Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs · Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
Amendement n° CE79 Tombé
M. Iñaki Echaniz SOC· Commission des affaires économiques· déposé le 2 décembre 2025· sort le 3 décembre 2025sous-amendement à l'amendement n° 25
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 5
Dispositif
Supprimer le troisième alinéa.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement propose de supprimer l’application de l’encadrement des loyers au cours du bail, source de complexité juridique, étant rappelé que, par ailleurs, un amendement est déposé pour permettre une action en révision du loyer au moment de la reconduction tacite du bail.
Il maintient en revanche la désindexation du complément de loyer.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.