Mme Marie-Charlotte Garin

Après l’article L. 5422‑25 du code du travail, il est inséré un article L. 5422‑26 ainsi rédigé : «  Art. L. 5422‑26 (nouveau) . – Les recours contre l’ensemble des actes administratifs pris sur le fondement des articles L. 5422‑20 à L. 5422‑25 sont jugés dans les meilleurs délais par la juridictio

À l’alinéa 6, substituer au mot : « trois-cents »  le mot :  « deux-cent-cinquante ».

Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de l’article 1 er , le Gouvernement remet au Parlement un rapport, réalisé conjointement par le Conseil d’analyse économique, le Conseil d’Orientation pour l’Emploi et le Haut Conseil du financement de la protection sociale, qui évalue les i

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :  « Pour les exploitations d’élevage, il intègre, dès lors que l’outil de mesure adéquat est déployé par la filière concernée, une évaluation du bien-être animal. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La création et la mise en production de toute exploitation d’élevage de pieuvres est interdite à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Pour les exploitations d’élevage, il intègre, dès lors que l’outil de mesure adéquat sera déployé par la filière concernée, une évaluation du bien-être animal. »

À l’alinéa 33, après le mot : « diversification, » insérer les mots : « maximisant les externalités positives en matière de bien-être animal, »

À l’alinéa 28, après le mot : « agricoles », insérer les mots : « , les modes d’élevage et le niveau de bien-être animal ».

Compléter l’alinéa 25 par les mots : « et limiter les externalités négatives de certains modes d’élevage, en cohérence avec les objectifs climatiques, de biodiversité et de durabilité. »

Compléter l’alinéa 26 par les mots :  « , reposant davantage sur les protéines végétales. »

À l’alinéa 27, après le mot : « alimentaires », insérer les mots :  « vers une alimentation plus végétale, conformément aux recommandations du Plan national nutrition santé et ».

I. – À l’alinéa 8, après le mot : « accomplir », insérer les mots : « trois heures de moins que ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot : « accomplir », insérer les mots : « une nombre d’heures inférieur de 10 % à »  III. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suiv

I. – À l’alinéa 8, après le mot : « accomplir », insérer les mots : « trois heures de moins que »  II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot : « accomplir » insérer les mots : « un nombre d’heures inférieur de 10 % à »  III. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivan

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Avant le 30 juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions de la présente section. Ce dernier s’attache notamment à établir le nombre et la nature des formations dispensées aux salariés relevant du présent

Rédiger ainsi cet article :  « L’article 115 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifié : « 1° Au I et à la fin du V, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; « 2° Le VI est ainsi modifié : «  a)  Le premier al