M. Hubert Ott

Il me semble nécessaire de rappeler qu’il existe quelque chose qui s’appelle la sédation profonde et continue jusqu’au décès – c’est le terme exact. Ce soin revient à choisir d’entrer dans un tunnel dont l’issue est la mort, et conduit à une dégradation progressive de certaines fonctions vitales : il n’y a pas de retour en arrière possible. Ici, il s’agit de créer une alternative en permettant de décider, de façon volontaire, du moment où la mort intervient.

La viticulture française fait actuellement face à de sérieuses difficultés. À ce contexte économique et social difficile s’ajoute malheureusement un autre fléau, à savoir la présence de certains organismes pathogènes, au premier rang desquels la flavescence dorée. Cette bactérie transmise par un insecte piqueur suceur, la cicadelle, une fois inoculée dans la plante, provoque le dépérissement des ceps contaminés et conduira à priver de rendement l’intégralité d’une parcelle. En moins de quatre ans, une parcelle contaminée n’a souvent d’autre destin que d’être entièrement arrachée. Pour ces rais…

Avis favorable.

L’amendement tend à clarifier le titre du texte, ainsi rédigé : « proposition de loi visant à instaurer des sanctions adaptées et proportionnées pour prévenir le développement des vignes non cultivées ».

L’amendement propose un rapport réunissant les différents thèmes des rapports demandés par les articles 2 à 6 que nous venons de supprimer. Avis défavorable.

Le rapport demandé ici ne saurait embrasser tous les enjeux ni tous les acteurs.

Le dispositif vise la protection de tous les végétaux et pas seulement de la vigne. Le rapport demandé à l’article 4 n’est donc pas pertinent.

La volonté d’agir dans les meilleurs délais est satisfaite, l’administration veillant déjà à appliquer les mesures de lutte de manière efficace et rapide.

Comme l’a dit mon collègue Fugit, les professionnels sont déjà organisés pour trouver des solutions en cas de situation difficile, en privilégiant l’entraide et la solidarité. Il faut adopter une disposition claire, simple et opérationnelle, sinon nous risquons de ne pas être au rendez-vous des attentes de nos agriculteurs.

Que l’on utilise le terme « passible » ou « puni » ne change rien ni en droit ni dans les faits. Je comprends que vous craigniez l’application mécanique, voire brutale, sans discernement, des sanctions à l’encontre d’agriculteurs en difficulté, mais ce n’est vraiment pas l’objet de cette proposition de loi. Dans les faits, rien n’empêchera les agents de police de privilégier la mise en garde lorsqu’ils constatent une première infraction ; rien ne les obligera à dresser un procès-verbal (PV) immédiatement. Ce genre de consigne ne relève pas du domaine législatif, mais il est évident que la sanc…

Nous avons pu constater, lors de nos travaux, que les mesures édictées dans le code rural en matière de protection des végétaux sont effectivement complexes. L’un des objectifs de la proposition de loi est justement de clarifier et d’améliorer l’application des mesures de lutte obligatoire contre les organismes nuisibles réglementés. Donner aux maires un pouvoir de police supplémentaire dans ces domaines n’aidera pas à la simplification, ni à la lisibilité des dispositions. Si plusieurs acteurs sont responsables de leur mise en œuvre, cela peut au contraire engendrer de la complexité, voire de…

C’est un amendement de précision technique, qui vise à définir la disposition de manière objective. Si les délais fixés par l’administration doivent être raisonnables au regard de la jurisprudence, il n’est pas utile de le mentionner dans la loi. Sans changer quoi que ce soit sur le fond, la rédaction proposée rend la disposition plus claire.

Je remercie l’ensemble des orateurs de leur soutien. J’ai bien conscience de l’état dans lequel se trouve le vignoble français. La crise est profonde, multifactorielle et implique que nous nous penchions sérieusement et collectivement sur cette question, afin d’y apporter les réponses appropriées.Ce texte, relativement court, vise à proposer une mesure d’urgence, ciblée, afin de répondre à une situation précise, que je qualifierais d’hémorragie de l’appauvrissement. En effet, la flavescence dorée contribue à rendre encore plus difficile le travail des viticulteurs qui survivent à la crise. Il …

Je souhaite appeler l’attention du ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins sur la nécessité de simplifier et d’améliorer la législation et la réglementation en vigueur concernant les défibrillateurs automatisés (DAE). Chaque année, en France, entre 40 000 et 50 000 personnes sont victimes d’un arrêt cardiaque soudain. Une intervention rapide est cruciale : chaque minute sans prise en charge réduit les chances de survie de 10 %. Associé à un massage cardiaque, l’usage d’un DAE peut doubler, voire tripler ces chances. La loi du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque a marq…

Je voudrais vous alerter sur la situation de l’entreprise Hartmann localisée à Lièpvre, dans ma circonscription alsacienne. Dernière en France à fabriquer des compresses stériles pour les officines, elle a fait le choix de stériliser ses compresses à la vapeur, un procédé exigeant qui garantit l’absence d’agents cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques – les fameux CMR. Lors de la crise covid, elle a démontré son rôle stratégique en augmentant sa production pour répondre aux besoins du pays.Pourtant, Hartmann est aujourd’hui très menacée par une concurrence déloyale liée à l’importation de com…

Il permet de réduire significativement la pénibilité du travail en éliminant la nécessité de porter un pulvérisateur de quarante kilos sous une chaleur accablante, tout en étant équipé d’une combinaison de protection.Comme cela a été dit, l’usage des drones limite la dérive des produits lors de la pulvérisation, réduit le gaspillage et préserve ainsi les écosystèmes. Il représente un grand progrès car il n’altère pas les sols cultivés, à la différence des engins terrestres, qui provoquent un tassement, une érosion et parfois des ravinements préjudiciables à l’équilibre des sols, plus particuli…

Ces traitements d’anticipation, protecteurs de la surface foliaire, sont malheureusement facilement lessivables par la moindre pluie de sorte que, durant une période très humide, la répétition des traitements de surface s’impose davantage aux viticulteurs biologiques qu’aux viticulteurs conventionnels.Ainsi, ce texte, qui propose une avancée au service de nos agriculteurs sans présager du choix de traitement à venir, constitue d’abord une facilitation significative pour ceux qui choisissent la méthode biologique.Cette proposition repose sur des expérimentations menées entre 2019 et 2021 ; les …

On évite aussi la brumisation qu’induit le flux ascendant des pulvérisateurs terrestres ou, pire, des canons propulseurs. Ces appareils, toujours utilisés, seront avantageusement remplacés par les drones.Nous ne pouvons nous priver d’une innovation technologique qui répond aux besoins des cultures en forte pente, à l’image du vignoble d’Alsace, dont les pentes peuvent atteindre 50 % et qui se voit menacé de délaissement cultural. Paradoxalement, ces terrains très accidentés, difficiles à travailler, constituent des hauts lieux qualitatifs d’où sont issus des grands crus. Nous n’avons pas le dr…

Avec des drones survolant les terres à une hauteur de quelques dizaines de centimètres, parfois un ou deux mètres, on cible les plantes, on limite le gaspillage et les quantités de produit, on réduit considérablement le risque de contamination de l’air et du sol.

Si elle est proposée alors que les pulvérisations aériennes sont interdites depuis 2015, c’est qu’à la différence des hélicoptères et autres engins volants, les drones – appareils aériens ne touchant jamais le sol – proposent une technique d’aspersion de grande proximité avec les plantes concernées par le traitement. Il n’y a pas de comparaison possible entre les anciennes techniques aériennes : la dispersion, l’imprécision, la dérive et le gaspillage étaient la conséquence inévitable de l’épandage par hélicoptère.

L’utilisation des drones comme moyen de traitement de nos surfaces cultivées constitue une innovation importante.

Il est désormais essentiel de reconnaître que les agriculteurs, partout en France, jouent un rôle crucial, qui va bien au-delà de la production alimentaire. Ils façonnent les paysages, interagissent avec la biodiversité – souvent de façon positive –, participent à la gestion de ressources vitales telles que l’eau et contribuent concrètement à la lutte contre le changement climatique. Pourtant, ce travail si indispensable reste méconnu car insuffisamment valorisé et, surtout, mal récompensé. Dans ce cadre, l’agriculture de montagne mérite une attention particulière. Les territoires concernés, s…

De cet accès d’irresponsabilité, nos agriculteurs ne retiendront qu’une chose : on les laisse délibérément s’enfoncer. Nous n’avons pas le droit de les sacrifier ! Dans ce contexte de difficultés économiques, sanitaires et climatiques, face à une concurrence internationale exacerbée, comment défendre ces mesures, je le répète, nécessaires, attendues et promises ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR, DR et HOR.)

…tout sera anéanti !

Les aides à l’élevage bovin, les avancées en matière de transmission du foncier, les dispositifs de soutien à la compétitivité,…

De la réforme des retraites des agriculteurs, calculée sur les vingt-cinq meilleures années, et de la hausse des petites pensions ?

Des aides visant à favoriser l’installation ?

Madame la ministre de l’agriculture, cette agriculture constitue notre grande fierté : non seulement elle nous nourrit, mais ses produits d’exception comptent parmi les symboles de nos traditions et de notre histoire. Or les trésoreries serrées, les crises sanitaires, les récoltes bouleversées, la complexité administrative abîment nos agriculteurs. Je comprends leur épuisement et leur sentiment d’injustice lorsqu’ils constatent que leurs revenus ne sont plus corrélés à leurs efforts. Les jeunes, dont dépend l’avenir, se retrouvent face au mur d’une transmission trop coûteuse, alors même que le…

Tout cela se fera de manière méticuleuse et ne concernera pas, comme vous semblez l’imaginer, des surfaces massives.

Madame la ministre, je me permets d’insister. Si l’expérimentation prévue par la loi Egalim, que vous avez évoquée, ne portait que sur les parcelles dont la pente est supérieure ou égale à 30 %, ses conclusions quant à l’efficacité du drone et à la moindre exposition des applicateurs demeurent valables lorsque la pente n’est que de 20 %, puisque la déclivité n’est pas un paramètre déterminant de l’étude. Pour cette raison, je maintiens mon amendement.Un peu d’œnotourisme dans les vignobles alsaciens permettrait à notre collègue Prud’homme de comprendre pourquoi j’insiste. En effet, le parcella…