Les propos du rapporteur m’ont un peu rassuré – c’est rare au cours de ce débat. Je voudrais néanmoins creuser la question. Du point de vue légistique, ce que vous proposerez à l’article 10 mentionnera-t-il explicitement l’article 40 du code de procédure pénale ? Comme l’a expliqué Mme Mansouri, cet article 40 est mentionné à l’article 15, mais il s’agit alors d’un contrôle a posteriori, alors que la procédure prévue à l’article 10 intervient a priori.Deuxième question : si des pressions sont constatées, quelle sera la qualification juridique retenue ? S’agira-t-il de provocation au suicide – …
J’aimerais poser plusieurs questions au gouvernement et aux rapporteurs sur le système d’information. Chacun a pu le constater à titre privé en fréquentant le monde médical, dans certaines situations et à certains endroits, c’est un peu la pagaille dans les systèmes d’information – je ne vise personne. Nous en avons tous fait l’expérience au moins une fois : il arrive qu’un praticien ou son confrère ne retrouve pas les résultats d’un examen, de tests réalisés en laboratoire, ou que l’on vous demande de faire plusieurs fois le même examen.Il serait intéressant pour l’ensemble des députés, qu’il…
La question que nous posons est en réalité la suivante : revient-il à l’État, à la sécurité sociale d’assurer un service public où certains malades pourront désormais être euthanasiés – certes conformément à leur volonté – et d’autres demander à être assistés vers le suicide ? Je considère que ce n’est pas à l’État, à la collectivité, de prendre cela en charge. (M. Dominique Potier applaudit.)
Il vise à introduire la notion de volonté expresse, afin de bien s’assurer qu’au moment fatal, le malade n’a pas de doute.Quant à la question de savoir si notre corps nous appartient, tout le monde ici peut convenir que son corps appartient à l’individu. Je veux rappeler l’évidence : en France et plus largement en Europe, chaque personne a le droit de faire ce qu’elle veut de son corps, même des choses que l’on peut considérer comme négatives ou terribles.
Nous aurons peut-être besoin d’intellectuels, de philosophes pour comprendre comment la gauche en est arrivée là. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est totalement contradictoire !
…qu’il est placé dans un système de contraintes économiques, économiques, culturelles, sexuelles – je peux décliner cela à l’infini. Comment, dans le débat idéologique, la gauche peut-elle, sur une telle question, défendre une vision aussi individualiste de la société ?
Je défends ces amendements intéressants, qui tendent à garantir que le malade ne sera soumis à aucune contrainte extérieure, de quelque manière que ce soit.Je suis très étonné de voir les collègues de gauche qui défendent ce texte se faire ici les thuriféraires d’une espèce de liberté absolue. En effet, sur tous les autres sujets, nous ne cessons d’entendre la gauche affirmer que l’individu vit dans un système de domination,…
Je m’y attendais !
…ma vision des derniers jours, ma vision de la souffrance extrême que peuvent éprouver ces malades, une approche humaine n’est pas celle qui va conduire à un acte d’euthanasie ou de suicide assisté. Ceux-ci ne relèvent pas de l’humanité.
L’article 10 prévoit qu’il est mis fin à la procédure d’aide à mourir si le médecin ou l’infirmier est informé de pressions avérées sur le patient. C’est bien, mais ce n’est pas suffisant. Je propose que la procédure soit stoppée au moindre soupçon de pressions, parce que la loi doit toujours protéger les plus faibles et que le personnel médical ne doit prendre aucun risque. La notion de soupçon existe d’ailleurs déjà dans le droit français, notamment en matière fiscale – voilà qui devrait plaire aux collègues de gauche !
C’est une nouvelle manifestation de la subversion totale des concepts et des mots dans ce débat depuis le début. Il y a eu un débat aussi sur l’usage du terme « fraternité », que je récuse totalement dans un texte comme celui-ci. Dans ma vision de la vie,…
Encore un article malheureusement important dans ce texte, puisque c’est celui qui détaille le jour où l’administration de la substance létale va avoir lieu, c’est-à-dire le jour où le malade va être euthanasié ou en venir au point final de la procédure du suicide assisté.La défense de cet amendement me permet de relever qu’une collègue de gauche a utilisé le mot « humanité », parlant d’un « texte d’humanité ». Permettez-moi de penser que non, ce n’est pas un texte d’humanité.
Cet article rend une fois encore manifeste le fait que l’instauration de l’euthanasie et de l’assistance au suicide que vise ce texte implique la société. Du point de vue concret, matériel, il faudra bien que soit délivrée une substance létale, c’est-à-dire une substance qui va tuer un patient. Or cette substance devra être préparée et un circuit organisé pour qu’elle parvienne à la bonne personne. Ceux qui croient que cette proposition concerne le malade et lui seul se trompent donc : elle concerne aussi les personnes qui joueront un rôle dans le circuit de préparation et de délivrance de la …
Séance du 20/02/2026· Suspension et reprise de la séance L’alinéa 15 a vocation à s’appliquer lorsqu’un doute sera survenu, qu’il se sera passé quelque chose : au-delà de trois mois, le médecin évaluera de nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté. Je propose que cette confirmation de la demande soit « recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. » À ce stade, nous sommes en effet loin du début du processus, et il est assez certain que des événements nouveaux ont conduit à cet allongement de …
Séance du 20/02/2026· Suspension et reprise de la séance Au stade de la procédure correspondant à l’alinéa 14, la notification a été transmise au malade et la personne peut confirmer au médecin qu’elle demande à mourir. Actuellement, le délai de réflexion est de deux jours, ce qui est très court. L’amendement no 1027 tend à le porter à trente jours. Il doit être clair pour tous les collègues et pour les Français que la question des délais prouve que le modèle retenu par la proposition de loi n’est pas restrictif, mais qu’il est au contraire assez généreux.Des collègues ont cité des pays étrangers où les délais sont plus longs. L’Autriche, qui a prob…
Séance du 20/02/2026· Suspension et reprise de la séance Je défendrai le no 1025 en même temps, madame la présidente.Ces deux amendements, qui sont un peu des amendements d’appel, portent sur le délai de transmission de la décision. La rédaction actuelle le fixe au maximum à quinze jours, ce qui est extrêmement court. Je propose de le porter à trente ou à cent jours. Je mets la barre aussi haut parce que je veux que l’on regarde ce qui se fait dans d’autres pays. En Autriche, où la législation est beaucoup plus restrictive et stricte que celle prévue chez nous, le délai est de douze semaines, parce que la décision est grave et irréversible, parce qu…
Séance du 20/02/2026· Suspension et reprise de la séance Il vise à ce que la réunion du collège pluriprofessionnel ne puisse se dérouler qu’en présentiel, comme on dit. Que la décision d’acter, ou pas, la procédure aboutissant à la mort de quelqu’un, en l’occurrence le suicide assisté, soit prise à distance serait pour le moins choquant. Nous avons maintenant assez de recul sur l’usage de la visioconférence pour savoir qu’une réunion en présentiel ou à distance, ce n’est absolument pas la même chose. J’en veux pour preuve que dans les collectivités territoriales – je suis conseiller départemental –, il y a des réunions où la présence physique des él…
Séance du 20/02/2026· Suspension et reprise de la séance J’apprécie la qualité du débat que nous avons ce matin. Collègue Clouet, vous avez évoqué la question des euthanasies clandestines. C’est un point important, en tout cas qu’il ne faut pas négliger. Il ne faut cependant pas nous faire d’illusions : ce n’est pas en légiférant ainsi que nous le réglerons entièrement et définitivement. (M. Hadrien Clouet acquiesce.)Je ne dis pas cela au hasard. Mes lectures sur les expériences étrangères – de la Belgique, des Pays-Bas – m’ont appris que la légalisation de l’euthanasie n’a pas empêché que des pratiques clandestines demeurent. Cela nous renvoie aux …
Pardon, madame Hadizadeh, mais il ne s’agit pas de la mort naturelle d’une personne. Je parle du moment de l’injection de la substance létale, qui n’est ni banal ni normal. Je maintiens qu’un mineur n’a pas à être confronté à ce moment-là.
Non, madame Hadizadeh ! Dans le débat sur l’interdiction des réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans, on entend souvent les arguments, fort justes, selon lesquels nos mineurs sont confrontés à des images et à des situations trop violentes pour leur âge et qu’ils ne sont ni mûrs ni émancipés. Voilà ! C’est une des grandes contradictions philosophiques de ce débat – ce n’est pas la seule, notamment à gauche –, à laquelle j’ai pensé durant les dernières minutes.
Je reviens aux mineurs, dont je souhaite également qu’ils soient exclus du moment où se pratique l’injection létale, ainsi que des derniers instants et des heures préalables. Je remercie notre collègue Jérôme Guedj de nous avoir donné son point de vue, mais je ne le partage absolument pas. Quel paradoxe dans le calendrier parlementaire ! D’un côté, un certain nombre de collègues considèrent qu’il n’y a aucune difficulté à ce que des mineurs puissent être confrontés à ce moment extrêmement particulier de l’injection d’une substance létale – c’est-à-dire d’un poison, pour parler communément – à …
Séance du 20/02/2026· Suspension et reprise de la séance …que même parmi les défenseurs du texte, il existe un malaise sur la question du discernement et sur la rédaction de cet alinéa. La procédure législative n’étant pas encore terminée, j’invite le rapporteur général et le gouvernement à réexaminer cette question – on sent qu’il y a là une fragilité et une faiblesse. À mon sens, le débat sur ce point ne s’achève pas cet après-midi. (Mme Justine Gruet applaudit.)
Séance du 20/02/2026· Suspension et reprise de la séance Politiquement, c’est un fait important de la journée. Il montre…
Séance du 20/02/2026· Suspension et reprise de la séance Il porte sur l’alinéa 3 de l’article 6 et il est fondamental. Cependant, je tiens à signaler aux personnes qui suivent nos débats qu’il y a quelques minutes, le gouvernement et le rapporteur ont failli être battus sur une série d’amendements identiques importants. Ils visaient à clarifier la question du discernement en supprimant de l’alinéa 3 le terme « gravement », trop flou, et donc à considérer que le discernement est soit altéré, soit complet. Ils ont recueilli quarante-cinq voix, contre quarante-sept !
Il vise à préciser que les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne peuvent être éligibles à l’aide à mourir. Il a le soutien du secteur associatif, et illustre les inquiétudes exprimées dans ce débat sur l’euthanasie et le suicide assisté.J’entends les garanties données depuis hier par le gouvernement et les rapporteurs. Mais, du côté des acteurs engagés auprès des personnes porteuses de déficience intellectuelle, les inquiétudes sont très fortes – inquiétudes sur le contenu du texte ; inquiétudes sur le changement de philosophie de notre système de santé ; inquiétudes sur la maniè…
Exactement !
Docteur Lauzzana, à aucun moment je n’ai considéré que les médecins banalisaient la mort dans leur pratique, bien au contraire. Et madame la ministre, je vais vous rassurer, j’ai une confiance totale dans les médecins français. J’ai dit que je ne souhaitais pas que l’acte d’euthanasie ou l’acte d’assistance au suicide, c’est-à-dire un acte létal, devienne banal dans la pratique médicale. C’est pour cette raison que je souhaite mettre une barrière – certes peut-être excessive par rapport à la proposition de mon collègue –, pour que les jeunes médecins qui commencent leur carrière puissent d’abo…
Cette discussion, que nous avions déjà eue assez longuement l’année dernière, est importante. Je n’arrive toujours pas à comprendre pourquoi l’altération du discernement ne devrait être prise en compte que dans les cas qui sont considérés comme graves. En effet, soit on a son discernement, soit on ne l’a pas.Avec cette disposition, les promoteurs de ce texte ne lui rendent pas service. J’y vois un nid à contentieux substantiel. Qu’est-ce qui permet de dire que le discernement est altéré, un peu altéré ou gravement altéré ? L’altération du discernement de personnes en grandes difficultés physiq…
Je propose d’exclure de la procédure les médecins encore au début de leur carrière, qui ont moins de vingt ans d’exercice.Il ne faut jamais permettre que les actes d’euthanasie ou d’assistance au suicide soient banalisés dans les pratiques médicales. Il est à cet égard important que les médecins qui entrent dans la vie médicale ne soient pas confrontés à de telles demandes, ne soient pas soumis d’une manière ou d’une autre aux pressions qui les accompagneront.Ce n’est pas une vue de l’esprit. Je vous lis un passage de la tribune publié par M. Boer dans Le Monde l’année dernière, où il décrit l…