Séance du 30/10/2025· Article 1er (suite) Contrairement à ce que vous prétendez, nous ne sommes pas soumis à l’ordre juridique européen. Nous participons de nous-mêmes, et parce que nous l’avons voulu, à la construction de l’Europe et à la construction de cet ordre juridique, qui est également l’ordre juridique national.
Séance du 30/10/2025· Article 1er (suite) Il tend à supprimer l’alinéa 8 de l’article 1er, afin de conserver dans sa rédaction actuelle le dernier alinéa de l’article L. 412-4 du code de la consommation : « La liste des produits concernés et les modalités d’application de l’indication de l’origine mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l’Union européenne l’obligation prévue au présent article. »Il s’agit, à nouveau, de faire en sorte que notre pays reste dans le cadre de la légalité européenne. Contrairement à ce que vous racontez, …
Cet amendement tend donc à rappeler les exigences européennes que nous devons respecter.
Le gouvernement l’a indiqué, ce texte contrevient manifestement aux engagements européens de la France. Il est donc inopérant et induit un risque juridique, puisqu’il exposerait l’État à des recours devant la juridiction européenne.
Dans le rapport figure une seule contribution écrite, celle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Je suis très étonné que ce texte n’ait pas été préparé en lien avec les syndicats agricoles, les représentants des entreprises agroalimentaires, des juristes, le secrétariat général des affaires européennes et la représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne. Bref, je vois là beaucoup de légèreté.
Il vise à rappeler que nous évoluons dans un cadre européen. J’ai été étonné, en lisant le rapport, de constater que cette proposition de loi très importante avait été élaborée sans mener aucune audition. Mais c’est peut-être la conception du sérieux propre au groupe dont c’est aujourd’hui la journée réservée !
Cette proposition ne sert à rien !
Je le dis aussi à mes collègues de droite : nous avions un droit dur sans que cela ait permis de résoudre les problèmes. Il faut donc retirer ce texte et passer à autre chose.
Je maintiens que ce texte est inutile et qu’il faut en supprimer l’unique article. Madame la rapporteure, dans la vie, il faut savoir avancer, travailler, étudier (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR) et se rendre compte que certains textes votés à l’Assemblée nationale sont totalement inopérants. Il en va ainsi du rétablissement du délit de séjour irrégulier.J’entendais il y a quelques minutes des collègues soutenir de bonne foi que cette disposition permettrait de lutter contre l’immigration irrégulière. Les chiffres des années 2000 prouvent le contraire. Même s’il est très comp…
À lire une certaine presse, il paraît que le Rassemblement national a changé, qu’il s’est même dédiabolisé. Ce que je constate, c’est qu’alors que l’on aurait pu parler, au cours de cette journée, d’industrie, d’artisanat, de transport, d’écologie, d’agriculture ou d’accès à l’eau, soit de nombreux problèmes qui concernent notre pays (Exclamations sur les bancs du groupe RN), le Rassemblement national monopolise cet hémicycle pour nous parler d’immigration. (Mêmes mouvements.) Chers collègues d’extrême droite, vous n’avez pas changé, vous êtes les mêmes, le Front national est toujours là, il s…
Séance du 29/10/2025· Après l’article 12 (amendements appelés par priorité – suite) La seule force politique qui défend les entreprises au sein de cet hémicycle, c’est le centre et la droite républicaine ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NFP.)
Séance du 29/10/2025· Après l’article 12 (amendements appelés par priorité – suite) Il est grand temps que, dans ce pays, les chefs d’entreprise prennent conscience que le Rassemblement national est une escroquerie économique, que le Rassemblement national ne veut pas aider les entreprises et que, dès qu’une mauvaise idée vient des rangs de M. Mélenchon, le Rassemblement national est là pour apporter son concours et son assistance.
Séance du 29/10/2025· Après l’article 12 (amendements appelés par priorité – suite) …dans la grande majorité des cas, il s’agit en fait d’une entreprise qui ne va pas bien – pourrait rembourser des aides d’un coup de baguette magique. La ministre a bien expliqué ce qu’il en est.Pour ma part, je me demande toujours pourquoi, lorsque la gauche est au pouvoir, vous ne mettez pas en application ce type de mesure, que vous défendez quand vous êtes dans l’opposition. Il y a bien une raison qui vous conduit à ne pas le faire, lorsque vous êtes au pouvoir, par exemple lorsque François Hollande était président ou que Lionel Jospin dirigeait le gouvernement : vous savez que dans la vra…
Séance du 29/10/2025· Après l’article 12 (amendements appelés par priorité – suite) J’interviendrai contre cet amendement, pour les raisons qu’a exposées la ministre à l’instant. Il relève d’un genre d’amendements très démagogiques. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) L’idée est très séduisante : on affirme qu’une entreprise qui fait un plan social – …
Séance du 29/10/2025· Après l’article 12 (amendements appelés par priorité – suite) Oui !
Séance du 29/10/2025· Après l’article 12 (amendements appelés par priorité – suite) En cas de doute, les équipes de la direction générale des finances publiques doivent procéder à des contrôles et vérifier l’éventuelle existence de dérives.Sur le plan juridique et économique, rien ne justifie que les banques et les assurances – de grandes entreprises qui font la fierté de la France et consolident sa puissance à l’international – soient exclues du CIR. Nous nous opposerons donc à tous ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Séance du 29/10/2025· Après l’article 12 (amendements appelés par priorité – suite) Un certain nombre de personnes l’ignorent peut-être ici, mais il faut le dire : les banques et les assurances emploient de nombreux jeunes docteurs très qualifiés.Enfin, disons-le clairement, parce que certains argumentaires sont parfois flous : s’il y a des abus dans l’utilisation du CIR par le secteur des banques et des assurances, comme cela est sous-entendu par certains députés, c’est un sujet de contrôle fiscal.
Séance du 29/10/2025· Après l’article 12 (amendements appelés par priorité – suite) Je suis opposé à l’ensemble de ces amendements. En entendant ces propos hostiles aux banques et aux assurances, je suis étonné de la démagogie qui saisit une partie de ces bancs. Les banques et les assurances sont des entreprises comme les autres. Sur le plan juridique, je ne comprends pas ce qui justifierait leur exclusion du bénéfice du CIR. Quel motif d’intérêt général justifierait qu’elles en soient privées ?Ensuite, comme cela a été dit, les banques et les assurances mènent de nombreuses activités de recherche.
Séance du 29/10/2025· Rappels au règlement Sur le fondement de l’article 100. Les six amendements LFI en discussion commune ont été défendus chacun, in extenso, pendant deux minutes… (Exclamations sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe DR.) Or j’ai bien entendu notre collègue Lejeune demander à l’ensemble de l’hémicycle d’accélérer un petit peu et même faire la leçon à la ministre. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe DR et sur de nombreux bancs du groupe EPR.) Commencez à balayer devant votre porte, chers collègues ; vous auriez pu en soutenir un ou deux, et défendre d’un mot tous les autres. Votre duplicité est…
Séance du 28/10/2025· Après l’article 12 (amendements appelés par priorité – suite) Bien sûr qu’il s’agit d’une niche fiscale !
Séance du 28/10/2025· Après l’article 12 (amendements appelés par priorité – suite) C’était un amendement d’appel !
Séance du 28/10/2025· Après l’article 12 (amendements appelés par priorité – suite) Si, j’ai dit « défendu » !
Séance du 28/10/2025· Après l’article 12 (amendements appelés par priorité – suite) Je suis d’accord avec M. Maurel, qui a évoqué le cas européen : je pense que la question de la taxation des géants du numérique au niveau européen devra être reposée dans les prochaines années. Il faudra qu’une Commission européenne, un jour, propose un nouveau projet en ce sens. Cela permettrait notamment de constituer une nouvelle ressource budgétaire propre pérenne au niveau européen pour investir dans la transition écologique, la défense, la recherche ou encore l’industrie. Nous avons aussi besoin de cet argent pour continuer à développer l’Union européenne.Je termine en soulignant que l’o…
Séance du 28/10/2025· Après l’article 12 (amendements appelés par priorité – suite) Je suis heureux de constater l’hommage unanime qui est rendu, depuis quelques minutes, sur tous les bancs, à l’œuvre de justice fiscale qu’ont accomplie Emmanuel Macron et Bruno Le Maire en 2019 en matière de taxation des géants du numérique.
Séance du 28/10/2025· Après l’article 12 (amendements appelés par priorité – suite) Je défendrai à la fois l’amendement no 838 et le no 836 : le premier vise à relever le taux de la TSN à 5 %, le second à 4 %.
Séance du 28/10/2025· Après l’article 12 (amendements appelés par priorité – suite) Les rendements attendus pour l’année 2026 dépassent 800 millions d’euros et le milliard d’euros sera atteint dans quelques années. C’est beaucoup d’argent pour le budget de l’État et, en toute objectivité, on ne peut pas dire que la France n’a rien fait au sujet de la taxation des services numériques. Au contraire, nous sommes plutôt à l’avant-garde de ce combat de justice fiscale au niveau international.
Séance du 28/10/2025· Après l’article 12 (amendements appelés par priorité – suite) …et j’invite ceux qui déclarent que la taxe ne rapporte rien à ne pas la caricaturer.
Séance du 28/10/2025· Après l’article 12 (amendements appelés par priorité – suite) Nous étions proches de l’instauration d’une taxe sur les services numériques au niveau européen, puisque à la fin de l’année 2018, trois ou quatre États seulement s’étaient formellement opposés à sa création, à l’occasion d’un vote du conseil affaires économiques et financières (Ecofin). Je regrette que nous n’ayons pas abouti, car l’Europe aurait pu être une force motrice dans la régulation des géants du numérique.J’en profite pour dire à tous les antieuropéens de cet hémicycle que cette occasion manquée fournit la preuve que la contrainte des votes unanimes ne permet pas toujours d’avancer. …
Séance du 28/10/2025· Après l’article 12 (amendements appelés par priorité – suite) Je suis opposé à cet amendement et la série nous examinerons dans un instant fournira l’occasion d’exposer la position de mon groupe.Merci à Aurélie Trouvé d’avoir rappelé que nous avons été à l’origine de la taxe sur les services numériques, dite taxe Gafa. Sa création avait été l’aboutissement d’un combat de deux ans, mené au niveau européen par Bruno Le Maire, alors ministre des finances, et par le président de la République.
Séance du 27/10/2025· Article 4 (appelé par priorité) C’est faux et c’est démagogique !