Mme Astrid Panosyan-Bouvet

Pourriez-vous nous expliquer comment fonctionne le téléversement ?

Vous postulez qu’il existe un alignement total entre toutes les parties prenantes. C’est un postulat risqué, monsieur le rapporteur, madame la ministre. L’harmonie n’est pas toujours présente. En outre, des personnes bien intentionnées peuvent commettre des erreurs du fait de la multiplication des intervenants dans un même espace sécurisé. Alors que vous voulez protéger les droits des personnes en prévoyant un maximum de garanties, je trouve qu’il y a une certaine légèreté quant à l’encadrement de l’espace numérique.

Les malades et les familles qui nous regardent attendent autre chose. Vous citez souvent M. Leonetti : prenez exemple sur son humilité et sa sagesse !

Je suis également défavorable à ces amendements. Permettez-moi de répondre à M. Le Fur. Vous connaissez mes réserves et mes interrogations sur le projet de loi, puisque je les ai rendues publiques. Toutefois, conservons un débat respectueux. Vous ne pouvez pas parler de gauche sociétale et de start-up nation !

M. Panifous a très bien présenté l’objet de l’amendement. Il s’agit de limiter les risques d’erreur et de mauvaise interprétation des volontés du titulaire ou d’éventuels désaccords entre les personnes pouvant accéder à cet espace.

Nous souhaitons que les maisons d’accompagnement relèvent du secteur public ou du secteur privé à but non lucratif – ce dernier offrant une certaine souplesse et une certaine agilité.Les chiffres montrent que ces dix dernières années, c’est le secteur privé à but lucratif qui a créé le plus de places en Ehpad. Le risque est d’entraîner un véritable effet d’éviction dans un secteur encore naissant. Pour des raisons de décence commune, ces maisons d’accompagnement doivent donc rester dans le secteur non lucratif. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)

Il est essentiel d’éviter que ces maisons d’accompagnement aient un but lucratif. On ne me fera pas, à moi, le procès d’être opposée à la liberté d’entreprendre et à l’entreprise, mais il s’agit ici d’une question d’éthique et de décence commune. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, GDR-NUPES et Écolo-NUPES. – Mme Cécile Rilhac applaudit également.)

…d’autant plus que l’amendement suivant, présenté comme rédactionnel par notre estimé rapporteur, propose tout de même de supprimer les mots « pour le renforcement des soins palliatifs, de la prise en charge de la douleur et de l’accompagnement de la fin de vie ». Il me semble donc que la référence aux soins palliatifs est ici importante pour mieux définir ce que nous souhaitons en termes de stratégie budgétaire.

Je soutiendrai l’amendement de Mme Darrieussecq…

Le consentement !

Il vise à supprimer l’alinéa 7. Il convient par ailleurs de rester vigilant, car cette disposition pourrait être réintroduite dans le titre II. Je me félicite que nous puissions la supprimer dans le titre Ier, car elle déséquilibre profondément l’intention du législateur, et j’appelle notre assemblée à faire preuve de vigilance quand nous en viendrons à l’examen du titre II.

Bah si !

C’était autre chose, quand même !

Un grand ministère de la fraude ?

Je soutiens totalement l’amendement, qui n’est pas satisfait. M. le rapporteur et Mme la ministre se réfèrent à la prévision de crédits de paiement prévue par la stratégie décennale pour les soins d’accompagnement. Il est indispensable de pouvoir distinguer, dans ce budget, la part des soins palliatifs.

…mais on ne répond pas aux questions que se posent les malades et les familles qui nous regardent. (Mme Laurence Cristol applaudit.)

Nous sommes tous d’accord pour reconnaître qu’il y a une symétrie des attentions, et que, pour que le patient soit respecté, il faut aussi que le professionnel de santé se sente reconnu. La question est de savoir s’il est opportun de mentionner « la dignité des soignants » à l’article 1, à l’alinéa 7, après la mention du « respect de la volonté de la personne ». Il faut revenir au texte du projet de loi afin d’avancer. Si on veut parler de la reconnaissance des soignants, il faut aussi débattre de leur place dans le parcours de soins, de leurs conditions de travail, de leur rémunération. Avanç…

Je remercie Mme Descamps pour son amendement qui précise ce dont l’entourage a besoin – c’est-à-dire d’un accompagnement psychologique, d’un peu de repos quand le patient entre en soins palliatifs pour une phase terminale ou un séjour de répit, mais aussi d’un soutien administratif parce que remplir le document de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) long de seize pages, en plus de la douleur de l’accompagnement, nécessite de l’aide. Son amendement est donc très concret, parle aux familles et répond au besoin d’aider les aidants qui sont en première ligne, de quelque maniè…

Non !

On vous demande votre avis !

Tout à fait !

Oui, voilà !

Il a raison !

Je me réjouis de ces progrès : en effet, une loi n’existe vraiment qu’à partir du moment où elle a un effet sur la vie des personnes. Le texte voté en janvier 2022 prévoit la création d’une plateforme de référencement, dont vous annoncez la mise en service prochaine. Il est essentiel que les décrets d’application soient publiés rapidement, afin de donner de la visibilité aux patients, à leurs familles et aux professionnels de santé – il y va aussi de la légitimité du législateur.

D’après l’avis du Comité de veille et d’anticipation des risques sanitaires de novembre 2023, le covid long touche plusieurs centaines de milliers de personnes en France. Il se manifeste, pour ce qui est du symptôme prédominant, par un épuisement permanent et handicapant allant souvent de pair avec des céphalées, des difficultés cognitives, des troubles du sommeil, des myalgies et des difficultés cardio-respiratoires ou digestives.Le covid long a de lourdes conséquences sur la vie quotidienne des personnes qui en sont atteintes, comme le décrochage scolaire, les arrêts maladie prolongés ou la …

L’article 3 vise à donner aux employeurs la possibilité de se constituer partie civile et de porter plainte en cas d’agression d’un de leurs employés, après avoir recueilli par tout moyen son accord au préalable, ce qui est absolument nécessaire. Les professionnels de santé libéraux n’ayant pas d’employeur, dans un souci d’égalité de traitement, cet amendement vise à étendre cette possibilité aux ordres professionnels, qui ne peuvent à ce jour que se constituer parties civiles, afin que tous les professionnels de santé, quel que soit leur mode d’exercice, puissent également bénéficier de la no…

Certains professionnels de santé n’osent pas porter plainte lorsqu’ils sont victimes de violences par peur que soit révélée leur adresse personnelle, et des représailles qui pourraient s’ensuivre. Il est donc nécessaire de donner à tout professionnel de santé qui porte plainte la possibilité de déclarer comme domicile l’adresse de l’ordre professionnel au tableau duquel il est inscrit ou celle du commissariat ou de la brigade de gendarmerie.

Révisez vos fiches !

Mais ce n’est pas la même chose !

Qui est-ce qui parle, là ?