Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs · Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
Amendement n° 50 Adopté
M. Iñaki Echaniz SOC· Séance publique· déposé le 11 décembre 2025· sort le 11 décembre 2025sous-amendement à l'amendement n° 39
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement propose de supprimer l'application de l'encadrement des loyers au cours du bail (l'encadrement ne s'appliquera, comme aujourd'hui, qu'au moment de la signature de la bail, de son renouvellement ou de sa reconduction) afin de préserver la stabilité des relations contractuelles.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.