M. le président (DEM). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier (nos 1839, 1987). Ce matin, l’Assemblée s’est arrêtée après la réponse de la rapporteure et du président de la commission des lois aux orateurs inscrits dans la discussion générale.La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Laurent Nuñez. Je souhaite à mon tour réagir en quelques minutes aux propos tenus ce matin dans la discussion générale, avant qu’on en vienne à l’examen de l’article unique.Tout d’abord, j’ai entendu dire à plusieurs reprises que des personnes se retrouveraient en séjour irrégulier en raison du manque d’efficacité du travail des préfectures. Je tiens pourtant à saluer l’engagement de leurs agents, qui exercent leur fonction dans un contexte compliqué (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – Mme Léa Balage El Mariky et Mme Christine Pirès Beaune applaudissent également), en se fondant sur des textes dont le moins qu’on puisse dire est qu’ils sont très mouvants. Bien évidemment, nous renforçons les effectifs et améliorons le dispositif de traitement Anef – administration numérique pour les étrangers en France.Par ailleurs, certaines interventions ont laissé penser que nous pourrions revenir, à l’occasion de cette discussion, sur certaines dispositions concernant l’accès au séjour. Que les choses soient claires, il n’est pas dans mon intention de l’assouplir.
M. Laurent Nuñez. Je confirme que le dispositif proposé est conforme au droit européen. Mais s’il est conventionnel, il n’est absolument pas opérationnel. Le texte ne donne aucun pouvoir coercitif supplémentaire à nos forces de l’ordre, y compris par rapport à la procédure de retenue pour vérification du séjour – qui permet déjà de prendre des empreintes et des photos. Bien au contraire, et plusieurs intervenants l’ont relevé, le texte comporte un double risque : saturer les tribunaux judiciaires et détourner les forces de sécurité intérieure de leur mission principale, qui consiste surtout à lutter contre les filières illégales et contre la délinquance. C’est un danger réel.Je ne reviens pas sur les chiffres que j’ai donnés ce matin, mais je confirme que l’outil du délit de séjour irrégulier, lorsqu’il existait, ne fonctionnait pas du tout. Il s’agit donc d’une mesure d’affichage : on parie sur son caractère dissuasif.
M. Laurent Nuñez. Je pense en effet que ce pari est perdu d’avance, et nos concitoyens doivent le savoir.Dans le cadre de nos débats démocratiques, certains assument des postures idéologiques. Mais ce qui importe au ministre de l’intérieur et aux forces de sécurité intérieure dont il a la responsabilité, c’est le caractère opérationnel des dispositions adoptées et leur efficacité. À cet égard, je répète que le texte n’apporterait rien de plus en matière de pouvoir coercitif. L’important, c’est de pouvoir reconduire les étrangers en situation irrégulière, ce qui suppose de les identifier et de pouvoir exécuter les procédures, donc d’augmenter les places en CRA – les centres de rétention administrative –…
M. Laurent Nuñez. …et de reconduire en priorité ceux des étrangers en situation irrégulière qui sont les plus dangereux. C’est ce qui est fait depuis 2022, les chiffres cités ce matin par M. le président de la commission des lois en témoignent. Ils sont en augmentation très significative : déjà plus 24 % de procédures d’éloignement depuis le début de cette année.Au passage, je note que l’activité des forces de sécurité intérieure en matière de lutte contre l’immigration illégale est parfois méconnue. Dans la vraie vie, c’est la retenue pour vérification du droit au séjour qui permet d’identifier les personnes concernées, et c’est l’exercice de pouvoirs coercitifs à l’encontre des étrangers interpellés pour des délits de droit commun – garde à vue et accès, par exemple, à leur téléphonie ainsi qu’à d’autres d’éléments – qui permettra de les reconduire effectivement et efficacement quand ils sont en situation irrégulière, ce qui est le but ultime. C’est d’ailleurs pour cette raison que les textes européens s’opposent à ce que les États membres prévoient une peine d’emprisonnement pour sanctionner un tel délit : celle-ci constitue un frein et un obstacle à la reconduite effective, qui doit rester l’objectif principal,Je vous parle comme ministre de l’intérieur, mais aussi comme ancien patron opérationnel. De grâce, n’alourdissez pas, par ce texte, le travail des forces de sécurité intérieure, ne les dispersez pas, et n’alourdissez pas non plus le travail des magistrats. Le rétablissement du délit de séjour irrégulier conduirait forcément à de tels dysfonctionnements, lesquels empêcheraient de mener une politique efficace contre l’immigration illégale. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
M. le président (DEM). J’appelle maintenant l’article unique de la proposition de loi dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n’a pas adopté de texte.
Mme Marine Le Pen (RN). Cela m’ennuie de vous entendre parler ainsi, monsieur le ministre, parce que s’il y a un sujet sur lequel vous ne devriez pas vous étendre, c’est bien celui de l’efficacité dans le domaine de la maîtrise de l’immigration et particulièrement de l’immigration clandestine.Il y a trois raisons majeures de voter ce texte.
Mme Marine Le Pen (RN). La première, c’est qu’il faut rétablir une cohérence entre la volonté populaire, dont je vous rappelle tout de même qu’elle est le fondement de la démocratie, et la loi. La volonté du peuple, c’est que ceux qui s’invitent chez nous, dans notre maison nationale, ceux qui squattent, en quelque sorte – on peut faire le parallèle –, soient bien conscients qu’ils commettent alors un délit. Et pour que ce soit entendu et compris, il faut d’abord que ce soit dit.La deuxième, c’est que ce texte prévoit une peine complémentaire d’interdiction du territoire, mesure dont vous ne pouvez pas dire qu’elle serait inefficace. En tout cas, avec un autre gouvernement, elle serait beaucoup plus efficace.Enfin, l’article 40 du code de procédure pénale serait rétabli en la matière, tous ceux qui tous les jours voient passer des gens qui violent la loi pouvant alors saisir le procureur, comme c’est le cas pour beaucoup d’autres délits.
Mme Marine Le Pen (RN). Ce sont trois excellentes raisons pour lesquelles il faut évidemment rétablir le délit de séjour irrégulier.Les arguments contraires, je suis désolée de le dire, sont indigents. Je ne répondrai pas aux éructations de la gauche, car elles ne font plus florès depuis bien longtemps et personne ne les écoute plus. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe UDR.) Mais j’ai entendu de la part du ministre deux arguments absolument piteux.Le premier, c’est le nombre : il y a tellement de clandestins, preuve de l’inefficacité du système, qu’on ne va tout de même pas rétablir le délit parce que l’administration serait encore plus submergée de procédures. Mais nemo auditur propriam suam turpitudinam allegans (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EcoS) – nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. Ce premier argument est la démonstration de votre faiblesse insigne à lutter contre l’immigration clandestine.
Mme Marine Le Pen (RN). Dans ce cas, je dirai au ministre de l’intérieur qu’il est certes le premier des policiers, mais que si on organisait un référendum chez les forces de l’ordre pour savoir s’ils sont d’accord avec notre texte, je pense qu’on atteindrait 98 % d’approbation ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). À lire une certaine presse, il paraît que le Rassemblement national a changé, qu’il s’est même dédiabolisé. Ce que je constate, c’est qu’alors que l’on aurait pu parler, au cours de cette journée, d’industrie, d’artisanat, de transport, d’écologie, d’agriculture ou d’accès à l’eau, soit de nombreux problèmes qui concernent notre pays (Exclamations sur les bancs du groupe RN), le Rassemblement national monopolise cet hémicycle pour nous parler d’immigration. (Mêmes mouvements.) Chers collègues d’extrême droite, vous n’avez pas changé, vous êtes les mêmes, le Front national est toujours là, il subsiste ; le fantôme de Jean-Marie Le Pen est toujours bien présent dans vos rangs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur de nombreux bancs du groupe EcoS. – Exclamations continues sur les bancs du groupe RN.)Sur le fond, l’argument central pour rejeter cette proposition de loi, c’est qu’elle ne sert absolument à rien et qu’elle va même rendre encore plus difficile le travail de nos policiers et de nos magistrats. La place d’un clandestin, d’un étranger qui est entré de façon irrégulière sur le territoire français, c’est dans un centre de rétention administratif. Les CRA existent, ils fonctionnent (Protestations sur les bancs du groupe RN), il ne sert absolument à rien de rajouter un délit supplémentaire. Bien au contraire, cela engendrerait davantage de paperasse et de bureaucratie pour les agents du ministère de l’intérieur et du ministère de la justice, produisant en réalité les effets inverses à ceux que vous recherchez. Tout cela ne permettra aucunement de réduire le nombre d’entrées illégales – l’expérience des années 2000 le confirme d’ailleurs. J’interviendrai à nouveau dans quelques instants avec d’autres arguments, mais de toute façon, votre texte ne sert à rien. Retirez-le et passons à autre chose ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Étudiants, salariés, parents, conjoints… Voilà la réalité derrière la froide expression « sans-papiers », que les racistes de toutes catégories ressortent à fréquence régulière par pur intérêt électoral. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Retailleau, Philippe, Le Pen ou Zemmour : sous des bannières différentes, tous concourent au même but, jeter des centaines de milliers de personnes dans la misère et la précarité. Hier après-midi, cinq personnes avaient rendez-vous à ma permanence d’Aubervilliers, cinq femmes, toutes racisées, dont deux étudiantes, une salariée et une épouse de citoyen français, toutes en situation irrégulière ou sur le point de l’être, toutes ayant pourtant droit au séjour, toutes déjà titulaires d’un titre et ayant déposé leur dossier dans les temps. (Mêmes mouvements.) Mais la préfecture de Seine-Saint-Denis ne répondant pas, leur titre expirera dans quelques jours, si ce n’est déjà le cas ; avec cette expiration, tout peut basculer : perte de l’emploi, arrêt des études, perte de droits, effondrement d’une vie.Voilà la réalité du séjour irrégulier : des existences brisées, non par fraude, mais par lenteur, par incurie administrative et par une politique de discrimination et d’exclusion. Chaque fin de semaine, à Aubervilliers et à Pantin, je vois ces mêmes visages, j’interpelle, j’écris, je relance… Rien ne change. Voilà ce que produit la politique déjà en vigueur, celle que vous voulez encore durcir : des droits bafoués et des vies suspendues à cause de l’incurie de l’administration et d’une politique de discrimination et d’exclusion. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les rafles permanentes (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN), l’État policier et le racisme d’État : voilà le programme politique du Rassemblement national, de ses supplétifs de droite et de ses imitateurs macronistes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)À rebours de vos névroses, nous proposons tout l’inverse. Collègues, soyez à la hauteur de l’histoire : régularisez les travailleurs sans papiers, garantissez un service public du séjour fonctionnel, écartez sans trembler les propositions racistes du Rassemblement national ! Rejetez cet article ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Mme Colette Capdevielle (SOC). J’ai eu l’honneur avec beaucoup d’autres ici, dont le président de la commission des lois, de voter en 2012 le texte actuel, avec un sacré esprit de responsabilité. Nous avions à l’époque tiré les conséquences de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et lu l’étude d’impact faite par ces dangereux gauchistes du Conseil d’État (« En effet ! » sur les bancs du groupe RN) – ce que vous feriez bien de faire, chers collègues : ils écrivaient que l’existence de cette incrimination pénale était de nature à entretenir à l’égard de la population étrangère une suspicion de délinquance potentielle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Nous avons été très fiers à l’époque de voter cette réforme.L’autre raison de supprimer l’article unique est que l’infraction de séjour irrégulier ne reviendra pas dans notre droit.
Mme Colette Capdevielle (SOC). Collègues d’extrême droite et de droite – qui ne faites qu’un depuis ce matin –, vous feignez de croire à son retour, mais c’est l’Arlésienne : elle ne revient jamais, et encore moins quand nous sommes là. (Exclamations puis rires sur les bancs du groupe RN.) Collègues de LR et d’Horizons, on ne combat pas l’extrême droite, comme vous prétendez le faire, en soutenant ses propositions de loi. On la combat en étant présent dès 9 heures du matin, pour s’opposer dès le début à son ordre du jour réservé. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR.) On la combat en argumentant ici contre ses textes et non en en parlant sur les plateaux de télévision.
Mme Colette Capdevielle (SOC). Enfin, comment certains osent-ils encore dire qu’ils sont républicains ? Ils se ridiculiseront devant toutes les instances européennes : ils savent bien que ce texte n’est pas conforme au droit européen. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Il est même crétin, (Les exclamations redoublent sur les mêmes bancs. – Applaudissements sur certains bancs du groupe EcoS) parce qu’il est inutile et inapplicable. Je me demande comment vous osez vous vautrer dans un tel populisme. (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe SOC ainsi que quelques députés du groupe EcoS applaudissent cette dernière.)
M. le président (DEM). Il est à peine plus de 15 heures et nous allons passer la journée et la soirée ensemble. Je vous demande donc de faire preuve d’un peu de calme et de vous écouter les uns les autres, de telle sorte que ceux qui nous regardent puissent nous entendre correctement.La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
M. Jean-Pierre Vigier (DR). Je dis clairement que le rétablissement du délit de séjour irrégulier serait un choix de cohérence et de responsabilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Depuis sa suppression, en 2012, l’immigration irrégulière n’a cessé d’augmenter. On estime à plus de 700 000 le nombre d’étrangers en situation illégale dans notre pays, pendant que les obligations de quitter le territoire français (OQTF) ne sont exécutées qu’à 15 %. Ce chiffre dit tout. Il révèle un affaiblissement inquiétant de l’autorité de l’État dans le domaine migratoire. (M. Laurent Wauquiez applaudit.)De nombreux collègues de la Droite républicaine, dont Éric Pauget, ont déposé un texte allant dans le même sens que la proposition de loi. Celle-ci s’inscrit dans la continuité de leur travail. Elle vise à redonner à l’État les moyens d’appliquer ses décisions et de faire respecter la loi. Le viol d’une loi de la République doit avoir des conséquences. Il doit entraîner une sanction claire, proportionnée et dissuasive : 3 750 euros d’amende et trois ans d’interdiction du territoire. De telles peines, qui respectent les cadres juridiques français et européen, forment un outil juridique concret et envoient un message d’autorité.Notre pays a besoin d’une politique migratoire crédible, lisible et appliquée. La République ne peut être forte si elle tolère que ses lois ne soient pas respectées. Elle doit protéger ses citoyens, contrôler ses frontières et s’assurer que ceux qui vivent sur son sol respectent ses règles. La proposition de loi va dans le bon sens, celui de la fermeté, du respect des règles et de la protection de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). L’article unique de la proposition de loi est un danger pour la République et une farce juridique – un peu à l’image du Rassemblement national : bruyant, mais inefficace. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Vos éructations ne masquent pas la réalité : depuis 1980, l’immigration augmente, malgré l’adoption de trente lois toujours plus répressives. Cette proposition de loi ne changera rien. Marine Le Pen explique que ce texte sert à criminaliser les personnes qui traversent la frontière irrégulièrement. Madame Le Pen, il ne sert à rien de nous parler latin si vous êtes incapable d’ouvrir un code pénal. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Le délit d’entrée irrégulière sur le sol français existe déjà. Votre proposition de loi ne sert donc à rien, sinon à criminaliser des personnes qui vivent ici de manière régulière depuis des années et qui perdent leur titre de séjour en raison d’un système rendu un peu kafkaïen.Je parlerai de Yasmine, une agente de préfecture âgée de 30 ans, épuisée par ce qu’elle vit. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Une agente de préfecture ! Écoutez donc !
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Elle et ses trois collègues doivent traiter quatre-vingt-cinq dossiers par jour. Peu formée, peu soutenue, elle raconte avoir refusé des droits au séjour par erreur et faute d’encadrement.Je parlerai aussi d’une étudiante birmane, devenue sans papiers à cause d’un bug. Arrivée dans notre pays en 2019 avec un visa étudiant, elle obtient d’excellents résultats dans son cursus de stylisme. En 2023, elle dépose sa demande de renouvellement de titre de séjour sur la plateforme de l’Anef. Elle reçoit un avis favorable mais pas de SMS lui fixant un rendez-vous de retrait du document. Elle s’en inquiète, on lui affirme alors qu’elle est déjà venue chercher son titre de séjour. Elle fait désormais l’objet d’une OQTF.Ces témoignages nous sont rapportés dans nos permanences, et je suis sûre qu’il en est de même dans celles des députés du Rassemblement national. Si, face à de telles situations, ils ne saisissent pas les préfets pour essayer de les débloquer, c’est qu’ils n’ont pas de cœur. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) L’article unique de la proposition de loi est inutile et dénué de cœur, à l’image du Rassemblement national. (Mêmes mouvements.)
M. Éric Martineau (DEM). Le groupe Démocrates ne votera pas ce texte. Pour nous, l’immigration est bien un sujet à traiter, mais les positions et les propositions du RN sont inopérantes. Il n’est donc pas question que nous consacrions tout notre après-midi à ce texte. Il faut écouter ce qu’a dit M. le ministre et donner aux forces de l’ordre les moyens de lutter contre l’immigration illégale, mais sans faire n’importe quoi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Mme Elsa Faucillon (GDR). Il va de soi que nous voterons résolument contre l’article unique de la proposition de loi, qui s’inscrit dans une logique de criminalisation de la personne étrangère habituelle à l’extrême droite. Le texte vise à juger non une infraction ou un mauvais comportement mais une simple présence ou une absence de statut administratif.Comme mes collègues, au cours des derniers mois, j’ai vu passer dans ma permanence des centaines de personnes qui avaient basculé en situation irrégulière, alors même qu’elles avaient effectué leurs démarches à temps. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Stéphane Peu applaudit également.) Elles perdent alors leur emploi et leurs droits à accéder à un logement ou à des prestations sociales. La majorité des personnes en situation irrégulière est composée soit de gens qui ont connu la situation que je viens de décrire, soit de travailleurs et de travailleuses sans papiers qui subissent l’hypocrisie de la politique migratoire française, selon laquelle ils peuvent accéder à la régularisation via un travail qu’ils ne sont pas censés exercer.Madame Le Pen, je n’ai aucun doute que, dans un pays en crise, vous rencontriez de l’écho quand vous agitez les instruments de la peur et de la xénophobie. Mais ne trahissez pas la nature profonde de notre nation, une nation d’hospitalité (Mêmes mouvements) où des médecins soignent, que les patients aient ou non des papiers, où des bénévoles distribuent des repas dans les banques alimentaires, que les bénéficiaires aient ou non des papiers, où des milliers de citoyens aident aux devoirs d’enfants dont les parents n’ont peut-être pas de papiers ! Voilà ce que nous continuerons de défendre, parce que c’est la vraie nature de notre pays, parce que c’est la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS. – M. Richard Ramos applaudit également.)
M. le président (DEM). Sur les amendements nos 2 et identiques, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sylvie Josserand, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Sylvie Josserand (RN). Madame Balage El Mariky, je ne peux pas vous laisser dire que le Rassemblement national et la présidente Le Pen ne connaissent pas le code pénal au prétexte que le délit d’entrée sur le territoire y figure déjà. En effet, le délit de séjour sur le territoire sans document l’autorisant n’existe pas. C’est vous qui confondez plusieurs délits et ne savez pas lire le code pénal.Monsieur Sitzenstuhl, vous nous avez dit : « Chers collègues d’extrême droite, vous n’avez pas changé. » Vous, en revanche, vous semblez avoir changé puisqu’en janvier 2024, vous avez voté, avec une grande majorité de députés de votre groupe, le délit de séjour irrégulier. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Peut-être s’agit-il là d’un effet de votre conception du « en même temps », mais vous ne pouviez pas être pour une mesure hier et contre aujourd’hui.
M. le président (DEM). Je suis saisi de sept amendements identiques, nos 2, 4, 6, 11, 44, 76 et 86, tendant à supprimer l’article unique. La parole est à M. Paul Christophle, pour soutenir l’amendement no 2.
M. Paul Christophle (SOC). Un argument est très souvent avancé par Mme la rapporteure et par les autres auteurs du texte, en commission des lois comme ce matin, selon lequel les Français soutiendraient les mesures proposées. J’invite ces collègues à ne pas accorder trop de crédit à des sondages instrumentalisés et à ne pas voir dans ces études d’opinion ce qu’ils ont envie d’y trouver, mais à regarder ce que des centaines de milliers de Françaises et de Français ont écrit dans les cahiers de doléances. J’en profite pour saluer l’action de ma collègue drômoise Marie Pochon en faveur de la diffusion de ces cahiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)Que nous disent les Français ? L’immigration n’est pointée comme un problème que dans très peu de cas (« Ah, vraiment ? » et sourires sur les bancs du groupe RN), moins d’un sur dix. En revanche, sur les sujets sociaux et sur les services publics comme l’hôpital ou l’école, le nombre d’occurrences explose. Les préoccupations des Françaises et des Français sont là, pas dans les sujets que vous mettez en avant. Ils savent que les étrangers ont en commun avec eux la précarité et la fragilité, des vies sur un fil. Ils savent que ce qui leur manque, ce sont des services publics et que ce qui manque à ces services publics, c’est de l’argent – celui que les milliardaires ne versent pas en évitant l’impôt, celui des bénéfices indécents des entreprises, qui devraient permettre l’amélioration des conditions d’existence des travailleurs plutôt que la concentration des richesses.En consacrant votre journée de niche à de pareils textes, vous faites perdre du temps non seulement à la représentation nationale mais aussi à la France et à nos concitoyens. (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Je vous invite à regarder ce qui est inscrit au fronton des écoles et des mairies, ainsi que dans cet hémicycle. Le troisième principe de la République est la fraternité. Vous n’avez même pas la hauteur de vue nécessaire pour lire ce qui est écrit au-dessus de vos têtes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Éric Martineau applaudit également.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 4.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je maintiens que ce texte est inutile et qu’il faut en supprimer l’unique article. Madame la rapporteure, dans la vie, il faut savoir avancer, travailler, étudier (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR) et se rendre compte que certains textes votés à l’Assemblée nationale sont totalement inopérants. Il en va ainsi du rétablissement du délit de séjour irrégulier.J’entendais il y a quelques minutes des collègues soutenir de bonne foi que cette disposition permettrait de lutter contre l’immigration irrégulière. Les chiffres des années 2000 prouvent le contraire. Même s’il est très compliqué de savoir combien de clandestins se trouvent sur le territoire national, un indicateur – non dénué de limites – est parfois utilisé pour au moins établir la dynamique de l’immigration illégale : le nombre de bénéficiaires de l’aide médicale de l’État. Or, pendant les années 2000, alors que la répression du séjour irrégulier était plus sévère que celle que vous proposez, le nombre de bénéficiaires de l’AME a fortement augmenté, ce qui montre que celui des clandestins présents en France progressait aussi. Il est donc faux de dire qu’avec le rétablissement du délit de séjour irrégulier, l’État serait mieux armé pour lutter contre l’immigration illégale.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je le dis aussi à mes collègues de droite : nous avions un droit dur sans que cela ait permis de résoudre les problèmes. Il faut donc retirer ce texte et passer à autre chose.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 6.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Si ce texte venait à être adopté, il ne changerait rien à la situation évoquée par le Rassemblement national. Il ne ferait qu’ajouter aux malheurs du monde, ce que nos collègues savent d’ailleurs très bien, je crois. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)En effet, les gens qui traversent la Méditerranée ne se disent pas : « Mince, je risque une amende ! » Ils s’embarquent sur des bateaux pneumatiques, sont la proie des garde-côtes libyens. Franchement, ce ne sont pas vos ridicules 3 750 euros d’amende qui les arrêteront (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS),…
Mme Elsa Faucillon (GDR). …pas plus qu’ils n’arrêteront les exilés qui, à Calais ou à Dunkerque, cherchent à gagner l’Angleterre à bord de bateaux pneumatiques, et parfois en meurent. Non seulement vous ne récupérerez pas ces sommes, mais la mesure ne changera rien à la situation. Ce qui ne changera pas non plus, ce sont les expulsions systématiques toutes les quarante-huit heures ou les actions destinées à empêcher les associations de donner à manger et à boire à ces gens.Ceux que vous allez vraiment embêter, ce sont les travailleuses et travailleurs sans papiers…
Mme Elsa Faucillon (GDR). …qui s’occupent de nos aînés, qui s’occupent des enfants, qui nettoient nos rues. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Ces personnes aspireraient d’ailleurs à faire plein d’autres boulots, si on le leur permettait, car ce sont aussi des avocats ou des médecins, voire des députés en puissance. Ces gens qui travaillent pour le pays sans bénéficier de tous les droits afférents, vous allez en plus les criminaliser et les jeter dans une précarité plus grande encore.Voilà quelques-unes des raisons pour lesquelles nous nous opposerons à cet article. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 11.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Mesdames et messieurs du Rassemblement national, la xénophobie est votre fonds de commerce. Vous défigurez la France.
Mme Hanane Mansouri (UDDPLR). Vous allez nous parler de vos 400 euros par mois ?
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Quelque 25 % d’entre nous ont un grand-parent étranger. C’est comme ça, c’est la France. Nous sommes un peuple de mélangés, c’est notre force. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Vous vous appuyez sur certains faits divers, foulant aux pieds le respect que l’on doit aux victimes. Vous voulez faire croire que les étrangers sont dangereux ; vous faites l’amalgame entre étranger et délinquant. Pourquoi ? Parce que la xénophobie est votre fonds de commerce.De plus, vous omettez soigneusement de dire que c’est nous qui créons les sans-papiers, faute de respecter le délai de traitement des procédures, du fait de la dématérialisation qui est un véritable casse-tête, et à cause de la difficulté d’accéder au guichet unique pour déposer une demande d’asile – car même l’asile, vous ne le respectez pas !Nous ferions bien mieux d’accueillir ces personnes dans de bonnes conditions, de les autoriser à travailler, de leur permettre d’être à l’abri…
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). …– par là même, nous les protégerions d’ailleurs des filières de traite des êtres humains –, et, bien sûr, de scolariser les enfants. Voilà ce que nous devrions faire. Ce n’est pas seulement une question de morale, c’est aussi le droit et l’histoire de notre pays qui sont en jeu. Alors, votons contre cette proposition de loi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour soutenir l’amendement no 44.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Avec cette journée d’initiative parlementaire du groupe Rassemblement national, nous avons affaire à une journée de pervers, d’obsédés et d’hypocrites. (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)Des pervers d’abord, parce qu’ils se délectent du malheur des classes populaires et des classes moyennes, qu’ils instrumentalisent… (Sur les bancs des groupes RN et UDR, dont les députés se tournent vers le président, les protestations s’amplifient jusqu’à couvrir la voix de l’orateur.)
M. le président (DEM). Monsieur Lucas-Lundy, un instant.Mes chers collègues, que les mots puissent blesser, c’est l’évidence, mais en l’occurrence, il ne s’agit ni d’une injure ni d’une insulte. (Nouvelles protestations sur les bancs du groupe RN.) La langue française est suffisamment pourvue, et je crois savoir que vous l’utilisez aussi à bon escient, quand il le faut. Supportez ces propos, auxquels vous répondrez ensuite.Continuez, monsieur le député !
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Pervers d’abord, parce qu’ils se délectent des souffrances des classes populaires et des classes moyennes. Se livrant à une sorte de « classes populaires-washing » ils avancent des propositions faisant écho aux angoisses de nos compatriotes – sur l’accès aux soins, l’alimentation, l’école – puis modifient au dernier moment leur ordre du jour pour en venir à leurs obsessions.Car ce sont bien des obsédés ! Obsédés par les étrangers, obsédés par les exilés, ils les poursuivent de leur vindicte raciste et xénophobe, comme cela encore a été prouvé ce matin. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)Ce sont enfin des hypocrites.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Un collègue proclamait tout à l’heure : il faut respecter les lois de la République, faire preuve de fermeté, de sévérité, d’autorité ! Mais quel est le parti qui a fait élire le plus grand nombre de personnalités condamnées par la justice ? Quel est le parti qui a fait élire le plus de personnalités condamnées pour avoir bafoué les valeurs de la République ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR, plusieurs députés désignant la droite de l’hémicycle. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Laurent Jacobelli. Ces personnalités, elles sont là-bas, à gauche !
M. le président (DEM). Monsieur le député, veuillez en rester à l’objet de l’amendement !
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). C’est précisément pour cela qu’il faut supprimer cet article, monsieur le président.Je donnerai un conseil à Mme Le Pen : peut-être pourrait-elle utiliser les 4 millions d’euros qu’elle a volés au Parlement européen…
M. le président (DEM). Tenez-vous-en à la défense de l’amendement, s’il vous plaît !
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). …pour s’acheter un peu de décence et de dignité. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Ludovic Mendes, pour soutenir l’amendement no 76.
M. Ludovic Mendes (EPR). Comme ceux de mes collègues, il tend à supprimer l’article unique, dont les dispositions sont contraires aux principes européens fondamentaux et aux conventions internationales, inapplicables en pratique et de nature à faire perdre beaucoup de temps à nos forces de l’ordre et à nos juges. Vous qui passez le vôtre à expliquer qu’ils ont besoin de plus de moyens pour effectuer leur travail, vous allez leur imposer une tâche administrative supplémentaire.Les préfectures aussi auraient besoin d’aide. Certaines ont jusqu’à neuf mois de retard pour répondre aux demandes de renouvellement de titre de séjour, ce qui crée malheureusement des sans-papiers.Vous confondez en outre fermeté et efficacité. Adopter cet article, ce serait tout simplement gaspiller de l’argent public.Criminaliser le séjour irrégulier revient à criminaliser la précarité et l’exil. Vous voulez gouverner, mais vous vous complaisez dans le simplisme, le symbole, sans aucun résultat concret. Pourquoi dis-je cela ? Parce que, en soixante ans d’application, cette disposition a montré son inefficacité. Elle ne fonctionne pas et n’a aucun effet dissuasif.Le RN vend une illusion pénale, sans proposer la moindre solution républicaine : rien contre les passeurs, rien contre la traite des êtres humains, rien contre l’exploitation des étrangers.
M. Ludovic Mendes (EPR). En effet, la seule chose qui vous intéresse, c’est l’immigré, l’immigré, l’immigré.L’efficacité ne se mesure pas au nombre de gardes à vue, mais de reconduites à la frontière exécutées. Il existe donc un débat sur les OQTF, mais vous n’avez pas proposé de les réformer, simplement de taper sur l’immigré.Permettez-moi aussi, chers collègues des groupes Horizons et DR, de m’adresser aussi à vous. Pourquoi apporter vos voix au RN ? Vous pouvez vous abstenir. Pourquoi faire sauter la digue ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS et sur quelques bancs du groupe EPR.) Pourquoi accepter de vous compromettre pour quelque chose d’aussi inefficace ?Le RN n’a pas changé : il fait de l’immigré le seul responsable. Par la voix de Mme Le Pen, l’extrême droite appelle même à pratiquer à nouveau la délation, comme en 40 – pardon : au titre de l’article 40. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Romain Eskenazi, pour soutenir l’amendement no 86.
M. Romain Eskenazi (SOC). Cette proposition de loi s’inscrit dans la tradition de l’extrême droite, qui consiste à désigner 1 % de la population comme bouc émissaire, censé être responsable de tous les maux de la société. Un pour cent de la population, c’est ce que représentent les étrangers en situation irrégulière. Tiens, 1 % de la population, c’est aussi ce que représentent les Juifs de France, qui étaient l’objet de votre haine il y a encore quelques années ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Vous avez simplement changé de cible, mais la philosophie xénophobe reste strictement la même.Les étrangers seraient responsables de la délinquance en France ? Je vous invite à visiter les prisons en Amérique latine, en Afrique, en Asie, partout dans le monde. Le point commun à tous les délinquants du monde, c’est la précarité et non le fait de venir d’un autre pays.Les étrangers seraient responsables du trou de la sécurité sociale ? L’AME représente 0,47 % du budget de l’assurance maladie, et sa suppression coûterait encore plus cher, tous les médecins avec lesquels j’ai travaillé pendant quatre ans à l’hôpital me l’ont dit.Les étrangers seraient responsables du déficit budgétaire ? Toutes les études sérieuses montrent pourtant que l’immigration rapporte plus d’argent qu’elle n’en coûte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Rires sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Romain Eskenazi (SOC). Enfin, l’immigration serait responsable du chômage. Du médecin urgentiste à l’infirmière, du plongeur dans un restaurant à la personne qui s’occupe de nos personnes âgées, les étrangers font en France les métiers que les Français ne veulent plus faire. Ils servent à la fois l’économie et nos services publics.
M. Romain Eskenazi (SOC). Votre proposition de loi est à la fois illégale, inefficace et inhumaine. Illégale, car elle contrevient au droit européen et aux principes de notre Constitution. Inefficace, car elle mobiliserait des policiers pour faire payer des amendes à des personnes insolvables et des juges pour s’occuper de personnes qui ne sont pas des délinquants.Pour finir, elle est inhumaine, car jamais la République ne saurait pénaliser une condition administrative ni confondre absence de titre et délinquance. J’ai avec vous, madame Le Pen, et M. Bardella, un point commun : c’est bien un certain Jean-Marie Le Pen qui m’a poussé à m’engager en politique, non pas pour défendre ses idées nauséabondes, qui rappellent les heures les plus sombres de notre histoire, mais contre ces idées et pour les valeurs de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, dont plusieurs députés se lèvent, et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Mme Sylvie Josserand (RN). Il nous explique que dans les années 2000, le nombre d’OQTF n’était pas si élevé que cela et que l’on ne voit pas pourquoi le rétablissement du délit changerait quoi que ce soit à la situation.Ce que je constate, monsieur Sitzenstuhl, c’est qu’il y a un an et demi, vous avez voté en faveur du rétablissement du délit de séjour irrégulier ! Mais aujourd’hui, c’est le Rassemblement national qui défend cette proposition – et ça, vous ne pouvez pas l’admettre. Vous ne la rejetez que parce qu’elle provient de mon groupe, et non parce que l’intérêt du pays, que vous voudriez gouverner aujourd’hui comme il y a vingt-cinq ans, l’exigerait. C’est bien regrettable. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Vous, vous voudriez le gouverner comme dans les années trente !
Mme Sylvie Josserand (RN). Du côté des bancs de gauche, j’ai la persistante impression – c’est la même rengaine depuis huit jours –, que l’on confond immigration régulière et immigration irrégulière. (« Pas du tout ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Sans doute est-ce à dessein, pour ne pas voir le vrai problème. Notre proposition porte sur les étrangers en séjour irrégulier. Ceux dont le séjour est régulier ne sont donc pas concernés par le débat d’aujourd’hui. Vous pouvez toujours nous expliquer que vos grands-parents sont bien traités à l’Ehpad par des étrangers, mais les personnels concernés sont en séjour régulier. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – « Non ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Mme Sylvie Josserand (RN). …et préférant en rester aux caricatures, vous ne vous êtes pas interrogés sur la surreprésentation des étrangers dans la population carcérale (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS),…
Mme Sylvie Josserand (RN). Pour le reste, les reproches qui nous sont adressés – ne pas connaître le code pénal, méconnaître le droit européen – sont évidemment sans fondement. Nous avons interrogé la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) ; nous avons interrogé les services de l’État ; nous avons procédé nous-mêmes aux analyses juridiques. Tout le monde nous a assuré que la conformité de notre proposition au droit européen était indiscutable. Vous continuez de semer la confusion afin que la question reste nébuleuse dans l’esprit des Français.
Mme Julie Laernoes (ECOS). Non, nous essayons de protéger l’État de droit, mais ça ne vous parle pas beaucoup !
Mme Sylvie Josserand (RN). La situation est pourtant très simple : des gens s’invitent dans notre pays, ils le squattent, et l’ordre public exige de les rappeler à l’ordre.Quant aux OQTF, elles peuvent être cumulées : deux, trois, quatre, dix OQTF peuvent être prononcées au cours des années.
Mme Sylvie Josserand (RN). Qui plus est, lors de l’interpellation d’un étranger, sa situation est réexaminée. Au contraire, une interdiction du territoire français (ITF) est une peine : inscrite au casier judiciaire, elle est exécutoire et le reste jusqu’à sa prescription, au bout de dix ans, ce qui dispense de quelque réexamen que ce soit.Il est donc évident que Lola et Philippine seraient en vie (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS)…
Mme Sylvie Josserand (RN). …si des peines d’interdiction du territoire français avaient été prononcées (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Huées sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR),…
Mme Sylvie Josserand (RN). …parce que de telles peines sont exécutoires ! Voilà ! (Les huées s’intensifient sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR, obligeant l’oratrice à marquer une pause.)
Mme Sylvie Josserand (RN). Vos propres électeurs, et cela vaut pour tous les bancs de l’hémicycle, sont favorables au rétablissement du délit de séjour irrégulier (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – « C’est faux ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS) ;…
Mme Sylvie Josserand (RN). …ils y sont favorables ! J’ai sous les yeux le sondage effectué par BFM qui dit que même vos électeurs sont à 50 % favorables à cette mesure. (Vives exclamations sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
Mme Sylvie Josserand (RN). Quant aux électeurs de M. Sitzenstuhl et du groupe EPR, ils y sont favorables à 89 %. Voilà la réalité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (DEM). Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements de suppression ?
M. Laurent Nuñez. Ils visent en effet à supprimer l’article unique de la proposition de loi. Pour les raisons que j’ai indiquées et qui peuvent d’ailleurs être très éloignées de celles qui motivent les auteurs de certains de ces amendements, je ne peux qu’y être favorable. La conformité, ce n’est pas le problème : sur ce point, vous avez raison, madame la rapporteure. Le problème, c’est l’efficacité ! Je vous le répète : la priorité est donnée à la reconduite. Qu’il s’agisse d’OQTF ou d’interdiction du territoire français, c’est la même chose. Vous parlez d’appliquer l’article 40 du code de procédure pénale, madame la présidente Marine Le Pen, mais je ne sais pas si vous vous rendez bien compte de ce que cela veut dire ! (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Cela signifie qu’il faudra systématiquement saisir la justice ! Vous allez engorger les tribunaux là où ce que nous souhaitons, c’est l’efficacité des reconduites.Dans les affaires dramatiques que vous citez, madame la rapporteure, ce qui aurait tout changé, c’est que l’on applique effectivement ces reconduites : c’est cela qui doit être amélioré ! De ce point de vue, l’OQTF et l’interdiction judiciaire du territoire, c’est bien la même chose. La politique menée par le gouvernement n’a donc pas d’autre objectif que d’être efficace,…
M. Laurent Nuñez. …de cibler les étrangers les plus dangereux, d’augmenter le nombre de places en CRA et de procéder effectivement à des reconduites. C’est cela qui importe ! La procédure que vous créez n’apporte aucune coercition supplémentaire. Il faut vraiment le dire aux Français !
M. Laurent Nuñez. Il n’y a rien de plus que ce qui existe déjà dans le cadre de la retenue d’un étranger prévue aux fins de vérifier son droit de séjour. En revanche, le règlement relatif à la procédure de retour à la frontière, dit règlement retour, est actuellement en discussion : il rendra possible, dans le cadre de cette procédure administrative, de fouiller dans les téléphones portables, ce qui permettra d’identifier plus sérieusement les filières concernées. D’autres mesures permettent donc d’obtenir des résultats bien plus efficaces ! Ce que vous proposez n’est qu’une mesure d’affichage et ce que veulent les Français – vous l’avez dit, madame Le Pen, je vous prends au mot –, ce sont des actes, pas des mots ! (M. Sylvain Maillard applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (DEM). Sur ces amendements de suppression, j’ai reçu de très nombreuses demandes de prise de parole. Je vous propose que nous nous limitions à une intervention par groupe, car c’est ici que va se concentrer l’essentiel du débat ; d’autres prises de parole pourront s’ajouter ensuite, mais si tout le monde est d’accord, nous nous en tiendrons alors à un orateur pour, un orateur contre. (« Non, passons au vote ! » sur les bancs du groupe RN.)La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Madame la rapporteure, vous aurez beau citer tous les sondages du monde pour accréditer l’idée selon laquelle les Français seraient majoritairement favorables à ce que vous proposez, nous vous avons déjà répondu : l’immigration n’est pas la première préoccupation des millions de gens qui vivent dans notre pays, au contraire de l’urgence sociale, économique et écologique. Cela dit, il est vrai que votre travail a été préparé par des décennies de collusion et même de collaboration (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) avec les thèses racistes et xénophobes.Nous l’avons observé année après année, ici même à l’Assemblée nationale, au travers de certains textes. M. le ministre affirme d’ailleurs qu’il serait plus efficace que vous en la matière ; c’est l’expression du fait que la droite se tient aux côtés de l’extrême droite dans la même folie raciste et xénophobe. Quoi que vous prétendiez, votre texte n’est ni juste ni conforme à la réalité, d’autant que de toute évidence – votre intervention l’a démontré –, vous ne savez pas que la politique menée ces dernières années a mis des milliers de personnes en situation irrégulière, alors qu’elles étaient entrées sur le territoire de manière régulière (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), qu’elles bénéficiaient du droit de séjour et qu’elles vivaient parfois en France depuis des dizaines d’années.Les politiques menées par les gouvernements successifs ont fait en sorte que des parents ou des grands-parents dont le séjour était régulier se retrouvent du jour au lendemain en situation irrégulière, sans aucun moyen d’y remédier. Ces personnes ont vu leur vie brisée à cause de vous ! Ce qu’assume le Rassemblement national n’est donc que la continuation de ce qu’ont fait les macronistes : une politique de fabrique de sans-papiers qui conduit à criminaliser des personnes déjà vulnérables et précaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.) Ces personnes, ce sont les travailleurs et les travailleuses essentiels de ce pays, qui le font tourner et sans qui quasiment aucun secteur ne pourrait fonctionner ! Vous le savez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Christophe Proença.
M. Christophe Proença (SOC). Mon cœur saigne d’entendre vos propos sur l’immigration, madame la rapporteure. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Je vous le dis sincèrement ! Nombre de nos collègues pensent d’ailleurs certainement comme moi, à commencer par ceux qui sont d’origine étrangère. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Mon père est arrivé de manière irrégulière en France et une partie de sa famille a alors été mise en prison pendant quelques jours. C’était en 1959 !Presque 2 millions de Portugais sont arrivés en France de manière irrégulière entre 1955 et 1965 – c’est aussi le cas de nombreux Espagnols et d’autres encore –, sous le regard bienveillant des gendarmes qui, dans les Pyrénées, les laissaient passer en leur indiquant la direction à prendre pour rebâtir leur existence, notamment la banlieue parisienne – en particulier Champigny-sur-Marne –, mais aussi Clermont-Ferrand et le grand Sud-Ouest. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR et sur quelques bancs du groupe EPR.) Ils sont venus travailler dans les carrières ; sans eux et sans le regard bienveillant des Français et notamment des Lotois, je ne serais pas ici, député du Lot ! (Les députés des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR ainsi que Mme Natalia Pouzyreff, continuant d’applaudir, se lèvent.)Je pense que vous vous trompez : ceux qui fuient leur pays ne viennent pas pour les aides sociales ! Ils viennent parce que c’est la misère chez eux. Vous aurez beau construire les murs les plus hauts, les frontières les plus hermétiques, les grillages les plus solides, vous n’empêcherez pas la misère de venir ! Occupez-vous de cette misère et ils ne viendront plus ! (Les députés des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR, toujours debout, continuent d’applaudir. – Des « Bravo ! » retentissent sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président (DEM). Je précise à l’attention de tous que je limite chaque prise de parole à deux minutes. Je préviens dix secondes avant que le temps soit écoulé en frappant deux fois sur mon pupitre ; au bout de deux minutes, je coupe. La parole est à M. Pouria Amirshahi.
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Cette proposition de loi n’est qu’un tissu de mensonges. Votre premier mensonge, c’est de dire que vous agissez en conformité avec le droit européen, alors que c’est précisément parce qu’elle est anticonventionnelle que nous avions abrogé cette disposition en 2012, de même que nous avons supprimé celles qui criminalisaient les actions humanitaires et désintéressées à l’égard des personnes arrivées en situation irrégulière ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)Comme l’a dit Elsa Faucillon tout à l’heure, certaines personnes pouvaient aussi se retrouver en situation irrégulière à la suite de procédures infernales alors qu’elles travaillaient dans des associations, qu’elles exerçaient dans les hôpitaux ou qu’elles donnaient des cours du soir ; bref, qu’elles étaient actives auprès de nos compatriotes pour permettre à notre société d’aller mieux. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Vous n’êtes pas convaincus, je le sais bien : vous ne le serez jamais. Au fond, deux visions s’opposent et nous sommes fiers d’être de ce côté-ci, fiers d’appartenir à une France, notre patrie républicaine, qui s’enrichit des mémoires immigrées, dont la langue s’enrichit des mots des autres, dont la cuisine s’enrichit du parfum et des saveurs de tous les autres ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.)
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Et ce qui fait la grandeur de la nation française, c’est précisément cette richesse-là ! Croyez bien une chose : lorsque des femmes et des hommes en détresse viennent chez nous, ce n’est pas en lisant le code pénal, comme le disait Léa Balage El Mariky ; ils le font parce que notre France, cette terre révolutionnaire, est une terre de liberté qui permet aux gens de s’extraire de leur condition. (Mêmes mouvements.)Nous ne vous convaincrons pas mais je veux m’adresser à tous les autres bancs, à celles et ceux qui ont été élus pour empêcher ces idées-là d’advenir : il n’est pas encore trop tard ! (Les députés des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR se lèvent et applaudissent. – Plusieurs députés des groupes EPR et Dem applaudissent également.) Le vote qui a eu lieu ce matin pose un grave problème et je le dis solennellement : tous les démocrates qui ont été élus pour ce mandat doivent se réunir pour empêcher cette infamie de scinder la République !
M. Richard Ramos (DEM). Vous n’arrêtez pas de parler des électeurs, madame la rapporteure, pour essayer de flatter ceux qui pourraient vous amener au pouvoir. Mais nous, nous parlons ici d’êtres humains (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, EPR, SOC, EcoS et GDR), d’hommes et de femmes qui ont risqué leur vie parce qu’ils pensaient que la France était un grand pays ! Je vous le dis, madame : il y a sur ces bancs une droite modérée qui s’apprête à voter avec le Rassemblement national alors que dans les territoires, nos évêques et le Secours catholique sont aux côtés des migrants ! C’est la honte de la Droite républicaine que d’agir ainsi ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR et sur quelques bancs des groupes Dem et EPR. – Les députés des groupes SOC, EcoS et GDR ainsi que Mme Natalia Pouzyreff se lèvent.)Nous devons donc, nous, le centre, empêcher la haine d’arriver ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. Laurent Jacobelli dresse le poing.) Nous devons le faire tous ensemble. Je dis merci à la droite des territoires et merci aux évêques de défendre l’humanité et non la démagogie ! (Les applaudissements se poursuivent.)
M. Thomas Cazenave (EPR). Mme Le Pen, tout à l’heure, a placé le débat sur la question de l’efficacité, disant, à propos de cette proposition de loi, que « les policiers l’attendent ». Mais l’ensemble de ce texte repose sur un énorme mensonge ! Les policiers et les magistrats ne l’attendent pas : ils l’ont déjà essayé ! Un seul chiffre suffit à le démontrer : en 2009, sur 100 000 mises en cause pour séjour irrégulier, seules 597 condamnations ont été prononcées, soit moins de 1 %. Le résultat sera nul, madame Le Pen : vous allez emboliser le système et saper le travail des policiers et des magistrats, qui ont bien d’autres priorités. C’est une farce ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
M. Laurent Jacobelli (RN). Et vous, c’est le chaos ! Ça fait huit ans que vous êtes là !
M. Thomas Cazenave (EPR). Par un joli coup de communication, vous faites croire aux Français que vous allez résoudre leurs problèmes, mais – nous avons été très nombreux à le dire depuis le début de la discussion – il n’y a aucun résultat à attendre de ce que vous proposez. C’est la raison pour laquelle nous voterons ces amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. Laurent Jacobelli (RN). Quand on n’a pas de courage, on ne fait pas de politique !
M. le président (DEM). La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (DR). À ce stade des débats, nous devons nous montrer capables d’y remettre un peu de rationalité. (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) Je vois énormément de gens, notamment à la gauche de l’hémicycle, se draper dans de bons sentiments…
M. Fabien Di Filippo (DR). …et oublier de quoi on parle. Nombre d’entre vous se prévalent d’être des descendants d’immigrés, mais c’est aussi mon cas ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) C’est probablement aussi le cas de nombreux autres députés. Mais ici, nous sommes tous des élus du peuple français : nous sommes français avant tout (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR), avec la responsabilité de redresser notre pays.Je remercie d’ailleurs mes parents et mes grands-parents de ne m’avoir jamais rien expliqué d’autre : je suis français et tout ce que l’on a, on le doit à notre République ! (Mêmes mouvements.)
M. Fabien Di Filippo (DR). C’est le seul message que nous devons porter. Sinon, à force de jouer à ces petits jeux-là, c’est la République des communautarismes qui risque d’advenir, celle des uns contre les autres ! Vous allez diviser tout le monde ! (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. Fabien Di Filippo (DR). S’agissant de ce texte et de son article unique, il s’adresse à tous ceux qui adhèrent pleinement aux valeurs et aux règles de la République, qui font l’effort de venir légalement, de travailler et de s’intégrer.
M. Fabien Di Filippo (DR). Quand on voit que nos capacités d’intégration sont saturées, il faut avoir l’honnêteté de le reconnaître ! Le délit de séjour irrégulier a déjà existé dans le passé ; la gauche l’a supprimé en arrivant au pouvoir. Avez-vous l’impression que depuis, la situation du pays, en matière migratoire et d’intégration, s’est améliorée ? (Nouvelles exclamations sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) N’avez-vous pas envie de réintroduire des repères dans notre pays ? On peut les appeler des repères de fermeté ; pour ma part, je les appelle simplement des repères républicains, permettant aux gens qui rejoignent notre pays de le faire en respectant ses règles et avec la volonté pleine et entière de s’intégrer ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR.)
M. Stéphane Peu (GDR). Je souscris à de nombreux propos tenus précédemment, aussi me contenterai-je d’insister sur quelques points. Tout d’abord, je vous invite tous ici à vous promener dans un rayon de 500 mètres autour de l’Assemblée nationale, car il n’est pas nécessaire d’aller très loin, et de frapper à la porte de tous les restaurants pour voir ce qu’il se passe dans les arrière-cuisines. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.)
M. Stéphane Peu (GDR). Vous vous apercevrez bien vite que dans ce pays, aujourd’hui, même au cœur de la capitale, même dans le 7e arrondissement, rien d’utile ne se fait sans l’intervention d’un bon nombre de travailleurs étrangers en situation irrégulière…
M. Stéphane Peu (GDR). …pour la simple et bonne raison que le patronat en use et abuse ! Pendant la crise sanitaire, alors que vous étiez tous repliés dans vos appartements, qui ouvrait les magasins, qui vous livrait les marchandises ? (Applaudissements continus sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) Qui est mort du covid faute d’avoir été protégé ? Les salariés sans papiers ! (Vifs applaudissements sur les mêmes bancs dont les députés se lèvent. – M. Richard Ramos se lève également pour applaudir.)Je vous le dis clairement : s’il y a une urgence dans ce pays, c’est bien de régulariser tous ceux qui travaillent, tous ceux qui, par leur sueur, font marcher le pays.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Marine Le Pen. (« Rendez l’argent ! » sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Mme Marine Le Pen (RN). Monsieur Sitzenstuhl, le montant de l’AME a augmenté de 80 % entre 2009 et 2022. En effet, cela n’a pas beaucoup changé.Madame Balage El Mariky, je n’ai qu’un DEA de droit pénal. Je sais, c’est peu, mais cela m’a tout de même obligée à ouvrir de temps en temps un code pénal. Merci beaucoup pour votre sollicitude. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Partout en Europe, la gauche s’est rendu compte que l’immigration avait atteint un niveau qui n’était plus soutenable. Partout en Europe, les positions les plus restrictives en matière d’immigration sont prises par des gouvernements socialistes. Vous, vous n’avez pas changé. Il paraît que nous non plus, d’ailleurs.
Mme Marine Le Pen (RN). Vous nous donnez l’impression d’assister à un concert Stars 80 ! Cela nous rajeunit ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)Vos hurlements, vos insultes, vos vociférations suffisent à vous décrédibiliser quand vous essayez de convaincre que vous luttez contre la haine. De fait, vous n’êtes que haine. (Mêmes mouvements.) Cela n’a pas d’importance car, vous avez pu vous en rendre compte, nous avons le cuir épais.En revanche, monsieur le ministre de l’intérieur, ne pas vous avoir entendu réagir lorsque M. Lachaud a accusé les policiers de se livrer à des rafles, c’est beaucoup plus grave ! (Les députés des groupes RN et UDR se lèvent et applaudissent longuement.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 2, 4, 6, 11, 44, 76 et 86.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 379 Nombre de suffrages exprimés 378 Majorité absolue 190 Pour l’adoption 209 Contre 169
(Les amendements identiques nos 2, 4, 6, 11, 44, 76 et 86 sont adoptés ; en conséquence, l’article unique est supprimé.) (Applaudissements vifs et prolongés sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR, dont les députés se lèvent, ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. – Quelques députés des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR enjoignent par un geste du bras les députés du groupe RN de quitter l’hémicycle.)
M. le président (DEM). S’il vous plaît, nous poursuivons l’examen du texte… (Plusieurs députés du groupe EcoS entonnent La Marseillaise, bientôt rejoints par le reste du groupe et par les députés des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.) S’il vous plaît ! (Les mouvements se poursuivent.) Dans ces conditions, je vais suspendre la séance.
M. le président (DEM). La parole est à M. Bastien Lachaud, pour un rappel au règlement.
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Rappel au règlement sur le fondement de l’article 70, alinéa 3, du règlement de notre assemblée, pour mise en cause personnelle. Mme Le Pen m’a prêté des propos que je n’ai pas tenus. Je n’ai pas dit que la police procédait à des rafles. Nous pourrions en discuter mais ce n’est pas ce que j’ai dit. J’ai simplement dit que les rafles étaient au programme du Rassemblement national. (« Pas du tout ! » sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Alexis Corbière, pour un autre rappel au règlement.
M. Alexis Corbière (ECOS). Pour la clarté des débats et afin que des chiffres faux ne circulent pas, je tiens à rectifier ce que vient de dire Mme la rapporteure. Elle est partie du fait que les détenus étrangers représentent 24,5 % de l’ensemble de la population carcérale pour en déduire que les étrangers sont plus délinquants que les Français. Ce que montrent les chiffres, ce n’est pas cela, mais plutôt qu’à délit équivalent, les étrangers écopent plus souvent d’une peine de prison que les Français…
M. le président (DEM). Ce n’est pas un rappel au règlement, monsieur Corbière.
M. Olivier Faure (SOC). Ce n’est pas un rappel au règlement, mais c’est un rappel des faits !
Mme Sylvie Josserand (RN). Nous prenons acte de ce vote. (« Ah ! » sur les bancs du groupe EcoS.)Les Français qui attendent et qui ont bien compris que si nous restons les bras croisés, nous irons vers le pire, devront prendre patience. Pour reprendre les propos de M. Brochand, ancien directeur de la DGSE – direction générale de la sécurité extérieure –, le pire,…
Mme Sylvie Josserand (RN). …c’est la régression du pays dans tous les domaines, à commencer par la sécurité de ses habitants. Dès que le RN sera au pouvoir (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – « Jamais ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS), nous rétablirons le délit de séjour irrégulier et nous veillerons à restaurer l’ordre public, comme le font actuellement les gouvernements des vingt pays de l’Union – dont la France n’était pas – qui ont écrit à la Commission européenne pour demander le renvoi dans leur pays des Afghans en situation irrégulière !Cette proposition de loi aura au moins eu le mérite de permettre d’entendre chanter La Marseillaise à gauche de l’hémicycle ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)Monsieur le président, nous retirons notre texte. (Les députés du groupe RN se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)
M. le président (DEM). Il est pris acte du retrait de la proposition de loi par son auteure en application de l’article 84, alinéa 2, du règlement. En conséquence, il n’y a pas lieu de poursuivre la discussion sur ce texte.
M. le président (DEM). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Hélène Laporte et des députés du groupe Rassemblement national visant à rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage (nos 1837, 1985).
Présentation
M. le président (DEM). La parole est à Mme Hélène Laporte, rapporteure de la commission des affaires économiques.
Mme Hélène Laporte (RN). L’objet de la proposition de loi que le groupe Rassemblement national vous soumet est clair, limpide et même évident pour quiconque croit en la souveraineté de notre pays : il s’agit de rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires. Ce renforcement des normes d’étiquetage s’inscrit dans un combat que nous estimons fondamental, celui de la transparence, de la loyauté et du respect dû à nos producteurs comme à nos concitoyens.Offrir une information claire, complète et sincère sur l’origine des produits du quotidien est un acte de justice, tout d’abord envers nos agriculteurs qui se battent chaque jour pour maintenir une production française d’excellence, dans un cadre réglementaire souvent plus exigeant que partout ailleurs. C’est aussi un acte de justice envers les Français, qui ont le droit de savoir d’où vient la nourriture qu’ils consomment et dans quelles conditions celle-ci a été produite.Les études d’opinion sont formelles : l’origine géographique est le premier déterminant de l’acte d’achat pour nos concitoyens. Pour les trois quarts d’entre eux, une origine française est un gage de qualité ; pour plus de 80 % de nos concitoyens, acheter français est une manière concrète de soutenir nos entreprises et de préserver nos emplois. Cette exigence n’est ni un caprice ni une lubie ; elle traduit une conscience collective, celle d’un peuple qui refuse de voir disparaître son modèle agricole et son indépendance alimentaire.Pourtant, à l’heure actuelle, cette aspiration légitime est trahie par une législation lacunaire. Six Français sur dix estiment ne pas être correctement informés sur l’origine et la qualité des produits qu’ils consomment – et ils ont raison. En effet, si les règles d’étiquetage sont globalement satisfaisantes pour la viande ou les fruits et légumes, elles demeurent floues, voire inexistantes, dès lors qu’il s’agit de produits transformés. L’opacité règne, entretenue par un droit incomplet et par des stratégies commerciales qui jouent avec les symboles pour induire le consommateur en erreur. C’est pour remédier à cette défaillance que la proposition de loi établit un principe simple et universel : toute denrée alimentaire, brute ou transformée, doit indiquer de manière explicite le pays d’origine ainsi que celui de ses principaux ingrédients.En agissant ainsi, nous ne faisons pas œuvre d’idéologie, mais de cohérence. En effet, sans transparence, il ne peut y avoir ni confiance du consommateur ni concurrence équitable entre producteurs. Mes chers collègues, vous le savez comme moi : nos agriculteurs subissent une concurrence internationale d’une brutalité inédite. Ils voient des produits affluer du bout du monde, fabriqués à moindre coût, selon des normes environnementales et sanitaires bien inférieures aux nôtres. Comment peuvent-ils résister alors que nos étals accueillent des marchandises d’importation dont les conditions de production sont inacceptables sur notre sol ? Nous ne pouvons pas, d’un côté, imposer à nos agriculteurs toujours plus de contraintes, et de l’autre, tolérer que leur production soit évincée par des produits étrangers fabriqués à bas prix dans des conditions inéquitables.La loi Egalim 2 du 18 octobre 2021 avait annoncé des ambitions en matière de transparence sur l’origine. Pourtant, faute de décrets d’application, ces promesses sont restées lettre morte. Les obstacles sont connus : un droit européen rigide, parfois tatillon, et surtout – il faut le dire – un manque de volonté politique pour le faire évoluer. Loin de nous résigner à cette inertie, à travers cette proposition de loi, nous entendons au contraire ouvrir la voie, affirmer une exigence française et appeler à un changement d’échelle dans la réglementation européenne.L’article 1er de la proposition de loi tend à généraliser l’obligation d’étiquetage à tous les produits alimentaires et marins, y compris transformés, en précisant qu’il sera nécessaire d’indiquer le pays d’origine de tout ingrédient représentant plus de 10 % du produit.L’article 1er bis résulte d’un ajout opportun lors des discussions en commission des affaires économiques, signe encourageant que la collaboration constructive de députés d’autres groupes politiques pour élaborer un tel texte est possible et – évidemment – bienvenue. Il prévoit une obligation d’information complémentaire lorsque la production des denrées a donné lieu à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, de produits vétérinaires ou d’aliments pour animaux interdits d’usage dans l’Union européenne. En tout état de cause, l’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime interdit la vente de tels produits. Vous le savez, nous serions favorables à rendre cette interdiction effective en bloquant leur entrée sur notre territoire, disposition qui avait été défendue l’an dernier dans un texte que nous avons évidemment soutenu. Toutefois, en l’absence d’une telle interdiction d’importation, une obligation d’informer sur ce point, assortie de sanctions lourdes, s’intègre parfaitement à la proposition de loi.D’autres amendements déposés en séance seront l’occasion d’enrichir cette disposition en y intégrant la problématique des surtranspositions et celle de la souffrance animale – nous y reviendrons.
Mme Hélène Laporte (RN). L’article 2 introduit une sanction proportionnée et dissuasive – un an d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende – afin de garantir le respect effectif de la loi. Le choix de cette peine n’est pas le fruit du hasard : elle correspond à la moitié de la peine actuellement prévue à l’article L. 132-2 du code de la consommation pour réprimer les pratiques commerciales trompeuses, soit deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.Enfin, l’article 3 renforce la lutte contre les pratiques commerciales trompeuses. L’usage du drapeau tricolore, d’une carte de France ou d’un emblème national ne pourra plus masquer la réalité – en l’occurrence, l’importation des produits. Cette interdiction, initialement inscrite à l’article 12 de la loi Egalim 2, était restée depuis quatre ans lettre morte, faute de décret d’application une fois encore. En apportant de la clarté au texte, nous supprimons la nécessité d’un décret et rendons la loi directement applicable en droit interne.Nous mettons ainsi un terme à une pratique hypocrite trop répandue : laisser penser au consommateur que les produits proviennent de France alors que ce n’est pas la réalité. Seules les filières utilisant des matières premières non disponibles sur notre territoire continueront de bénéficier d’une exception, dès lors – c’est une précision qu’apporte le texte – que la transformation a lieu en France.Avec ces dispositions, nous affirmons une triple ambition : la transparence, indispensable pour rétablir la confiance du consommateur ; la justice économique, pour garantir une concurrence équitable ; la souveraineté alimentaire, condition première de notre indépendance nationale.Ne nous y trompons pas : la question de l’étiquetage n’est pas un détail administratif, mais bel et bien un enjeu stratégique. Nos importations de poulet ont bondi de 37 % en trois ans, nos vergers se vident, nos serres ferment, notre filière bovine s’affaiblit. C’est tout un pan de notre économie, de notre culture et de nos territoires qui vacille. Refuser la transparence sur l’origine, c’est entretenir cette désindustrialisation agricole et renoncer à l’un des fondements de notre identité : la fierté de produire et de consommer français.Bien sûr, ce texte ne résoudra pas, à lui seul, la crise de notre agriculture. Cependant, il trace un cap et envoie un signal, celui d’une France qui veut savoir ce qu’elle mange, qui veut protéger ses producteurs et qui refuse la dilution de ses exigences dans une mondialisation sans conscience.La France a souvent su, par ses choix, inspirer les réformes européennes. C’est le sens même de notre rôle législatif : anticiper, impulser et défendre nos intérêts. Le premier paragraphe de l’article 45 du règlement concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit Inco, prévoit que « l’État membre qui juge nécessaire d’arrêter une nouvelle législation concernant l’information sur les denrées alimentaires notifie au préalable à la Commission et aux autres États membres les mesures envisagées ». Après l’adoption aujourd’hui de cette proposition de loi, le gouvernement français devra donc notifier à la Commission européenne l’existence du processus législatif en cours.Cette étape technique doit être l’occasion de relancer la révision du règlement Inco qui, depuis le 25 octobre 2011, régit à l’échelle européenne les règles d’étiquetage des produits alimentaires. Annoncée pour 2022, elle n’est toujours pas à l’ordre du jour – ni en 2025 ni en 2026. Elle se fait donc toujours attendre, et le gouvernement français, au-delà des discours rassurants à visée électoraliste, semble pour l’heure s’être résigné à l’attentisme.Je vous appelle à adopter cette proposition de loi comme l’a fait la semaine dernière la commission des affaires économiques. J’en ai la ferme conviction : personne ici ne pourrait, en conscience, écarter un texte qui redonne au consommateur le pouvoir de choisir ; au producteur, l’assurance de la reconnaissance de son travail ; à la nation, les moyens de préserver sa souveraineté alimentaire.Faisons de cette loi un acte de clarté et de courage politique ! En matière alimentaire, comme dans bien d’autres domaines, la vérité est la première des libertés. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (DEM). La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat.
M. Serge Papin. Madame la rapporteure, je vous remercie d’avoir cité à deux reprises la loi Egalim 2, car je suis l’auteur du rapport qui en est à l’origine.Je suis très sensible à ces questions puisque, pendant plus de quarante ans, le commerce a été mon quotidien. J’ai vu les lois évoluer et les habitudes de consommation changer profondément.Ce qui domine aujourd’hui, c’est la conscience que l’alimentation est un facteur de santé, d’où l’importance de l’origine des produits. D’où vient ce que nous mangeons et faisons manger à nos enfants ? Telle est sans doute l’une des questions que les consommateurs se posent le plus. Bien plus qu’une simple tendance, c’est un changement dans nos modes de vie. Échaudés par plusieurs scandales, à une époque où l’information est accessible à tous, les Français veulent savoir ce qu’ils mettent dans leur assiette – et je les comprends.Un cadre, qui impose des obligations aux producteurs, existe déjà au niveau européen. Il prévoit trois cas dans lesquels l’origine d’un produit doit être indiquée. Le premier, c’est lorsque la réglementation le prévoit expressément, comme pour les fruits et légumes – le pays de récolte doit toujours être mentionné – ou la viande.Le deuxième, c’est lorsque le pays d’origine du produit est indiqué mais que son ingrédient primaire – celui qui représente plus de 50 % du produit – et ceux habituellement associés à la dénomination du produit viennent d’un autre pays. Prenons l’exemple d’une sauce tomate : si la sauce est préparée en France et que l’industriel vante cette provenance au moyen d’un drapeau alors que sa tomate – l’ingrédient principal – est espagnole, il devra renseigner l’origine de celle-ci.Le troisième cas, c’est lorsque, compte tenu de la présentation d’un produit, l’omission de l’indication de son origine serait de nature à induire le consommateur en erreur.Ce cadre a été conçu pour protéger le consommateur contre des pratiques trompeuses.Le texte que nous examinons va plus loin. Il vise à changer de logique : il ne s’agit plus seulement de protéger, mais aussi d’informer. Il prévoit que le pays d’origine de toutes les denrées soit mentionné sur l’étiquette et que, pour les produits transformés, l’origine de l’ingrédient principal et de tout ingrédient présent à plus de 10 % soit indiquée.Au fond, je partage cette ambition – c’est d’ailleurs pour cette raison que l’on m’avait confié la rédaction du rapport à l’origine de la loi Egalim 2. Un consommateur informé est un consommateur éclairé, donc une personne qui fait de meilleurs choix pour sa santé, pour son porte-monnaie et, souvent aussi, pour le respect de l’environnement.Cependant, dans mes fonctions actuelles, je dois aussi veiller à ce que la loi soit applicable, proportionnée pour les entreprises et, surtout, respectueuse du cadre existant – c’est tout l’enjeu. Or votre proposition nous confronte à plusieurs difficultés.Premièrement, cette proposition de loi emporte un risque juridique. Le règlement européen Inco fixe des règles précises, notamment s’agissant des marges de manœuvre des États membres. Sortir de ce cadre, c’est prendre un grand risque, celui d’être sanctionné. Étant donné la mission qui m’a été confiée, je ne veux pas exposer la France à un tel risque.Deuxièmement, ce texte induit un risque économique, car il impose de nouvelles obligations et crée une barrière à l’entrée mais aussi à la sortie, ce qui compliquera nos exportations. Il y aura un coût : dans les deux cas, cela se traduira par une hausse des prix pour les consommateurs.Troisièmement, vous créez un degré de complexité supplémentaire pour les entreprises. En allant aussi loin dans le détail, on forcerait certaines entreprises à modifier leurs étiquettes en permanence. Ce serait le cas, par exemple, pour un industriel qui produit du jus multivitaminé à partir d’oranges importées, sachant que les oranges peuvent provenir du Maroc une semaine donnée et du Brésil la suivante. Cela irait à l’encontre de la lutte que nous menons actuellement pour que les normes auxquelles sont soumises nos entreprises ne soient pas trop complexes.Par ailleurs, l’article 2 introduit une sanction en cas de manquement à ces obligations. Or le droit actuel permet déjà de sanctionner les pratiques trompeuses sur l’origine des denrées.Quant à l’article 3, il tend à autoriser l’utilisation de symboles français – comme le drapeau ou le mot « France » – pour des produits dont les matières premières ne viennent pas forcément de France à condition qu’une partie importante de la fabrication soit réalisée sur notre territoire. Il va pourtant de soi que le drapeau ou le mot « France » ne peuvent être utilisés que lorsque les produits viennent effectivement de France.En résumé, je partage vos objectifs mais, en l’état, votre texte présente trop de fragilités. Je vous propose de suivre une autre piste. Je veux agir là où notre action peut être efficace, tout d’abord au niveau européen puisque c’est là que sont fixées les règles. La Commission a annoncé qu’elle allait bientôt rouvrir une partie du dossier de l’information au consommateur en s’orientant vers des démarches sectorielles. Je me rendrai prochainement à Bruxelles pour en discuter et pour faire bouger les lignes afin que l’on traite cette question à la hauteur de l’enjeu qu’elle représente pour les consommateurs aussi bien que pour les producteurs français. Le droit européen doit évoluer rapidement pour favoriser et instaurer une plus grande transparence sur l’origine des produits.Je veux aussi m’engager au niveau national en poursuivant le déploiement de la démarche Origin’lnfo. Cette initiative qui repose sur le volontariat, parfaitement compatible avec le droit européen, permet déjà aux entreprises d’indiquer l’origine de la matière première agricole. Plus de 120 marques, dont certaines très connues, y participent. L’objectif est simple : permettre à chacun de savoir d’où vient le poulet qu’il cuisine ou la tomate qui compose sa sauce.N’oublions pas que, dans une démarche de cette nature, il faut travailler avec les entreprises, qui ont intérêt à mettre en avant ces informations. Certaines – elles sont de plus en plus nombreuses – n’ont pas attendu la loi pour agir de leur propre chef et afficher l’origine du produit sur l’étiquette. Elles considèrent que c’est une manière de se singulariser, sachant que les produits d’origine française recueillent les faveurs de l’opinion publique. Les consommateurs sont très sensibles à cette forme de patriotisme, d’affirmation d’une identité qu’est le made in France.En conclusion, si je partage votre ambition, nous devons agir dans le cadre le plus adapté sans fragiliser nos entreprises ni créer de nouvelles contraintes, surtout en ce moment. Continuons donc à avancer ensemble, mais dans le respect des règles européennes, de manière robuste pour les entreprises, avec la volonté commune d’apporter, en effet, plus de transparence aux consommateurs.
M. le président (DEM). La parole est à M. Julien Dive, suppléant M. Stéphane Travert, président de la commission des affaires économiques.
M. Julien Dive (DR). Je m’exprime en qualité de vice-président de la commission des affaires économiques – j’en profite pour excuser notre président Stéphane Travert.La semaine dernière, la commission des affaires économiques a examiné puis adopté le texte que vous lui proposiez, madame la rapporteure. L’information des consommateurs sur l’origine des produits est en effet un sujet majeur, indissociable de la question de la protection de la valeur de nos productions agricoles, donc de la rémunération de nos agriculteurs.Ainsi, renforcer l’information du consommateur, lequel est très sensible à l’enjeu de l’origine, c’est permettre de différencier les produits français, de segmenter les marchés et de créer davantage de valeur pour les produits issus de l’agriculture française.Qui n’a jamais eu le sentiment de se retrouver devant une carte IGN au moment d’essayer de déchiffrer, au beau milieu d’un rayon de supermarché, l’origine, la qualité et les bienfaits d’un produit qu’il s’apprête à acheter ? Ingrédients, mode de cuisson, labels – vrais ou faux –, marques, drapeau, Nutri-score, Rémunéra-score, etc., c’est une vraie jungle pour le consommateur !Pour toutes ces raisons, le Parlement s’était déjà saisi de la question au cours des débats sur la loi Egalim en 2018 afin d’informer notamment sur l’origine des produits servis dans la restauration collective.Cependant, c’est surtout dans le cadre de la loi Egalim 2 que l’objectif de renforcer l’information des consommateurs sur les produits alimentaires mis sur le marché a été rehaussé avec l’instauration de nouvelles dispositions au sein du code de la consommation. Celles-ci prévoyaient des obligations spécifiques d’information sur certains produits comme le cacao, la gelée royale, le miel, les bières, etc. De même, la loi rendait passible d’une amende le fait d’afficher un drapeau français ou un symbole officiel similaire sur un produit dont l’ingrédient principal n’est pas d’origine française.Force est de constater qu’en la matière, plusieurs décrets d’application restent en suspens. Et pour cause ! Les obligations d’étiquetage ont été fixées par le règlement européen Inco. C’est dans ce cadre que s’appliquent les dispositions d’information au consommateur. Ainsi – et vous le savez, madame la rapporteure –, cette proposition de loi n’a aucune chance de prospérer car elle est contraire au droit de l’Union européenne.Néanmoins, vous avez choisi cette voie. Au vu de l’importance de l’enjeu pour l’agriculture française, la commission des affaires économiques a adopté votre proposition de loi non sans l’avoir amendée fortement en y introduisant l’article 1er bis – défendu par votre serviteur –, qui impose en outre l’information du consommateur au moyen de l’étiquetage lorsqu’une denrée alimentaire a été produite dans des conditions impliquant l’utilisation de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés dans l’Union européenne.Il s’agit là aussi d’un point crucial pour la défense de notre agriculture, qui ne doit plus subir de concurrence déloyale résultant du fait que nos partenaires n’imposent pas à leurs agriculteurs les règles auxquels les nôtres sont soumis. Lorsque le mode de production d’une denrée alimentaire ne respecte pas les règles qui s’appliquent aux producteurs français, il faut à tout le moins que les consommateurs en soient informés.L’adoption de cette proposition de loi en commission des affaires économiques nous permet d’évoquer solennellement, dans l’hémicycle, ce sujet important, étant entendu que le groupe Rassemblement national a modifié l’ordre d’examen des textes de sa niche pour avancer celui-ci en troisième position.
Discussion générale
M. le président (DEM). Dans la discussion générale, la parole est à M. Patrice Martin.
M. Patrice Martin (RN). La souveraineté alimentaire n’est pas un slogan : c’est la condition première de l’indépendance d’un pays. Elle se définit comme la capacité d’un État à nourrir sa population avec des produits de qualité, issus de son propre territoire, tout en respectant ses choix économiques, sanitaires et environnementaux. Or, depuis vingt ans, cette souveraineté, en France, recule dangereusement. Notre pays, autrefois deuxième puissance exportatrice agricole mondiale, n’occupe plus que le sixième rang.
M. Patrice Martin (RN). Pour la première fois depuis un demi-siècle, notre balance commerciale agricole s’apprête à passer dans le rouge d’ici à la fin de l’année.En dix ans, la France a perdu 10 % de ses exploitations agricoles : c’est un véritable plan social silencieux. Un agriculteur sur trois vit sous le seuil de pauvreté. Et, dans les dix ans à venir, la moitié de nos paysans partiront à la retraite, souvent sans avoir trouvé de repreneur.Nos agriculteurs subissent une avalanche de normes, de surtranspositions européennes et la concurrence déloyale de produits importés qui ne respectent ni nos standards de production, ni nos exigences sociales.Pendant qu’on écrase ainsi le travail agricole français, on laisse prospérer une injustice majeure : l’opacité de l’étiquetage. Combien de consommateurs croient encore acheter français alors que les produits viennent de l’autre bout du monde ? Combien de fruits, de légumes, de viandes, de plats transformés affichent des mentions vagues, trompeuses, où l’origine réelle se perd dans les astérisques et les petits caractères ?Cette opacité n’est pas une fatalité. Elle résulte d’un choix politique : celui du laisser-faire, du renoncement et de la dérégulation. C’est pourquoi les membres du groupe Rassemblement national proposent de rendre systématique et obligatoire l’information sur l’origine des denrées alimentaires, qu’il s’agisse des produits bruts ou des ingrédients qui les composent. La traçabilité et la transparence ne sont pas seulement des notions techniques : ce sont des principes de justice et de loyauté économique. Les Français ont le droit de savoir ce qu’ils mangent et d’où vient ce qui compose leurs assiettes. Ils ont le droit de choisir des produits issus de leur territoire, de leur agriculture, de leur savoir-faire.Cette mesure s’inscrit dans les grands axes du programme présidentiel de Marine Le Pen et du Rassemblement national : garantir des prix justes dans les négociations entre agriculteurs et grandes surfaces ; instaurer la priorité nationale et privilégier les circuits courts dans la restauration collective ; suspendre tout nouvel accord de libre-échange et sortir l’agriculture des traités déloyaux existants ; décréter un moratoire sur le Green Deal européen, symbole d’une écologie punitive qui fragilise nos exploitations ; enfin, imposer des clauses miroirs, pour qu’aucun produit étranger ne puisse entrer sur notre territoire s’il ne respecte pas nos normes de production.Cette mesure prolonge aussi le combat mené au Parlement européen par le Rassemblement national en faveur d’une Europe des nations souveraines, où chaque pays retrouve la maîtrise de sa politique agricole et de son modèle alimentaire.La souveraineté alimentaire, c’est aussi une politique économique de bon sens. Chaque produit brut ou transformé en France, chaque atelier ouvert ou rouvert, c’est un emploi sauvegardé, une richesse qui reste sur notre sol. C’est la relocalisation de nos filières, la revalorisation du travail agricole et la protection du pouvoir d’achat des Français. Il s’agit de conformer notre action au triptyque économique « produire, protéger et permettre » : produire en France ce que nous consommons ; protéger nos producteurs de la concurrence déloyale ; permettre aux consommateurs de choisir en connaissance de cause.Reprendre le contrôle de notre destin agricole, c’est dire non à la dépendance et à la tromperie ; c’est dire oui à la transparence, à la loyauté et au respect du travail français. Défendre nos campagnes, nos producteurs, nos savoir-faire, notre identité culinaire : voilà notre ambition pour l’agriculture française. Étiqueter, c’est respecter : respecter le travail de ceux qui nourrissent la France ; respecter le droit de choisir et de consommer français ; respecter, enfin, notre souveraineté nationale ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Votre proposition de loi prétend renforcer la transparence sur l’origine des denrées alimentaires. Sur le fond, qui pourrait s’y opposer ? Nous sommes tous attachés à la souveraineté alimentaire de la France et à ce que la transparence soit garantie au consommateur, et nous avons tous à cœur la valorisation de l’agriculture française, qui est certainement la meilleure du monde – notamment dans mon département du Rhône.C’est d’ailleurs pour valoriser l’origine française qu’en 2016, par exemple, le gouvernement de l’époque avait promulgué un décret sur l’origine du lait, dit décret Lactalis. Or le Conseil d’État, dans sa décision du 10 mars 2021, a annulé ce décret. Pourquoi ? Parce que le règlement européen Inco harmonise intégralement l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires. Le Conseil d’État a constaté qu’il était impossible pour un État membre d’imposer seul une mention obligatoire d’origine, à moins qu’il ne démontre que sont réunies deux conditions strictes prévues à l’article 39 de ce règlement : il doit exister un lien objectif entre l’origine géographique et les propriétés du produit ; la majorité des consommateurs doit attacher une importance décisive à cette information. Or, s’agissant du lait, aucune de ces deux conditions n’était remplie. La même logique a d’ailleurs conduit, plus récemment, à l’annulation des décrets de 2022 et 2024 sur les dénominations végétales. Les mêmes raisons ont prévalu : le droit européen est d’harmonisation complète.Autrement dit, alors que le Conseil d’État a annulé la création d’une indication d’origine concernant une seule filière bien spécifique, en considérant que cette indication était contraire au droit commun européen, vous proposez aujourd’hui de généraliser une telle indication d’origine à tous les produits alimentaires. Manifestement, vous pensez que, par miracle, cette loi ne sera ni contestée, ni retoquée. Comme on dit : plus c’est gros, mieux ça passe !La réalité, c’est que vous savez pertinemment, madame la rapporteure, que le verdict est sans appel : si votre proposition de loi était adoptée, elle ne s’appliquerait jamais. ( MM. Boris Tavernier et Frédéric Maillot applaudissent.) Vous l’avez d’ailleurs reconnu lors de son examen en commission, puisque vous avez indiqué qu’au fond, ce texte était – je vous cite – « un texte d’appel. »Soyons lucides : cette proposition a pour seul but de faire croire que vous défendez le « produire français » alors que vous savez qu’elle sera invalidée à la première contestation. Ce que vous faites aujourd’hui, c’est, une fois de plus, de la pure démagogie, et votre loi est un leurre politique. (Mme Sandra Marsaud applaudit.)Votre méthode suscite l’interrogation : si le but de cette proposition de loi est d’envoyer un message à la Commission européenne, pourquoi n’avez-vous pas déposé une proposition de résolution européenne appelant à la révision du règlement Inco ? Si le but du Rassemblement national est de changer les choses, pourquoi perdons-nous notre temps à discuter de mirages législatifs ? Pourquoi n’êtes-vous pas, en ce moment même, en train de préparer une initiative au Parlement européen ? Vous y disposez désormais d’un groupe nombreux et vous pourriez sans nul doute trouver des majorités sur ce sujet.Chers collègues du Rassemblement national, vous qui aimez à nous rappeler ce que veulent les Français, dites à vos députés européens que ce que veulent les Français,…
M. Jean-Luc Fugit (EPR). …c’est qu’ils siègent, travaillent et proposent des réformes. (Mme Sandra Marsaud, Mme Corinne Vignon et M. Jean Moulliere applaudissent.) Au lieu d’agiter des symboles ici, dites donc à vos députés européens de défendre au niveau européen le projet de réforme que vous souhaitez !Enfin, je tiens à vous dire que, si la révision du règlement Inco doit effectivement se jouer à Bruxelles, cela ne veut pas dire que rien n’a été fait au niveau national. Ces dernières années, plusieurs avancées ont été obtenues : l’affichage obligatoire de l’origine de la viande bovine dans les restaurants, grâce à la loi Bessot Ballot, du nom de notre ancienne collègue ; l’affichage obligatoire de l’origine de la viande dans les produits transformés, grâce à la loi Egalim 2 ; enfin, le dispositif Origin’Info, créé par la ministre Olivia Grégoire, qui permet aux marques volontaires d’indiquer l’origine des matières premières et auquel plus de 120 marques ont souscrit.En conclusion, soyons parfaitement clairs : notre groupe est totalement favorable à l’indication systématique et obligatoire de l’origine de tous les aliments.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Mais nous refusons de faire croire à nos concitoyens qu’une loi nationale pourra effacer un règlement européen et de soutenir des textes d’affichage qui décrédibilisent le législateur et le Parlement français.
Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). L’objectif affiché de ce texte est de permettre de consommer local sans pour autant faire toute la lumière sur le mode de production. Faire toute la transparence sur la confection d’un produit, c’est aussi indiquer le lieu de naissance des animaux et leur lieu d’élevage, qui peuvent être différents. Faire toute la transparence, c’est encore indiquer leur mode d’élevage – en plein air, en bâtiment, intensif ou en ferme usine – ainsi que leur alimentation. Si les consommateurs demandent effectivement en très grande majorité un meilleur étiquetage, c’est parce qu’ils veulent que leurs actes d’achat soient globalement vertueux.Dès 2013, selon une enquête européenne menée par l’organisation Compassion In World Farming, 92 % des sondés en France souhaitaient, pour la viande et les produits laitiers, un étiquetage obligatoire qui précise le mode d’élevage, à l’instar de ce qui est en vigueur pour les œufs.Je m’adresse donc au Rassemblement national : c’est un vœu pieux de votre part que de vouloir favoriser une consommation française, quelles que soient les conditions, sans donner aux consommateurs la possibilité de bénéficier d’une transparence globale, notamment sur la densité des élevages ainsi que sur la nature et le lieu de production de l’alimentation donnée au bétail. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)La connaissance de l’origine ne changera pas tout ! Selon une enquête menée par OpinionWay en 2019, 88 % des Français sont avant tout intéressés par la qualité. En deuxième position arrive le made in France, pour 87 % d’entre eux, à égalité avec les produits bons pour la santé. Ce qui sauvera notre agriculture, ce sont des prix rémunérateurs et une montée en gamme des produits. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Sur le terrain, à rebours des revendications de certains syndicats nationaux majoritaires, les agriculteurs sont volontaires pour réduire l’usage de produits phytosanitaires, sans doute aussi parce qu’ils savent que ces produits nuisent à leur santé. De nombreuses études confirment le lien entre l’utilisation des pesticides et le développement de certains cancers de la prostate, du myélome ou du lymphome chez les agriculteurs.
Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). C’est notamment le cas de l’étude Agrican, menée sur le fondement de questionnaires envoyés depuis 2005 à 180 000 affiliés à la Mutualité sociale agricole (MSA). Les produits phytosanitaires détruisent les corps des agriculteurs et ceux des consommateurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Ils polluent nos terres, tout notre écosystème et l’eau, jusqu’aux nappes phréatiques.Encore une fois, le Rassemblement national se révèle être une escroquerie ! Il n’y a qu’à se pencher sur la réalité de ce texte ! En tout premier lieu, son incompatibilité avec le droit européen le rend inopérant en pratique dans le contexte politique actuel – Mme la rapporteure l’a reconnu elle-même.En second lieu, il est temps d’examiner la réalité de vos votes, mesdames et messieurs les députés du Rassemblement national ! Nous n’oublierons pas que le RN s’est abstenu lorsqu’il s’est agi de voter, en 2024, sur la proposition de loi qui visait à instaurer des prix planchers au bénéfice des agriculteurs (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS),…
Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). …ni qu’il se positionne comme un soutien indéfectible de la loi Duplomb, totem d’un modèle productiviste, destructeur d’emplois et de l’environnement (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS),…
Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). En prenant le contre-pied de la loi Duplomb, il faut transformer la politique agricole commune (PAC), engager la sortie du système actuel d’aides à l’hectare, qui pousse à l’agrandissement démesuré au détriment des fermes paysannes, pour aller vers un système de contrats de transition agroécologique et de paiements pour services environnementaux qui comportent les aides à l’agriculture biologique.En complément, il faut créer des aides ambitieuses à la transmission et à l’installation pour permettre à nos jeunes agriculteurs de s’implanter et pour soutenir les projets territoriaux qui participent aux circuits courts et à l’approvisionnement de la restauration collective de proximité. (Applaudissements sur plusieurs sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Durant la discussion budgétaire de la mission Agriculture, il y a quelques jours, le RN proposait de retirer 3,7 millions d’euros à l’Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique – l’Agence bio –, dont il souhaite la suppression, et 9 millions à la structuration des filières biologiques.
Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). Dans cette même discussion budgétaire, il assumait de soutenir une baisse de 90 millions pour le fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA),…
Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). …dispositif d’aide destiné aux exploitations agricoles ayant subi des pertes résultant de calamités agricoles.Pour soutenir les agriculteurs de façon effective, je propose au Rassemblement national de voter pour une augmentation, au niveau du smic, des pensions de retraite pour une carrière complète, et pour l’augmentation du minimum vieillesse au niveau du seuil de pauvreté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Gérard Leseul applaudit également.)
Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). Voilà deux mesures concrètes pour nos agriculteurs, qui perçoivent souvent de très faibles pensions de retraite.Par ailleurs, le pouvoir d’achat des salaires n’a jamais rattrapé son niveau de 2021. Le Rassemblement national n’a pas voté l’indexation des salaires sur l’inflation, ni la revalorisation du smic et des minima sociaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) En conséquence, les foyers ont toujours moins d’argent, chaque mois, pour les dépenses alimentaires.Vous proposez un texte sur l’étiquetage, mais derrière cet affichage, d’une grande hypocrisie, vous ne soutenez aucune mesure pour le pouvoir d’achat et, par là même, vous poussez la plupart des consommateurs vers la malbouffe.Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cette proposition de loi. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – MM. Benjamin Lucas-Lundy et Boris Tavernier applaudissent également.)
Mme Mélanie Thomin (SOC). Cette proposition de loi illustre une pratique bien connue à laquelle recourt l’extrême droite : reprendre à son compte des idées élaborées par d’autres, en les simplifiant à outrance, pour en faire un coup politique sans lendemain.En 2024, le groupe socialiste, sous l’impulsion de Dominique Potier, avait déjà déposé une proposition de loi complète sur le partage de la valeur tout au long de la chaîne agroalimentaire, incluant un affichage au consommateur, pour garantir une transparence réelle du prix entre producteurs, transformateurs et distributeurs.Revenons à votre proposition de loi : elle repose sur un énorme mensonge envers nos agriculteurs, car elle est tout simplement incompatible avec le droit européen, en l’occurrence le règlement Inco.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Vous l’avez vous-même avoué en commission, madame la rapporteure, et l’ensemble des groupes présents l’ont signalé. Votre proposition de loi n’a pas les qualités législatives requises pour être opérationnelle. Pourtant, vous la maintenez à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.Votre texte contourne, en toute impunité, la réglementation européenne…
Mme Mélanie Thomin (SOC). …alors qu’une révision des règles d’étiquetage des denrées alimentaires est en cours afin d’améliorer l’information du consommateur, notamment sur les aspects nutritionnels et la durabilité des produits.Ce texte procède d’une vision réductrice, tronquée, alors que nous cherchons des voies de passage pour aider concrètement les agriculteurs, sans leur raconter, comme vous le faites, des histoires à dormir debout.Une vraie politique agricole mérite que l’on assume une approche complète, engagée, par filière. Aux côtés des parlementaires européens socialistes, nous avons des propositions solides. Nous voulons de vraies lois sur l’étiquetage – pas des lois d’affichage – qui vont de la production au consommateur, intégrant non seulement l’origine des produits, mais aussi les qualités nutritives des aliments, avec la généralisation du Nutri-score, auquel nous sommes très attachés.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Enfin et surtout, il faut un étiquetage qui prenne en compte les conditions de production et de rémunération des producteurs – les agriculteurs et les salariés agricoles –, car c’est aussi ce qui fait la qualité d’un produit.La rédaction de plusieurs articles de votre texte est clairement défaillante. Vous le savez et vous l’assumez. L’article 1er bis, issu d’un amendement du groupe DR adopté en commission, rend obligatoire l’étiquetage des denrées produites en utilisant des produits phytosanitaires interdits dans l’Union européenne. Nous, socialistes, pensons qu’il faut, au contraire, interdire purement et simplement la vente de ce type de produits agricoles dans les rayons des supermarchés.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Ainsi, dans notre proposition de résolution européenne contre l’accord UE-Mercosur, nous proposons d’inverser la charge de la preuve : c’est aux pays tiers de prouver que leurs produits respectent nos normes et peuvent être importés sur le sol européen, et non au consommateur de trancher en lisant sur l’étiquette « avec ou sans hormones de croissance ».
Mme Mélanie Thomin (SOC). L’article 3 est une tromperie aggravée : dans une rédaction très ambiguë, vous autorisez l’apposition du drapeau ou d’un autre symbole français sur des produits qui ont seulement été transformés en France, sans qu’il soit nécessaire de rien préciser sur leur provenance ni sur les conditions de leur production.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Du surimi transformé en France mais dont les ingrédients ont été pêchés à l’autre bout du monde pourrait donc bénéficier d’un drapeau français ? Vous irez l’expliquer à nos pêcheurs !Rappelons que l’extrême droite est régulièrement aux abonnés absents lorsqu’il s’agit de défendre concrètement les agriculteurs. Lors de l’examen de la proposition de loi prolongeant la majoration du seuil de revente à perte, nous avons fait adopter des amendements inscrivant dans la loi les contrats tripartites pluriannuels et prévoyant un contrôle annuel de la bonne répartition des gains réalisés par la grande distribution. Ces amendements sont essentiels pour garantir une meilleure transparence des prix.Il en va de même lorsqu’il s’agit de lutter contre les situations de concurrence déloyale les plus graves. Souvenons-nous de la volte-face des députés du RN au Parlement européen en 2020 : ils se sont abstenus lors du vote qui a rejeté l’accord UE-Mercosur. Madame Laporte, vous qui siégiez alors sur les bancs du RN à Bruxelles, expliquez-nous votre position opportuniste contre ce traité ! (MM. Laurent Lhardit et Pierre Pribetich applaudissent.)La vraie question qui se pose face à ce texte est la suivante : voulons-nous encore nous contenter d’initiatives symboliques, électoralistes, instrumentalisant les difficultés des agriculteurs, ou allons-nous enfin adopter une vision cohérente et structurante pour l’agriculture et pour le droit des consommateurs ?Vous semez la colère, madame la rapporteure, en faisant voter des mesures juridiquement inapplicables qui donnent le signal dangereux d’une impuissance politique permanente.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Pour la défense des agriculteurs, fiers de produire dans nos territoires, mais aussi des consommateurs, soucieux d’une alimentation de qualité, nous voterons contre l’hypocrisie et contre vos fausses promesses. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. Julien Dive (DR). Madame la rapporteure, vous nous présentez une proposition de loi d’appel – comme vous l’avez qualifiée en commission des affaires économiques – pour envoyer un signal. Je ne vous ferai pas de procès quant à votre engagement,…
M. Julien Dive (DR). …pas plus que je n’en ferai aux collègues engagés dans la défense des agriculteurs sur les différents bancs de cet hémicycle. Je pense notamment à Dominique Potier dans le groupe socialiste, à Jean-Luc Fugit dans le groupe EPR, à vous-même, madame la rapporteure, à Benoît Biteau…
M. Julien Dive (DR). …et à Richard Ramos. Les députés qui s’engagent sur la question agricole sont nombreux, avec leurs différences, leurs ambitions, leurs propositions. Cependant, quand on s’engage, il faut le faire avec efficacité.Vous le savez, vous qui avez été députée européenne, la question de l’étiquetage des origines sur les produits alimentaires relève du règlement Inco, que nous sommes nombreux, parmi les parlementaires, à souhaiter réviser. J’ai moi-même appelé à une telle révision, en 2021, dans le rapport que j’ai remis à l’issue de la mission d’information sur l’autonomie alimentaire de la France.Pour envoyer ce signal, l’outil pertinent était une proposition de résolution européenne.
M. Julien Dive (DR). Vous me direz que vous avez tenté de l’utiliser, que cela n’a pas été retenu. Nous pourrons solliciter à ce sujet le président de la commission des affaires européennes. Je suis persuadé que l’on peut parvenir à en débattre dans cette commission. Avec cette proposition de loi, la seule chose que vous réussirez à créer, c’est de la déception, parce que vous allez laisser penser au monde agricole que le problème est réglé.Le monde agricole a besoin de notre accompagnement et de notre mobilisation. Nous nous sommes déjà mobilisés sur de nombreuses questions, notamment avec la loi d’orientation et d’avenir agricoles et, bien sûr, avec la loi Duplomb. Notre agriculture et nos agriculteurs souffrent, quels que soient les filières et les territoires. C’est aussi pour cette raison que nous ne pouvons pas faire ou dire n’importe quoi.
M. Julien Dive (DR). Néanmoins, je me suis engagé à défendre votre appel, car c’est l’occasion de faire passer quelques messages. Si cette proposition de loi était acceptée, il faudrait vous engager à expliquer aux agriculteurs pourquoi elle ne sera pas applicable. Vous vous sentirez bien maligne de dire aux agriculteurs que vous avez fait adopter une proposition de loi qui ne changera rien à leur quotidien !J’ai donc pris ce pari et défendu un amendement instaurant une forme de mesure miroir, assez puissante : dans le cas où des produits ne respecteraient pas les standards imposés à nos agriculteurs en Europe et en France, leur étiquetage devrait obligatoirement le mentionner – cette mesure relève du même esprit que l’article 40 de la loi Egalim, d’ailleurs inapplicable. L’amendement a été adopté en commission ; il est à l’origine de l’article 1er bis. Je suis persuadé que cette disposition pourra également recueillir un assentiment dans cet hémicycle.Monsieur le ministre, deux enjeux cruciaux doivent nous mobiliser. Tout d’abord, la révision de la politique agricole commune, qui inquiète le monde agricole.
M. Julien Dive (DR). Nous devons nous opposer aux coupes franches envisagées par Ursula von der Leyen. Il s’agit de défendre nos modèles agricoles, tant ceux des zones de grande culture que ceux des territoires bénéficiant de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), chers à Laurent Wauquiez.Ensuite, c’est l’opposition farouche au traité de libre-échange UE-Mercosur, qui fait l’unanimité sur ces bancs comme sur ceux du Sénat. (M. Laurent Wauquiez, Mme Nicole Dubré-Chirat et M. Éric Martineau applaudissent.) Nous demandons qu’il y ait un vote, pour que le Parlement français puisse exprimer clairement sa position. Nous refusons ce traité parce qu’il va mettre à mal notre agriculture française et pénaliser nos éleveurs, qui subissent des drames. Monsieur le ministre, c’est surtout sur ce grand enjeu que nous vous attendons. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. Boris Tavernier (ECOS). Mal écrit et hypocrite : voilà comment qualifier votre texte qui prévoit de généraliser l’étiquetage géographique des produits alimentaires.
M. Boris Tavernier (ECOS). Il est d’abord mal écrit, mais je ne vais pas trop m’y attarder. Sa nouveauté réside dans le fait que l’indication du pays d’origine devrait se faire par l’étiquetage, et seulement par l’étiquetage. Cela signifie que chaque produit alimentaire, brut ou transformé, devrait être muni d’une étiquette. Si votre loi était appliquée, le rayon fruits et légumes aurait fière allure, puisque la moindre pomme, cerise ou banane devrait avoir son étiquette ! (Mme Léa Balage El Mariky sourit.) Le Rassemblement national n’aurait donc rien à envier aux fameux bureaucrates de la Commission européenne, qu’il critique pourtant à longueur de journée en les accusant de produire des normes loufoques ou inadaptées.Votre texte est mal écrit – ce ne sera une surprise pour personne –, mais surtout, votre démarche est hypocrite.
M. Boris Tavernier (ECOS). Aujourd’hui, vous prétendez défendre la transparence en matière d’alimentation. Or, hier, en commission des affaires sociales, j’ai défendu un amendement visant à rendre obligatoire le Nutri-score – vous savez, ce logo nutritionnel plébiscité par les consommateurs, validé par la science. Qu’ont fait vos députés ? Ils s’y sont opposés farouchement, en répétant les éléments de langage des lobbys agro-industriels.Vous prétendez défendre la transparence en matière d’alimentation. Pourtant, au RN, vous vous attaquez aux institutions qui la permettent. Il y a quelques mois, vous avez déposé des amendements au projet de loi « simplification » pour supprimer l’Observatoire de l’alimentation (Oqali), dont le rôle est précisément de nous informer sur la qualité nutritionnelle des produits transformés.Lors de l’examen de ce même texte, mais aussi dans votre contre-budget présenté la semaine dernière, vous avez proposé de supprimer l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), dont la création avait été décidée à la suite de la crise de la vache folle. En d’autres termes, vous vous attaquez à une institution qui nous protège, nous, consommateurs, en nous permettant de mieux comprendre ce que nous mangeons.Vous prétendez défendre la transparence en matière d’alimentation, mais vous vous êtes attaqués l’an dernier à l’Institut national de l’origine et de la qualité (Inao), en proposant par amendement la diminution de 20 % de son budget, et même sa suppression. La mission de cet institut est, je le rappelle, d’accompagner les producteurs dans leurs démarches AOP – appellation d’origine protégée –, IGP – indication géographique protégée – ou Label rouge. Vous êtes de piètres défenseurs de notre patrimoine, de nos savoir-faire, de notre alimentation et de nos paysans.Vous prétendez défendre la transparence en matière d’alimentation, mais vous vous attaquez aux associations lanceuses d’alerte qui y contribuent. Je pense ici aux amendements que vous soutenez en ce moment même, dans la discussion du projet de loi de finances, pour bâillonner les associations qui osent s’introduire dans des abattoirs-usines pour mener un travail d’intérêt public : nous informer, nous, consommateurs ; nous montrer la réalité, les excès et le non-respect de la loi dans certains de ces lieux.Alors, quelle transparence défendez-vous, au Rassemblement national ? Une transparence sans expertise publique ou indépendante, sans vigilance et contre-pouvoir citoyen – autrement dit, une transparence dépouillée de tous ses moyens. Les seuls qui auront la capacité de voir et de savoir seront les industriels.J’accuse donc le Rassemblement national de n’avoir strictement rien à faire de la transparence en matière d’alimentation. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)
M. Boris Tavernier (ECOS). Plus généralement, j’accuse le Rassemblement national de n’avoir strictement rien à faire de ce que l’on met dans notre assiette.
M. Boris Tavernier (ECOS). Soutiens presque fanatisés de la loi Duplomb et du retour des pesticides, vous n’avez rien à faire que des produits dangereux pour la santé se retrouvent dans notre assiette.Partisans inconditionnels de l’agrochimie, vous proposiez la semaine passée, lors du débat budgétaire, de supprimer l’Agence bio, c’est-à-dire de réserver cette alimentation aux plus riches et de tourner le dos aux dizaines de milliers d’agriculteurs qui ont choisi ce mode de production.
M. Boris Tavernier (ECOS). Soumis aux lobbys, vous n’en avez rien à faire du remplacement de nos fermes par des usines à viande, au mépris du bien-être animal. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
M. Boris Tavernier (ECOS). Pour les collègues du Rassemblement national, c’est probablement peine perdue. J’invite les autres, s’ils souhaitent sincèrement plus de transparence dans l’alimentation, à s’intéresser à nos travaux, à nos propositions. Les sénateurs écologistes ont par exemple lancé une commission d’enquête chargée de faire la lumière sur les marges de la grande distribution.
M. Boris Tavernier (ECOS). Si vous souhaitez une alimentation de meilleure qualité, si vous souhaitez donner aux Français la possibilité de mieux manger, soyez cohérents : revenez sur la loi Duplomb !
M. Boris Tavernier (ECOS). Interdisez la publicité pour les produits alimentaires mauvais pour la santé, en particulier celle qui vise les enfants ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.) Soutenez la généralisation du Nutri-score et du planet-score ! Voyons même plus grand : reconnaissons le droit à l’alimentation et inscrivons-le dans la Constitution ! (Mêmes mouvements.)