Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs · Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
Amendement n° 13 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 55
Dispositif
À l’alinéa 55, substituer au mot :
« attribution »,
le mot :
« application ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.