rédaction suivante :  « 2° Les 6° et 7° du II sont ainsi rétablis : « « 6° Assainissement des eaux u

I. – À l’alinéa 12, substituer à la date : « le 1 er juin 2024 » les mots : « au plus tard le 31 décembre 2023 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer à la date : « le 1 er juin 2025 » les mots : « au plus tard le 31 décembre 2024 ».

À l’alinéa 4, après la première phrase, insérer les deux phrases suivantes : « La méthodologie procède par équivalence des différents emplois en tenant compte du niveau de diplôme, de responsabilité, d’expérience, d’autonomie, d’initiative et de pénibilité requis pour ces emplois. Une échelle de ré

À la fin de l’alinéa 2, substituer au taux : « 40 % » le taux :  « 45 % ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer à l’année : « 2029 » l’année : « 2027 ».

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° Au 4°, le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 ».

I. – Aux première et seconde phrases de l’alinéa 2, après chaque occurrence de la référence :  « 3° »,  insérer la référence :  « , 4° ».  II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis . – L’article L. 132‑5 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Toute nomination intervenue en violation du présent article est nulle. » »

À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2029 » l’année : « 2025 ».

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants : « I bis . – Le a   du 5° du I de l’article L. 5215‑20 du code général des collectivités territoriales est abrogé. « I ter . – Les 8° et 9° du I de l’article L. 5216‑5 du même code sont abrogés. « I quater . – Le a du 5° du I de L’article L. 

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 3 500 » ; le nombre : « 59 172 ».

Rédiger ainsi cet article :  « La charge créée pour l’État est compensée par une majoration de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes en application de l'article L. 421-175 du code des impositions sur les biens et les services. Le produit de la majoration de la taxe est affecté

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en œuvre un service public gratuit de l’enseignement théorique et pratique du permis de conduire de catégorie B, afin de faciliter le passage et l’obte

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l'intégration d'un volet écologique dans l'enseignement du code de la route et de la conduite, dans l'objectif de sensibiliser les apprentis conducteurs aux alter

L’enseignement du code de la route et de la conduite intègre un volet écologique qui sensibilise les apprentis conducteurs aux alternatives à la voiture, au coût environnemental de la conduite, au covoiturage, ainsi qu’au partage de l’espace public entre les différents modes de déplacement.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « Trésor public » le mot : « demandeur ».

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « à la demande du ministère public devant les juridictions de l’ordre judiciaire ou du Gouvernement devant les juridictions de l’ordre administratif et ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer le mot : « délibérément ».

À l’alinéa 5, après le mot : « défendeur » insérer les mots : « et dès le début de la procédure ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 4, substituer au mot :  « cent »,  le mot :  « cinquante ».

À l’alinéa 11, substituer au mot : « cinquante » le mot : « vingt ».

Supprimer cet article.

Les plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l'article 242 bis du code général des impôts sont redevables d’une contribution exceptionnelle. Le taux de cette contribution est fixé à 10,4 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les disposit

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 2 à 5.