Amendement n° 2361 Rejeté

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : «  c)  À la fin du dernier alinéa, les mots : « par concertation entre l’État et les autres personnes concernées, en particulier les organisations professionnelles agricoles et les collectivités territoriales. Elle est régulièrement évaluée » sont remplacés par les mots : « de manière concertée entre l’État, les régions, les organisations professionnelles agricoles et les collectivités territoriales volontaires. Elle fait l’objet d’une évaluation régulière devant le Parlement, auprès des commissions compétentes ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à clarifier la rédaction du dernier alinéa de l’article L820‑1 relatif au développement agricole et à préciser la nature de l’évaluation de cette politique publique qui devra être réalisée devant les commissions compétentes du Parlement en cohérence avec l’objectif de contrôle de l’action du Gouvernement.