Séance du 30/03/2026· Article 9 quinquies …2017, nous avons déployé un certain nombre de moyens, obtenu aux échelons international et européen des victoires sur les grands circuits de contournement de l’impôt, au prix de négociations compliquées : chose que je regrette en tant que pro-européen, la fiscalité relève dans l’Union du domaine des votes à l’unanimité, où les États ont un pouvoir de veto.Notre collègue socialiste Dufau a mentionné à juste titre les circuits de TVA ; c’est effectivement un grand problème. Je rappellerai donc – j’espère le rassurer – que nous avons instauré la facturation électronique et maintenu lors du derni…
Séance du 30/03/2026· Article 9 quinquies Nous sommes pour la lutte contre toutes les fraudes : mettons fin aux caricatures, notamment en provenance des différents bancs de la gauche. Nous sommes pour la lutte contre la fraude sociale, contre la fraude fiscale. Depuis que nous sommes aux responsabilités, c’est-à-dire depuis…
Séance du 30/03/2026· Après l’article 9 bis (suite) Ils savent où regarder !
Séance du 30/03/2026· Après l’article 9 bis (suite) Oui, quand même !
Séance du 30/03/2026· Après l’article 9 bis (suite) Je ne parlais que de cet amendement !
Séance du 30/03/2026· Après l’article 9 bis (suite) Je suis entièrement d’accord avec ce que vient de dire Daniel Labaronne. Franchement, ces amendements, c’est du pinaillage. (Mme Mathilde Feld s’exclame.) J’avais un doute en vous entendant défendre votre amendement et je suis allé vérifier sur Légifrance. La loi est très claire : les entreprises doivent tenir ces informations à la disposition de l’administration fiscale. Quand le fisc a un doute sur les pratiques d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises qui seraient contraires à la législation – et relèveraient de la fraude fiscale –, les autorités peuvent aller vérifier et les entrepris…
Séance du 24/02/2026· Article 15 (suite) C’est une incitation à la prudence. Il ne faudrait pas que la commission de contrôle et d’évaluation serve de cheval de Troie aux militants de l’euthanasie. Précisons que ses recommandations « ne peuvent en aucun cas inciter à l’élargissement des conditions d’accès » à l’aide à mourir. Les partisans du texte le trouvent équilibré et considèrent que tout est encadré ? Dont acte : votez l’amendement.
Séance du 24/02/2026· Suspension et reprise de la séance Nombre de députés favorables à ce texte le jugent équilibré ; nous pensons le contraire, en nous fondant notamment sur l’article 17, dans sa rédaction actuelle. Nous proposons donc d’instaurer, en miroir du délit d’entrave qui figure dans la proposition de loi, un délit d’incitation à l’aide à mourir.Le droit français prévoit des sanctions extrêmement lourdes pour la provocation au suicide, et l’on ne peut pas exclure que, dans certains cas d’environnements malsains ou de familles défaillantes, des malades très vulnérables soient incités à avoir recours à l’aide à mourir, ce qui irait à l’enco…
Séance du 24/02/2026· Article 17 (appelé par priorité - suite) Je souhaitais demander aux rapporteurs et au gouvernement si, dans d’autres matières, des associations étaient ainsi reconnues par la loi pour se porter partie civile. Si oui, lesquelles et sur quels sujets ? Cela permettrait d’éclairer notre vote.
Dans le processus de civilisation à l’œuvre – concept qu’en votre qualité de professeur d’histoire, vous connaissez –, notre pays et d’autres ont réussi à extraire totalement de leur pratique la validation par la puissance publique du fait de donner la mort à autrui. Je ne comprends pas comment ils peuvent désormais valider, sur un autre terrain – pas le terrain pénal mais celui de la fin de vie –, le fait que l’État autorise un certain nombre de ses agents à administrer des euthanasies ou à aider au suicide, et leur demande de le faire. Sur le plan philosophique, monsieur le rapporteur généra…
J’ai effectivement évoqué une parenthèse de quarante-cinq ans et cette durée est une référence implicite à la loi de 1981 abolissant la peine de mort. Pourquoi cette référence ? Dans ce débat, quelque chose me dérange à titre personnel sur le plan politique et philosophique.
…je vais lui répondre rapidement pour lui dire que je ne retire pas un mot à ce que j’ai dit. (Mêmes mouvements.)Monsieur le rapporteur général, j’ai pesé tous les mots que j’ai prononcés à l’instant et je n’ai jamais effectué de parallèle ou de comparaison entre la peine de mort, l’euthanasie, le suicide assisté et votre texte. (Protestations sur les bancs du groupe SOC.)
Puisque le rapporteur général m’a pris à partie,…
C’est une parenthèse de quarante-cinq ans qui va se refermer dans notre démocratie. Ce texte est grave, en aucun cas je ne le soutiendrai. Je continuerai à dire que notre démocratie fait fausse route.
Nous transgressons un élément fondamental de notre civilisation car demain, l’État autorisera à nouveau des individus à donner la mort à d’autres individus.
Il est proposé de donner à cette proposition de loi un titre explicite, puisque ce texte porte bien sur l’euthanasie. Je regrette que depuis plusieurs années, les promoteurs de ce texte se cachent derrière des euphémismes pour dissimuler la réalité à bon nombre de Français. Ce texte est transgressif, ce texte est radical, ce texte ne vise pas à régler les quelques cas insolubles souvent mis en avant par ses promoteurs. Non, ce texte va concerner de nombreux compatriotes. Dans quelques années, plusieurs milliers de Français auront recours à l’euthanasie et au suicide assisté. C’est une vision d…
Séance du 23/02/2026· Suspension et reprise de la séance Je m’adressais à M. le rapporteur Delautrette !
Séance du 23/02/2026· Suspension et reprise de la séance Le rapporteur vient d’évoquer un amendement de repli adopté en première lecture. Beaucoup de nos concitoyens, parce qu’ils ne sont pas parlementaires, ne suivent pas quotidiennement nos débats et ne connaissent pas la différence entre un amendement principal, un amendement de repli et un amendement de repli à un amendement de repli. Il faut rester fair-play, monsieur le rapporteur : les députés qui avaient déposé l’amendement de repli ne partageaient ni la philosophie de cet alinéa, ni celle de l’article, ni celle du texte dans sa totalité.
Séance du 23/02/2026· Suspension et reprise de la séance La rédaction de l’article 9 me perturbe. L’alinéa 7 révèle un déséquilibre profond : une fois que la procédure est enclenchée, elle doit aller au bout. C’est l’idée qui prévaut. Si on voulait clairement que la procédure puisse être arrêtée à n’importe quel moment, il faudrait, sitôt la demande de report formulée – soit un doute qui s’installe chez la personne –, ou sitôt qu’intervient un élément extérieur, que la procédure s’interrompe. Elle pourrait alors, éventuellement, redémarrer.La rédaction actuelle est très étonnante. Nous savons que les procédures ou les processus déclenchent des dynam…
Séance du 23/02/2026· Suspension et reprise de la séance Depuis plusieurs années, nous sommes, opposants au texte, gênés de constater à quel point vous utilisez des arguments de façon contradictoire. Vous dites une chose et son contraire. Vous en avez refait la démonstration à l’instant.
Séance du 23/02/2026· Suspension et reprise de la séance Je le dis en souriant, mais que vous utilisiez ou non un argument selon ce qui vous arrange est insupportable.
Séance du 23/02/2026· Suspension et reprise de la séance C’est un amendement de repli qui tend à insérer le mot « immédiatement » après le mot « suspend » à l’alinéa 7.Le dernier vote, extrêmement serré, montre que le doute s’installe, y compris chez des collègues favorables au texte. Pourtant, d’après les éléments de langage qu’emploient les promoteurs du texte depuis deux ans, « tout est borné », « tout est parfait », « on sait exactement où l’on va ». Ce n’est pas vrai !Alors que l’on nous a parlé d’empathie et de compréhension, que l’on nous a expliqué que les souffrances peuvent être psychologiques, je suis étonné que M. Pilato nous demande de …
Et puis, si jamais le texte est voté, une fois la loi promulguée, beaucoup de gens souhaiteront, et je le déplore, avoir accès à cette aide à mourir : sous quel délai le décret d’application sera-t-il publié ?
Cet amendement de suppression est cohérent avec l’opposition globale au texte qui s’exprime sur divers bancs. On vient d’ailleurs d’assister à un vote extrêmement serré sur un article, et ce n’est pas la première fois depuis vendredi.Quant à l’article 13, il me suggère une question que j’adresse à Mme la ministre : quelle sera l’administration chargée d’informer la personne ? La Haute Autorité de santé (HAS) ? Je suis d’autant plus curieux que j’ai cru comprendre qu’il y avait des projets gouvernementaux en cours pour modifier le lien entre la HAS et votre ministère.
Je propose à mes collègues, y compris à ceux qui sont favorables au texte, de rester dans le cadre du droit commun. Les questions relatives à la liberté individuelle relèvent de l’autorité judiciaire, comme l’indique l’article 66, alinéa 2, de la Constitution : « L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. » En pratique, le juge administratif n’appartient pas à l’autorité judiciaire.Je prends acte de la réponse de M. Delautrette : dans certains cas, l’autorité judiciaire pourrait effectivement être saisie…
Les arguments avancés par le rapporteur et le rapporteur général, fondés sur l’avis du Conseil d’État, m’étonnent. J’ai en effet consulté cet avis du 4 avril 2024. Au second paragraphe du point 37, le Conseil d’État constate « que le législateur n’a pas, s’agissant des recours dirigés contre les décisions d’arrêt des traitements et de sédation profonde et continue, unifié les règles de compétence juridictionnelle au sein de la juridiction administrative. Il estime dans ces conditions qu’il n’est pas établi que l’intérêt d’une bonne administration de la justice justifie de déroger aux règles ha…
Cet article 12 appelle de nombreuses remarques.En premier lieu, le choix du juge compétent pour connaître du recours me fait quelque peu sourire. Présent dans cet hémicycle de façon quasi continue depuis le début de l’examen de ce texte – comme lors de la première lecture l’an dernier –, j’ai toujours entendu ses promoteurs affirmer qu’il s’agissait avant tout d’un texte de liberté, et plus précisément de liberté individuelle. Or, dans notre État de droit, la Constitution est claire : c’est l’autorité judiciaire, donc le juge judiciaire, qui est le garant et le protecteur des libertés. Ce n’es…
Séance du 23/02/2026· Article 17 (appelé par priorité) La fable de l’équilibre, la fable du compromis, la fable du consensus, celle qui nous est contée depuis quelques jours, ne tient pas la route face à ce qui se trouve dans ce chapitre : la création d’un nouveau délit d’entrave sans que son pendant figure dans la proposition de loi, c’est-à-dire sans que le législateur prévoie, en miroir, un délit de provocation au suicide ou de provocation à l’euthanasie. C’est incompréhensible. Une fois de plus, collègues qui êtes favorables à cette proposition de loi, vous faites la démonstration que votre objectif est d’aller très loin et de changer profondé…
Séance du 23/02/2026· Article 17 (appelé par priorité) Je vous remercie d’avoir appelé par priorité l’article 17. Le chapitre VI relatif aux dispositions pénales est pour moi l’un des plus consternants de cette proposition de loi. Et c’est d’ailleurs au moment de son examen que les masques tombent, et complètement.
Il vise à renforcer la traçabilité des éventuelles pressions et contraintes qui ont pu être exercées.Je me permets de demander de nouveau au gouvernement de préciser les contours, le fonctionnement, la localisation et la protection du système d’information. Le rapport contient très peu d’informations sur ce système, auquel il ne consacre que trois pages. La représentation nationale se pose des questions sur le stockage, la protection et l’accès aux données également dans le cadre d’autres débats. Celles concernant ce dispositif sont particulièrement sensibles. Nous avons donc besoin d’être écl…