Mme Sandra Regol

J’aurais dû le défendre en même temps que le no 135, car ils constituent les deux faces d’une même pièce : ils tendent à éprouver la bonne foi de l’article 6. Le premier portait sur l’obligation de produire un extrait du casier judiciaire ; cet amendement-ci vise à éviter les effets de bord dont pourraient pâtir les personnes disposant d’un acte de naissance étranger qui auraient absolument besoin d’un changement d’état civil du fait d’un changement d’identité de genre, en prévoyant pour ces personnes des conditions spéciales – tout en conservant des outils de suivi pour les autres cas.

…nous vous demandons d’apporter des garanties pour éviter que les effets de bord n’entraînent trop de discriminations envers des personnes qui en subissent déjà beaucoup.Cet amendement propose de ne pas subordonner le changement de prénom à la production d’un extrait de casier judiciaire pour les personnes ayant procédé à un changement d’identité de genre, afin d’éviter une discrimination supplémentaire et de nous rassurer sur le fait que vous poursuivez réellement un objectif de sécurité publique.C’est un tout petit pas, mais il permettrait de démontrer que l’article 6 vise bien les personnes…

Comme les députés du groupe Écologiste et social sont très constructifs,…

Ça n’a rien à voir !

Veuillez m’excuser d’intervenir de nouveau, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur. Vous noterez que je me suis peu exprimée depuis le début de l’examen de ce texte, il y a trois jours.Nous l’avons dit, nous pouvons vous suivre sur certaines dispositions, mais d’autres ont des effets de bord : on accumule les discriminations à l’encontre des personnes trans, qui en subissent déjà de nombreuses ; on induit une inégalité supplémentaire pour les réfugiés politiques, qui fuient pourtant des persécutions susceptibles de les mener à la mort dans leur pays. Or vous n’avez apporté l’un et l’autr…

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je comprends vos inquiétudes. Nous en convenons toutes et tous ici, une seule personne dangereuse qui nous échappe et commet un attentat est susceptible de mettre en danger la sécurité du pays et, surtout, la vie ou la santé de nos concitoyennes et concitoyens. Cependant, vous ne prenez pas en compte les effets de bord induits par les mesures que vous proposez, en l’espèce par l’article 6. Voilà ce que nous dénonçons.Vous faites valoir qu’il y a des trous dans la raquette. Est-ce à dire que les dispositifs actuels ne fonctionnent pas ? Si c’est le …

Mais cette mesure a des effets de bord !

Monsieur le rapporteur, lors du débat sur cet amendement en commission, vous m’aviez répondu qu’il fallait combler les failles de la loi Vignal car, depuis son adoption en 2022, le nombre de demandes avait triplé, ce qui représentait un risque. Mais depuis, nous avons obtenu les chiffres. Les parlementaires ont objectivé ce que vous qualifiez de dérives, et, malgré la multiplication des changements d’état civil, le nombre de tricheries s’élève à un cas. Ce sont les chiffres officiels.Si une dérive dangereuse pour la sécurité nationale existait, nous pourrions en discuter. Mais il est ici quest…

Si : c’est ce que prévoit le texte !

Ce sont des mots. La réalité, c’est que ces réseaux agissent dans l’impunité la plus totale. Vous n’en avez rien dit. Vous les laissez donc agir : c’est de la non-assistance à droits en danger ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR. – M. Gabriel Amard applaudit également.)

En mars 2024, nous inscrivions l’IVG dans la Constitution. Le lendemain, alors que nous fêtions encore cette victoire historique, le planning familial de Strasbourg était couvert du tag « Planning assassin ». Ce n’est que l’une des six dernières attaques que le Planning familial a subies ces cinq dernières années. Partout en France, la même tendance glaçante se dessine. Malgré des plaintes systématiquement déposées, malgré le fait que les auteurs revendiquent parfois leurs actes, on ne constate ni arrêt des attaques ni pressions sur les auteurs et leurs réseaux. Les salariés ont peur et un cli…

Arrêtez !

Je suis très étonnée par l’amendement de Mme Klinkert, car nulle part dans le texte ne figure la formule « collectivité territoriale unique d’Alsace ». Le texte, jusqu’à l’adoption de mon amendement no 14, prévoyait que la « collectivité européenne d’Alsace » devienne la « collectivité européenne d’Alsace »… Mon amendement a permis que l’on parle simplement de l’Alsace, ce qui est un peu plus cohérent, mais Mme Klinkert propose maintenant d’introduire une nouvelle formulation. Je demande juste un peu de cohérence. Mais peut-être cet amendement témoigne-t-il précisément du fait qu’il n’y en a a…

Il semblerait qu’en quelques années, il ait complètement changé d’avis et se soit assis sur ses propres mots et ses propres orientations. Peut-être aurait-il pu – c’était le 30 janvier – lancer ce travail sur la décentralisation, les régions et l’Alsace – puisqu’il paraît que cette dernière lui tient terriblement à cœur depuis quelques jours ?Chers collègues, vous voyez bien la grande supercherie : aucune réalité ne compte, si ce n’est diviser cette assemblée et les Français, alors que nous devrions les rassembler autour de nos régions et d’un projet pour le pays. (M. Hendrik Davi applaudit.)

L’amendement no 5 de Mme Morel est inspiré du rapport d’Éric Woerth sur la décentralisation, remis en 2024. J’aimerais vous lire quelques mots à propos de ce travail : « Éric Woerth nous rendra ses premières conclusions d’ici au printemps. Notre objectif : dépasser les débats stériles sur l’échelon à conserver ou à supprimer, et nous concentrer sur les moyens d’améliorer vraiment l’action publique locale. La règle doit être simple : pour une compétence, il faut un responsable, un financement dédié. Et je souhaite qu’une loi, construite avec les associations d’élus, soit présentée avant la fin …

Ce sera alors votre choix d’avoir conflictualisé au lieu d’avoir construit. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

…et celles-ci vont gagner les autres régions.

…pour les Drômois – pour tous les autres, en fait. Opter, au sein de la région Grand Est, pour un traitement qui soit respectueux de l’identité alsacienne mais pas de celle des autres régions alors qu’elles ont, elles aussi, une culture, une histoire, et probablement l’envie d’être davantage reconnues dans ce qu’elles sont, ce ne serait pas juste et ce serait contraire à ce qui nous définit, nous écologistes. C’est la raison pour laquelle nous sommes en désaccord avec vous sur ce texte.Oui, ayons un débat serein, mais que celui-ci tranche pour ou contre les grandes régions n’est pas la questio…

Cet article nous place au cœur du problème, car il permet de comprendre pourquoi on n’arrive pas à se comprendre. Il n’y a pas de problème à soulever la question des régions historiques, celles qui sont définies par une histoire commune, un territoire commun, une langue et une culture communes, mais ce texte n’ouvre pas la porte à un tel débat. Comme cela a déjà été répété à maintes reprises, il propose de créer une nouvelle collectivité unique pour l’Alsace – pourquoi pas ? –, mais seulement pour elle et donc au détriment de tous les autres territoires. Et c’est pourquoi on ne peut pas s’ente…

…nous voterons contre ce texte et nous appelons tous ceux de nos collègues qui ont un peu foi dans ce que sont nos langues, nos cultures et nos histoires régionales à faire de même. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)

Le Sénat dira probablement non, mais nous n’allons pas décider pour les sénateurs.Pour toutes les raisons que j’ai données, parce que les Alsaciens et les Alsaciennes ont une culture que nous chérissons et qu’ils ne sont pas des outils pour nos carrières politiques,…

C’est ce qui est écrit : relisez donc le texte !Cette proposition de loi, enfin, nous donne de faux espoirs. Je lis dans la presse qu’elle pourrait miraculeusement passer avant 2027, posant les bases d’une réflexion sur nos régions, mais tout parlementaire qui connaît un tout petit peu son travail sait très bien que ce sera impossible si le Sénat en modifie la moindre virgule.

C’est une grande tromperie. Ce qui était initialement prévu pour les autres régions a été supprimé avec l’article 1er, mais comme les écologistes sont constructifs, nous avons déposé des amendements, en commission puis en séance, qui visent à trouver un équilibre et, ne riez pas, pour appeler l’Alsace, l’Alsace – car ce texte n’a même pas songé à rendre à l’Alsace son nom !Non, le texte propose – et c’est écrit tel quel – de faire de la collectivité européenne d’Alsace… la nouvelle collectivité européenne d’Alsace ! Vous admettrez que là, on frise le n’importe quoi !

Cela étant, j’ai pour une fois été d’accord avec Emmanuel Macron quand il a répondu à Frédéric Bierry, le président de la CEA, après que celui-ci a exprimé son souhait de sortir l’Alsace de la région Grand Est, qu’il devrait déjà apprendre à faire fonctionner cette collectivité faite sur mesure pour répondre à la demande des Alsaciens.

Je vous l’apprends peut-être, mais cette promotion relève des missions de la CEA ! Vous admettez donc vouloir la renforcer parce qu’elle ne fait pas son travail ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupe EcoS et SOC.)

Monsieur Sitzenstuhl, je vous ai relancé plusieurs fois sur les langues régionales, qui ont besoin d’aide pour vivre. Elles sont l’existence réelle et concrète de nos cultures locales. Ô miracle, vous avez alors déposé un amendement qui tend à valoriser ces langues.

Comme à d’autres, le dépôt de ce texte m’a inspiré beaucoup d’espoir. D’abord, parce que le sujet des langues, des cultures et des histoires régionales est au cœur de l’ADN des écologistes. Ensuite, parce qu’il est rare que l’on dispose d’espaces pour en parler. Je vous ai entendue, madame la ministre. J’espère que vos propos n’étaient pas des mots en l’air et que nous aurons l’occasion d’évoquer ces sujets lors de l’examen du projet de loi de décentralisation. Enfin, parce que ce texte aurait pu aborder des questions nécessaires, rappelées à plusieurs reprises, notamment la façon dont les gra…

Très souvent, les intérêts des députés semblent être à géométrie variable. Alors que l’intérêt pour les langues et les cultures régionales devrait toutes et tous nous habiter, cet intérêt varie selon qu’il est question de son propre intérêt, de sa propre région et de ses enjeux locaux, ou de ceux de tout le monde, de ceux qui intéressent le pays tout entier.

Ce n’est pas ce dont il est question dans le texte !

C’est pourquoi cette motion de rejet préalable est nécessaire et c’est pourquoi nous la voterons. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)