Mme Sandra Regol

À l’alinéa 8, après le mot : « bénéficient », insérer le mot :  « également ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots :  « documenter, révéler ou signaler » les mots : « rassembler, en dehors d’une procédure judiciaire, les preuves d’ ».

À l’alinéa 4, supprimer les mots :  « définies par une commission nationale ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer au taux :  « 7,45 % », le taux :  « 9 % ».

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer au taux : « 19 % » le taux : « 20 % ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants : « II. – Le I de l’article 53 de la loi n°2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finance pour 2005 est ainsi modifié : « 1° Le quatrième aliné

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I A. Le I de l’article 53 de la loi n°2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finance pour 2005 est ainsi modifié : « 1° L’alinéa 4 est complété par la phrase suivante : « À compter du 1 er  janvier 2027, cette fraction de taux est fixée à 12

À l’alinéa 3, substituer au taux :  « 7,45 % » le taux :  « 9 % ».

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Cette réparation bénéficie également aux personnes condamnées de manière discriminatoire en raison de leur orientation sexuelle sur le fondement de dispositions équivalentes pendant l’Occupation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :  « personnes », insérer les mots : « poursuivies ou ».

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La Nation reconnaît également les discriminations et les violations du droit au respect de la vie privée subies par les personnes condamnées de manière discriminatoire en raison de leur orientation sexuelle sur le fondement de dispositions équivalentes

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La Nation reconnaît également que l’adoption et l’application de ces dispositions par l’État a constitué une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et une violation du droit au respect de la vie privée pour les personnes poursuivies sur le

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La Nation reconnaît également que ces dispositions ont contribué à l’adoption et au maintien de législations discriminatoires dans les anciens territoires placés sous le contrôle de l’État. »

I. – À l’alinéa 4, après le mot :  « État »,  insérer les mots :  « désigné par le vice-président du Conseil d’État ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les mots : « désigné par le premier président de la Cour de cassation ». III. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût de la mise en place d’une réparation financière pour les personnes ayant subi un préjudice sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement.

Le 2° du V de l'article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est complété par une phrase ainsi rédigée :  « Il fixe les caractéristiques de l’information du public sur les lieux dans lesquels le traiteme

I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :  « 1°  bis Après le même I, il est inséré un I  bis ainsi rédigé :  « « I  bis . – Les événements prédéterminés mentionnés au I qu’un traitement algorithmique peut avoir pour objet de détecter sont les suivants :  « 1° Franchissement ou

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :  «  a) À la première phrase, les mots : « et jusqu’au 31 mars 2025 » sont remplacés par les mots : « du 1 er  septembre 2029 au 1 er  mars 2030 » ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la date :  « 30 septembre 2027 » la date :  « 1 er  février 203

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :  « La personne concernée peut également demander au président du tribunal administratif ou au magistrat qu’il délègue l’annulation de la décision dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification. Il est statué sur la légalité de la déci

Supprimer l’alinéa 6.

À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :  « soixante‑douze heures » les mots :  « cinq jours ».

À l’alinéa 4, après la référence :  « L. 228‑4 », insérer les mots : « , qui entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme ou soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s’accompagne d’une manifestation

Au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots :  « À titre dérogatoire, entre le 1 er  septembre 2029 et le 1 er  mars 2030, ».

Compléter cet article par l'alinéa suivant :  « Avant toute inspection visuelle, les personnes physiques exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L. 611‑1 présentent au conducteur leur carte professionnelle. »

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :  « Elle reconnaît que ces dispositions ont été source de souffrances et de traumatismes en France, y compris en Alsace. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :  « Elle reconnaît que l’application de ces dispositions par l’État ont été source de souffrances et de traumatismes pour les personnes poursuivies, de manière discriminatoire, sur leur fondement ou contraintes de dissimuler leur orientation sexuelle afin

Rédiger ainsi cet article : « La Nation reconnaît que l’application par l’État des dispositions pénales suivantes a constitué une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et une violation du droit au respect de la vie privée : « 1° A Le 1° de l’article 334 du code pénal dans sa rédaction r

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Il est institué auprès du Premier ministre une commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre le 6 août 1942 et le 4 août 1982. Cette commission

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les personnes condamnées sur le fondement des dispositions pénales mentionnées à l’article 1 er ont droit au bénéfice des mesures suivantes : « 1° Une allocation forfaitaire fixe de 10 000 euros ; « 2° Une allocation de 150 euros par jour de pri

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :  « Elle reconnaît que ces dispositions ont contribué à l’adoption et au maintien de législations discriminatoires dans les anciens territoires placés sous le contrôle de l’État. »