M. Iñaki Echaniz

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « III. – Ce prêt est octroyé sous condition de ressources mentionnées au II de l’article L. 31‑10‑3. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III. – Au cours des douze années suivant la date de versement du prêt, le logement doit demeurer la résidence principale de l’emprunteur et ne peut être proposé à la location, sauf exceptions définies par décret. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « ne remplissant pas la condition de première propriété » les mots :  « remplissant les conditions de première propriété prévues au I de l’article L. 31‑10‑3 ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « si leur classe initiale était F ou G ou d’une classe sinon » les mots :  « , à condition qu’ils soient de classe F ou G avant travaux ».

À l’alinéa 2, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 30 % ».

Après les mots : « prix d’acquisition et », rédiger ainsi la fin du quatrième alinéa :  « qui satisfont les critères d’une rénovation énergétique performante au sens du sixième alinéa du 17  bis de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation, à la demande du contribuable, ( le

Au quatrième alinéa, après les mots : « deux classes », rédiger ainsi la fin de l’alinéa :  « , à condition qu’ils soient de classe F ou G avant travaux, à la demande du contribuable,  (le reste sans changement)   ».

Au quatrième alinéa, substituer au taux :   « 20 % »  le taux :   « 30 % ».

I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :  « Par dérogation à l’article L. 31‑10‑3, ». II. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :  « ne remplissant pas la condition de primo‑accession ». III. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :  « ou l’agrandissement ». IV. – À la fin de l’alinéa 8, sup

Compléter l’alinéa 3 par les mots :  « , qui satisfont les critères d’une rénovation énergétique performante au sens du sixième alinéa du 17  bis de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots :  « permettant une amélioration de la performance énergétique d’un logement de classe F ou G au sens de l’article L. 173‑1-1 du code de la construction et de l’habitation et conduisant à un gain minimal de deux classes ».

À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :   « 20 »  le pourcentage :   « 30 »

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer, au niveau national, une servitude légale de passage, d’accès à l’eau, de broutage, de fauchage et d’équipement pastoral mobile afin de garantir la mobil

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer, au niveau national, une servitude légale de passage, d’accès à l’eau, de broutage, de fauchage et d’équipement pastoral mobile afin de garantir la mobil

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « bétail, » insérer les mots : « les activités pastorales, ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « bétail, » insérer les mots : « les activités pastorales, ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le second alinéa de l’article L. 2333-36 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et utiliser les données d'activité mentionnées au II de l'article L. 324-2-1 du code du tourisme ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa additionnel suivant : « À l’issue d’un délai de quinze ans après la signature du contrat de bail, l’agent public ou le salarié peut solliciter par écrit auprès de son employeur la suppression de la clause conditionnant le maintien dans son logement à l’exercice de

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette clause est applicable aux métiers et fonctions prioritaires dont la liste est fixée par la voie réglementaire. »

I. – À l’alinéa 4 après le mot : « d’achèvement », insérer les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :  « neuf », le mot : « douze ». III. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante 

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 5.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. – L’article 232 est abrogé ; « B. – L’article 1407  bis est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :  «  a) Le première phrase est ainsi modifiée :  « – les mots : « autres que celles visée

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L’article 232 est abrogé ; B. – L’article 1407  bis est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :  a) Le première phrase est ainsi modifiée :  – les mots : « autres que celles visées à l’article

Supprimer l'alinéa 1.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 5.

Rédiger ainsi l'alinéa 2: "Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un logement qui constitue la résidence principale du locataire, bien que le bail ne respecte pas les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant m

Supprimer l’alinéa 2.

La première phrase du dernier alinéa du II de l’article 5 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; 2

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « La mise en place du dispositif dans une commune est subordonnée à l’avis conforme du conseil municipal de cette dernière. »

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : «  ab)  Le deuxième alinéa est complété par les mots suivants : « et dans l’annonce relative à la mise en location du logement. » »

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4. II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.

À l’alinéa 55, substituer au mot : « attribution », le mot : « application ».

Supprimer le troisième alinéa.

Le dernier alinéa de l’article 5 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : a) le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; b) le montant : « 15 000 € 

Rédiger ainsi l’article 2 : « La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° Le sixième alinéa du I de l’article 15 est complété trois phrases ainsi rédigées : « L’ancien locatai

Rédiger ainsi l’alinéa 42 : « IX. – Le présent article demeure applicable dans sa rédaction antérieure à la loi n°... pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs pour les collectivités sur le territoire desquelles l’encadrement des loyers prévu au présent article est en vi

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « 1°A À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « dispositions du A », sont insérés les mots : « et du B » ;

Après l’alinéa 30, insérer les trois alinéas suivants : « CA. – Le VI est ainsi modifié : – Au premier alinéa, après les mots : « renouvellement du contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite » ; – Au deuxième alinéa, après les mots : « renouvellement du contrat », sont insé

Après l’alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants : «  ba) le cinquième alinéa est ainsi modifié : – après le mots : « vis-à-vis », sont insérés les mots : « dans la pièce principale » ; – les mots : « une installation électrique dégradée ou une mauvaise exposition de la pièce principale » so

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 24 : « Lorsque des surfaces du local d'habitation, non comprises dans la surface habitable, ou des dépendances du logement justifient l’application d’un complément de loyer, le montant de ce dernier est calculé en fonction du loyer de référence et d’un c

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : «  aa) le deuxième alinéa est complété par les mots suivants : « et dans l’annonce relative à sa mise en location. » »

I. – Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « – Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les professionnels mentionnés au II. de l’article 5 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique informen