Pour le plein emploi · pour le plein emploi
Amendement n° 1549 Retiré
Mme Marie-Charlotte Garin ECOLOet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 septembre 2023· sort le 3 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 10 bis · alinéa Alinéa 38
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« peut prononcer »
le mot :
« prononce ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des député.es écologistes a pour objet de rendre automatique en cas d'urgence la fermeture immédiate d'un établissement par le Président du conseil départemental.
Cosignataires
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.