Mme Marie-Charlotte Garin

Après le VII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VII bis  ainsi rédigé : « VII bis  – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242

I. – Le code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Au dernier alinéa de l’article 204 E, les mots : « peut être » sont remplacés par les mots : « soumis à imposition commune est, sauf option contraire du contribuable, » ; 2° L’article 204 M est ainsi modifié : a) Au 1, les mots : « sur optio

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au b du 1 de l’article 200, après le mot : « concourant », sont insérés les mots : « à l’égalité entre les femmes et les hommes, » ; 2° À la première phrase du a du 1 de l’article 238  bis , après le mot : « concourant », sont insérés les mots

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 204 M du code général des impôts, les mots : « sur option du contribuable », sont remplacés par les mots : « par défaut ». II.L’article 204 N du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Le mécanisme de l’option prévue par l’artic

Compléter cet article par la phrase suivante :  « En lien avec la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, il s’attache également à évaluer l’impact de ces dispositions sur l’évolution des chiffres du chômage, du mal-emploi, du halo du chômage, du nombre d’allocat

À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots : « peut prononcer »  le mot : « prononce ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».

À l’alinéa 4, substituer au mot : « privés » les mots : « appartenant au secteur de l’économie sociale et solidaire tel que défini à l’article 1 er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ».

Après l’alinéa 33, insérer l'alinéa suivant :  « IV bis . Les injonctions et les sanctions prononcées dans les conditions prévues aux IV et V du présent article font l’objet d’une publication systématique sur le site du conseil départemental et de l’agence régionale de santé territorialement compét

L’article L. 5311‑4 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les structures dont l’objet est l’accompagnement à la création d’entreprises pour les personnes éloignées de l’emploi. » »

À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « ou mental »  les mots : « , mental et émotionnel ».

À la première phrase de l’alinéa 23, substituer au mot : « cinq »  le mot :  « trois ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « Soutenir la qualité » les mots : « Garantir la qualité, la sécurité et l’accessibilité ».

Après l’alinéa 48, insérer les douze alinéas suivants : « V  bis . – À titre expérimental et pour une durée ne pouvant excéder cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions relatives à l’agrément des modes d’accueil mentionnés au 1° du I de l’article L. 214‑1‑1 du c

Supprimer l'alinéa 9.

Après la première phrase de l’alinéa 32, insérer la phrase suivante : « Ces objectifs portent notamment sur l’accessibilité financière et géographique de l’offre, en particulier pour les enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail, de leur état d

I. – Compléter l’alinéa 36 par les mots : « les zones caractérisées par une offre d’accueil du jeune enfant insuffisante ou par des difficultés dans l’accès à l’offre, pour lesquelles des dispositifs d’aide spécifiques peuvent être mis en place, notamment par les organismes débiteurs de prestations

I. – Supprimer les alinéas 2 à 5. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 33 à 36. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 37, supprimer les mots : « et de suppression ». IV. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 38, substituer au mot : « suppression » le mot :

Supprimer l’alinéa 29.

À l’alinéa 5, après le mot : « signe », insérer les mots :  « en fonction de ses projets, de ses besoins, et de ses souhaits ».

Supprimer l’alinéa 38.

Rédiger ainsi cet article : « La Nation s’engage à garantir à l’ensemble des travailleuses, travailleurs, demandeuses d’emploi et demandeurs d’emploi l’accès ou le retour à un emploi de qualité, qui réduit autant que possible la part de travail réalisé dans l’urgence, les tensions avec le public, l

Rédiger ainsi cet article : « La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2027, la reconnaissance d’un droit opposable à l’accompagnement de l’allocation du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles et la transformation dudit revenu en un

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la présente loi sur le taux d’activité et le taux d’emploi des jeunes accompagnés par les missions locales. Ce rapport évalue également l’impact de la même

À l’alinéa 32, après le mot :  « privés », insérer les mots : « à but non lucratif ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 22 par les mots : « d’une personne handicapée, âgée ou malade ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « des acteurs de l’insertion et de l’emploi » les mots : « France Travail ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 11, 13, à la première phrase de l’alinéa 14 et à l’alinéa 15. III. – En conséquence, à

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « opérateur France travail »  les mots : « institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « opérateur France Travail » les mots : « institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8. III. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots : « des acteurs de l’insert

I. – Supprimer les alinéas 1 à 10. II. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots : « l’opérateur France Travail » les mots : « Pôle emploi ». III. – En conséquence, à l’alinéa 26, substituer aux mots : « de l’insertion et de l’emploi » les mots : « France Travail ». IV. – En cons

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « opérateur France Travail » les mots : « institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du même code ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14 et 21. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 39, subs

I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots : « opérateur France Travail » les mots : « institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du présent code ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l'alinéa 27, à l'alinéa 29, à la fin de la premi

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « opérateur France Travail », les mots : « institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 19, procéder à la même substitution.  III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :

Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant : « 3° D’élaborer une charte d’engagements à destination des entreprises sur l’employeurabilité, soumise à approbation des syndicats représentants des employeurs et des salariés. »

Après l’alinéa 49, insérer les 12 alinéas suivants : « VI bis . – À titre expérimental et pour une durée ne pouvant excéder cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les conditions d’installation et de fonctionnement des établissements ou services mentionnés au premier alinéa de

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 44.

Compléter l’alinéa 1 par les deux phrases suivantes : « Les ordonnances prévues à cet alinéa font l’objet d’une négociation avec les conseils départementaux des collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution et les conseils territoriaux de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Sai

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, d’une part, les difficultés relatives à l’accueil des jeunes enfants et, d’autre part, l’adéquation entre les moyens financiers alloués par l’État au soutien à la mise en pl

Après l’alinéa 41, insérer les trois alinéas suivants : « 10° Après l’article L. 451‑2‑1, il est inséré un article L. 451‑2‑2 ainsi rédigé : « «  Art. L. 451‑2‑2. –  I. – Le schéma régional des formations sociales ainsi que ses actualisations sont transmis aux comités départementaux des services a

Substituer aux alinéas 31 à 34 les deux alinéas suivants : « 6° Après le quatrième alinéa de l’article L. 214‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce schéma expose notamment les moyens par lesquels est renforcée l’accessibilité financière et géographique de l’offre d’accueil du jeune enfant

Supprimer l'alinéa 19.

Rétablir le 1° à l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° L’article L. 214‑1 est ainsi modifié : «  a) Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ; «  b) Sont ajoutés un II et un III ainsi rédigés : « II. – La politique d’accueil du jeune enfant est conduite dans le cadre

I. – Rétablir le 1° à l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° L’article L. 214‑1 est ainsi modifié : «  a) Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ; «  b) Sont ajoutés un II et un III ainsi rédigés : « II. – La politique d’accueil du jeune enfant est conduite dans le c