M. Iñaki Echaniz

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À l’alinéa 7, après le mot : « terrestre », insérer les mots : « sur leur bassin de réception hertzienne ».

Après le mot : « Monde,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « et les services à vocation régionale ou locale, notamment qui promeuvent les langues régionales, dont le capital est majoritairement détenu par l’État, une collectivité territoriale ou une personne de droit public, pour l’exercice de

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Pour les éditeurs de services diffusant plus de 20 % de leur temps de diffusion à des œuvres audiovisuelles, la part du chiffre d’affaires consacrée à des dépenses contribuant au développement de la production d’œuvres audiovisuelles européennes ou d’

Après le mot : « public », supprimer la fin de l’alinéa 4.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis A. – Le dernier alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et peut adresser une mise en demeure aux services contrevenant à l

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À l’alinéa 16, substituer aux mots : « avant l’examen du projet de loi de finances, le Parlement est informé de la répartition indicative » les mots : « lors de l’examen de la loi de finances le Parlement, sur le rapport d’un membre de chacune des commissions des finances de l’Assemblée nationale

Supprimer l’alinéa 10.

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Après l’alinéa 19 insérer l’alinéa suivant : « Les candidatures sont présentées à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle qui les rend publiques ainsi que le projet stratégique présenté par chaque candidat. Les auditions finales auxquelles il est procédé sont rendues publiques, d

Compléter l’alinéa 15, par les mots : « et dont une est choisie parmi les offices publics des langues régionales conventionnés avec l’État ou les collectivités territoriales ».

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Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « L’État se donne également comme objectif, aux côtés des régions et des collectivités territoriales volontaires, de renforcer le rôle des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles par la mise en place d’un n

I. – Au début de l’alinéa 24, supprimer le mot : « Si ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « choisie par la personne ayant un projet estime nécessaire de lui proposer un » les mots : « propose un ou des ».

Supprimer les alinéas 8 à 10.

Supprimer les alinéas 15 à 18.

À l’alinéa 6, après le mot : « agricoles, », insérer les mots : « de préservation de la biodiversité domestique et cultivée intégrant la diversité des ressources génétiques locales ».

À l’alinéa 22, après le mot : « naturelles » insérer les mots : « , les ressources génétiques rares associées aux races, populations et variétés animales ou végétales locales, la biodiversité domestique ou cultivée »

À l’alinéa 2, après le mot : « culture », insérer les mots : « notamment par l’apprentissage des langues régionales ».

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ils promeuvent le partenariat permettant de nouer des liens entre les établissements scolaires généraux et agricole, l’État et les Régions. »

À l’alinéa 5, après le mot : « agriculture, », insérer les mots : « du pastoralisme, ».

À l’alinéa 15, après le mot : « élevage, » insérer les mots : « du pastoralisme, »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Afin d’encourager tradition, innovation et impact bénéfique sur les écosystèmes, l’inclusion sociale et les économies locales ainsi que la préservation et la promotion du patrimoine culinaire et culturel français, l’État se donne comme objectif de

Rédiger ainsi l’alinéa 24 :  « La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permett

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : «  c)  À la fin du dernier alinéa, les mots : « par concertation entre l’État et les autres personnes concernées, en particulier les organisations professionnelles agricoles et les collectivités territoriales. Elle est régulièrement évaluée » sont rempla

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « peuvent être »  le mot : « sont ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 5, substituer au mot : « collective » les mots : « concertée entre l’État, les régions, les organisations professionnelles et les collec

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’ensemble des contrats de plans régionaux définis au deuxième alinéa du présent article font l’objet d’un rapport d’évaluation mis à jour tous les deux ans, présenté par le ministre chargé de l’agriculture devant commissions compétentes en matière d’é

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :  « Si cette analyse révèle l’existence de tels besoins, »

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « Si cette analyse révèle l’existence de tels besoins » les mots : « En conséquence, ».

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ; »

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « et en encourageant notamment l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des formations ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »

À l’alinéa 8, après le mot : « entreprise », insérer les mots : « et du management ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « D’accroître significativement le nombre des actifs de ces secteurs bénéficiant d’ » les mots : « D’assurer, aux actifs de ces secteurs, en lien avec le réseau « France services agriculture » défini à l’article 8 de la présente loi, »

À l’alinéa 8, substituer aux mots « en accroissant notamment », les mots : « en développant particulièrement »

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , en tenant compte des spécificités et des cultures locales »

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :  « régions »,  insérer les mots :  « , après concertation avec les représentants de la profession, »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Ces objectifs, précisés et chiffrés par décret, sont actualisés tous les trois ans en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du terri