M. Iñaki Echaniz

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le bénéfice de l’exonération prévue au présent article est maintenu lorsque le renouvellement du cheptel intervient au moyen de l’acquisition d’animaux d’une espèce différente de celle des animaux abattus, dès lors que cette acquisition s’inscrit

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « d’une entité constitutive d’un groupe national ». II. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le présent article s’applique aux organismes et sociétés mentionnés aux 1° et 2°, qu’ils soient ou non rattachés à un groupe national. » III.

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Le montant de l’amortissement d’un tel bien que le contribuable acquiert à compter du 1 er  janvier 2027 ne peut être admis en déduction. »

I. – Le code d’imposition des biens et services est ainsi modifié : 1° Après la quatrième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 213‑246, est inséré une ligne ainsi rédigée : «  Travaux sur un logement qui n’est pas neuf comprenant la mise en œuvre de matériaux et produits de construct

I. – L’article 278‑0  bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé : « Q. – Les livraisons de matériaux et produits de construction biosourcés, géosourcés ou issus du réemploi, destinés à être incorporés dans des constructions ou utilisés dans des opérations de rénovation ou de

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 19°  decies du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, les mots : « Réduction d’impôt accordée » sont remplacés par les mots : « Réductions et Crédit d’impôt accordés » ; 2° Le h  du 2

I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du

I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État

I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ». II. – Au I de l’article 90 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, la date : « 31 décembre 20

I. – Au troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « occupants », sont insérés les mots : « , ou sous condition d’acquisition de droits réels immobiliers dans le cadre d’un bail réel solidaire » II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venan

I. – L’article 1391 E du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Au deuxième alinéa, après le mot : « fluides », sont insérés les mots : « ou à l’adaptation des logements aux fortes chaleurs » ; 2° Après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé :  « 9° Les équipements et dispositifs destin

I. – Le 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Le 1° est complété par les mots : « , autres que ceux mentionnés aux articles L. 324‑3 et L. 324‑6 du code du tourisme » ; 2° Au 1° bis , les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ». II. – La pe

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 150 VC est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « fixé à : » sont remplacés par les mots : « correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du der

I. – Le code général des impôts es ainsi modifié : 1° Le I de l’article 75‑0 D est ainsi rédigé : « I. – L’indemnité perçue en application de l’article L. 221‑2 du code rural et de la pêche maritime au titre de l’abattage des animaux d’un cheptel est exonérée d’impôt sur le revenu. » 2° Le I de l

Le a du 4° de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi rétabli : « a. Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme qui ne constituent pas la résidence principale du loueur au sens du III du même article »

I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278  sexies est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés

I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du

I. – Le 1° du b  du 1 du I de l’article 1636 B  sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires » sont supprimés ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a)  Le mot : « peuvent » es

À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 4,00 » est remplacé par le montant : « 18,40 ».