J’ai une question pour la ministre. J’ai appris aujourd’hui, avec une certaine inquiétude, que l’inscription du texte à l’ordre du jour du Sénat était prévue en janvier. Or nous sommes début octobre et nous avons encore largement le temps de l’inscrire avant cette date. Ce calendrier me fait craindre que si la commission mixte paritaire n’aboutit pas à un accord, le texte ne soit finalement abandonné, faute de temps pour revenir à l’Assemblée nationale en deuxième lecture. Pouvez-vous nous apporter des clarifications sur ce point, s’il vous plaît ?
Il faut tout de même leur résister un peu…
Ce qui ne suffit toujours pas !
L’article 64 organise l’accès prioritaire à un hébergement spécialisé et non mixte pour certaines personnes demandeuses d’asile victimes de violences sexuelles. Cet amendement vise à préciser que les « enfants mineurs qui les accompagnent ou dont elles ont la charge effective » bénéficient également de cette mise à l’abri. Il est important que ce dispositif de protection prenne en compte cette réalité familiale.
Séance du 09/10/2026· Article 62 (appelé par priorité - suite) La honte de la République !
Séance du 09/10/2026· Article 59 (appelé par priorité) Il s’agit du dernier amendement à l’article : je saisis l’occasion pour saluer le travail des associations, notamment de StopVOG, qui œuvre depuis très longtemps pour cette cause. Les représentantes associatives sont dans les tribunes du public, et j’aimerais que nous les applaudissions. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, EPR, SOC, Dem, HOR et GDR.) Je salue aussi le travail du rapporteur, M. Gouffier Valente, de son équipe et de nos services. La partie du texte dont il était chargé n’était pas facile à traiter et ils l’ont fait avec brio. Merci, cher rapporteur. (Appla…
Séance du 09/10/2026· Article 46 (appelé par priorité - suite) Bravo le RN !
Séance du 09/10/2026· Article 54 (appelé par priorité) Vous avez une occasion de vous rattraper. Nous devons faire mieux ; nous le devons aux femmes en situation de handicap, qui sont trois fois plus susceptibles d’être victimes de violences que celles qui n’ont pas de handicap. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Séance du 09/10/2026· Article 54 (appelé par priorité) On a opposé au collègue Peytavie que sa proposition n’était pas suffisamment opérante du point de vue juridique. Ces deux sous-amendements visent à répondre à cette objection.Le sous-amendement no 1343 vise à encadrer le déploiement local du dispositif, organisé via une convention locale entre les centres de prise en charge, le barreau compétent et les associations spécialisées qui formeront les avocats à l’accueil inclusif.Quant à l’amendement no 1344, je regrette que le gouvernement ne se soit pas chargé de l’écrire. Il s’agit en effet de supprimer la mention « à titre bénévole », que notre …
Séance du 09/10/2026· Article 46 (appelé par priorité - suite) Il embarrasse les ministres !
Séance du 09/10/2026· Suspension et reprise de la séance C’est pitoyable !
Séance du 09/10/2026· Article 51 (appelé par priorité) Je précise que cet amendement, qui a le même objet que celui de ma collègue, a été travaillé avec l’association StopVOG – Stop aux violences obstétricales et gynécologiques.
Séance du 09/10/2026· Article 51 (appelé par priorité) Je le retire.
Séance du 09/10/2026· Article 50 (appelé par priorité) L’amendement de mon collègue M. Sébastien Peytavie vise à intégrer dans la formation des professionnels de santé un volet concernant la prise en compte des besoins spécifiques des personnes en situation de handicap.
Séance du 09/10/2026· Rappel au règlement C’est vrai qu’ils ont l’air un peu pâlichons, là-bas !
Séance du 09/10/2026· Article 44 (appelé par priorité) Bravo, madame Rousseau !
Séance du 09/10/2026· Article 44 (appelé par priorité) Merci, monsieur le rapporteur !
Séance du 09/10/2026· Article 44 (appelé par priorité) Il faut demander des scrutins publics !
Séance du 08/10/2026· Explications de vote Racistes !
Séance du 07/10/2026· Après l’article 38 S’il est déjà possible de prononcer l’indignité, il n’est pas normal qu’elle ne soit pas automatique.J’avoue être un peu frustrée d’entendre qu’on comprend notre objectif sans qu’on nous propose des solutions pour l’atteindre en retravaillant les dispositifs. Finalement, on laisse se perpétuer cette énorme violence administrative envers des personnes, qui, après avoir été victimes de violences ayant donné lieu à une condamnation, se retrouvent de nouveau exposées à la violence au moment d’une succession. J’invite les collègues à voter cet amendement, afin qu’il puisse être amélioré, le cas éch…
Séance du 07/10/2026· Après l’article 38 Cet amendement de ma collègue Sabrina Sebaihi concerne les conséquences civiles d’une condamnation pénale pour inceste. L’article 727 du code civil prévoit que peut être déclarée indigne de succéder à un défunt une personne condamnée pour viol ou agression sexuelle sur celui-ci. Si le principe existe, cette indignité n’est pas automatique. Après le décès, il faut encore engager une action judiciaire. Autrement dit, une famille peut devoir retourner devant la justice pour faire exclure de la succession une personne condamnée pour avoir violé ou agressé sexuellement la personne décédée.Notre ame…
Moi, j’entends dans les propos de M. le ministre qu’une porte est entrouverte, voire ouverte… Je pense qu’il faudrait voter cet amendement pour encourager nos collègues sénateurs et sénatrices à organiser des auditions et à travailler sur ce dispositif pour l’améliorer dans le cadre de la navette parlementaire. Nous avons deux chambres, autant en profiter !
C’est un problème !
L’amendement de mon collègue Arnaud Bonnet vise à rétablir dans sa rédaction initiale l’article 37 sur la filiation de l’enfant né d’un viol. La rédaction adoptée par la commission spéciale en a en effet inversé la philosophie. Elle permet que la filiation soit établie à l’égard de l’auteur du viol, puis fait peser sur la mère, victime du viol, ou sur l’enfant la charge de la contester. L’annulation est en outre subordonnée à une condamnation définitive pour viol.Il faut bien mesurer ce que cela signifie. Actuellement, l’immense majorité des viols ne donne jamais lieu à une condamnation. Dans …
Séance du 07/10/2026· Après l’article 32 Si la recommandation dont procède l’amendement existe, c’est bien qu’un dispositif indépendant est nécessaire. On ne peut pas faire comme si les enjeux de pouvoir dont les fédérations sont le théâtre n’existaient pas. On les observe dans ces organisations comme dans d’autres, en dépit de tous les efforts que l’on y fait en matière de sensibilisation, de formation et de recueil de la parole. L’indépendance est essentielle pour mettre les victimes en confiance et je ne connais aucun exemple satisfaisant de modèle qui ne repose pas sur l’externalisation, que ce soit dans les associations, les féd…
Séance du 07/10/2026· Après l’article 32 Cet amendement de notre collègue Sabrina Sebaihi découle des travaux qu’elle a menés en tant que rapporteure de la commission d’enquête sur les violences dans le sport. Pour le comprendre, il faut se placer du côté de la personne qui veut effectuer un signalement. Imaginez une jeune sportive qui met en cause son entraîneur. C’est arrivé, on le sait, et cela pourrait se reproduire. Cet entraîneur travaille depuis quinze ou vingt ans dans son club, connaît les dirigeants et la fédération. On demande à la jeune sportive de faire un signalement dans l’environnement dont elle dépend : c’est l’une d…
Séance du 07/10/2026· Article 42 (appelé par priorité) Monsieur le ministre, j’ai du mal à comprendre pourquoi ce délai de six mois, parfaitement raisonnable, poserait un problème de qualité. Nous nous trouvons peut-être une fois encore devant la tension, qui traverse ce texte, entre les ambitions affichées et les moyens qui seront consacrés à leur réalisation – mais cela relève de votre responsabilité, pas de la nôtre. (Mme Sandra Regol applaudit.) Expliquez-nous mieux votre argument : je ne vois pas en quoi ce délai de six mois, qui nous paraît normal, entraînerait une perte de qualité. En six mois, on a largement le temps de déployer des plans …
Séance du 07/10/2026· Article 42 (appelé par priorité) Cet amendement fait suite aux discussions que nous avons eues en commission ; nous proposons d’indiquer que la formation du référent devra être dispensée dans les six mois suivant sa nomination.À l’Assemblée, nous faisons l’expérience de la difficulté qu’il y a à assurer la formation en présentiel de référents. Néanmoins, plus un référent est formé tôt, mieux il peut accueillir et plus il est à l’aise dans l’exercice du rôle si difficile dont il est chargé. Un délai maximal de six mois nous a semblé constituer un point d’atterrissage raisonnable.
Séance du 06/10/2026· Après l’article 10 (amendements précédemment réservés)· rapporteure Favorable.
Séance du 06/10/2026· Après l’article 10 (amendements précédemment réservés)· rapporteure Je remercie vivement ma collègue Émilie Bonnivard pour son travail. Les sites miroirs et la réapparition des contenus sont un véritable problème. Il faut tenir compte de deux éléments. D’abord, le DSA va être révisé. Si le législateur français peut inspirer la législation européenne, faisons-le ! Nous montrons l’exemple, cela ne mange pas de pain, et nous allons dans le bon sens. Ensuite, nous avons souhaité rattacher la précision portée par l’amendement à l’article 35 du règlement sur les services numériques. Si, à ce stade, la conformité d’un tel dispositif avec le droit européen soulève des…