Mme Sandra Regol

I. – Au deuxième alinéa du 2  bis de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « applicables », sont insérés les mots : « aux rémunérations versées par les personnes morales visées à l’article L. 1679 A lorsqu’elles gèrent un espace mentionné à l’article L. 3411‑9‑1 du code de la sant

I. – Après l’article L. 3411‑9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3411‑9-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 3411‑9‑1.  – I. – Lorsqu’ils sont gérés par des associations régies par la loi du 1 er  juillet 1901, les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques et d

I. – A la fin du premier alinéa du III de l’article 125 de la loi n°83‑1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984, les mots : « dans la limite de cinq annuités » sont supprimés.  II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration

La section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV du code général des collectivités territoriales est complétée par une sous-section 8 ainsi rédigée :  « Sous-section 8 : Contribution des sociétés d’assurance aux services d’incendie et de secours «  Art. L. 1424‑36‑3 bis  – I. – Il est institué

L’article L. 2333‑26 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Une taxe additionnelle de 20 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire est affectée au service d’incendie et de secours du territoire sur lequel se trouve la commune. «

Après le E du II de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un E  bis ainsi rédigé : « E  bis  : Taxe risque incendie «  Art. 1530 bis-0.  – I. – Dans les zones soumises à obligation de débroussaillement e

I. – À l’alinéa 2, substituer au taux : « 18,9 % » le taux :  « 20 % ». II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « II. – Le I de l’article 53 de la loi n°2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finance pour 2005 est ainsi modifié : « 1° Le quatrième alinéa est ai

I. – À l’alinéa 2, substituer au taux : « 18,9 % » le taux :  « 20 % ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :  « au budget général de l’État » les mots :  « aux services d’incendie et de secours. » III. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par la phrase

L’article L2333‑26 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Une taxe additionnelle de 20 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire est affectée au service d’incendie et de secours du territoire sur lequel se trouve la commune. « C

La section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV du code général des collectivités territoriales est complétée par une sous-section 8 ainsi rédigée :  « Sous-section 8 « Contribution des sociétés d’assurance aux services d’incendie et de secours « Art. L1424‑36‑3  bis  – I. – Il est institué

I. – À l’alinéa 2, remplacer le taux : « 18,9 % » par le taux :  « 20 % ». II. – À l’alinéa 4, remplacer les mots :  « au budget général de l’État » par les mots :  « aux services d’incendie et de secours. Chaque service d’incendie et de secours reçoit un pourcentage de cette fraction en appl

I. – À l’alinéa 2, remplacer le taux : « 18,9 % » par le taux :  « 20 % ». II. – Après l’alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants :  « I  bis . – L’article 53 de la loi n°2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finance pour 2005 est modifié comme suit : « 1° L’alinéa 4 est complété par la phrase s

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

L’article 330‑1 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er  janvier 2027, l’habilitation des tiers à effectuer une modification des informations dans le traitement automatisé ne peut être délivrée qu’après une enquête administrative. »

Supprimer les alinéas 19 à 25.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot :  « également ».  II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Elle porte également sur les modalités de mise en œuvre d’un principe de non-régression par rapport aux normes national

I. – A la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :  « réserves »,  insérer : « , notamment concernant la mise en œuvre du principe de non régression en matière sociale et environnementale, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :  « réserves »,  insérer : « , notamment concer

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  Art. 72‑5 . – La Corse est dotée d’un statut d’autonomie au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres, liés à ses caractéristiques d’île méditerranéenne, au relief montagneux et à sa communauté insulaire, historique, linguistique, culturelle, ayan

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :  « de l’île de Corse »  le mot :  « corse ».

Supprimer les alinéas 1 à 4.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :  « L’article 10 de la loi n°2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est abrogé. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « 4° Le même article 330‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « « À compter du 1 er  janvier 2026, l’habilitation des tiers à effectuer une modification des informations dans le traitement automatisé ne peut être délivrée qu’après une